Secrétariat Juridique
Établir les actes de restructurations de la société, convention de fusion, acquisition de société, augmentation ou diminution du capital, apport en nature
Veille juridique sur toutes les opérations de la société: Démission ou révocation d’administrateur, de gérant, changement de siège social, cumul mandat social et contrat de travail
Assistance à la tenue des conseils et assemblées
Accompagnement dans les opérations de fusions, scissions, de transformations.
Audit juridique
Vérification du respect de la réglementation en matière de droit des sociétés et identification des risques
Diagnostic de la situation de la société en rapport avec ses obligations en matière sociétale
Assistance à la mise en œuvre des différentes régularisations nécessitées par le diagnostic.
Assistance et Conseil dans le cadre d’une procédure fiscale
Relations avec l’administration fiscale :
Dans le cadre d’une demande de renseignement
De vérification de comptabilité
De redressement fiscal
Montage et suivi de dossier de restitution de TVA