- Mécanisme de prise en charge :
L’Etat prend en charge la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire (TMM) dans la limite de 3% et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%.
Pour les échéances des crédits et des financements au titre des intérêts ou de la marge bénéficiaire échus et payés avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret présidentiel 2022-536, les entreprises concernées peuvent bénéficier de la restitution des montants dus.
- Dates clés :
Les crédits et financements d'investissement octroyés par les banques et les établissements financiers entre la date 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2022. La date d'enregistrement du contrat de crédit ou du contrat de financement à la recette des finances est considérée pour la détermination de la date d'octroi du crédit ou du financement.
La date limite pour la demande du bénéfice de l’avantage est le 30 juin 2023.
- Entreprises éligibles :
Les PME du secteur agricole et les autres secteurs productifs.
- Secteurs exclus :
Le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l'immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines.
- Conditions d’éligibilité :
- Dépôt d’une demande de bénéfice de l’avantage auprès la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l’industrie et ce, après l’approbation d’octroi du crédit ou du financement d’investissement
- Le coût de l'investissement déclaré (investissement de création et d'extension au sens de la loi de l'investissement) y compris le besoin en fonds de roulement varie entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars et ;
- Dépôts d’une (des) déclaration(s) d'investissement auprès des services concernés et ;
-Certification des états financiers par un Commissaire aux comptes pour les opérations d'investissement ou d'extension.
- Références :
- L’article 21 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement
- L’article 19 de la Loi de finance de 2022
- Décret présidentiel 2022-536 du 7 juin 2022 fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l’avantage de la prise en charge de l’Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des PME.
- Circulaire 2022-06 de la banque centrale pour les banques et les institutions financières.