Principaux changements législatifs de Septembre 2023
1. À partir du 1er octobre 2023, le salaire minimum passe à 3 300 RON.
Le salaire minimum brut de base par pays garanti passera de 3 000 lei à 3 300 RON à partir du 1er octobre 2023. La décision ne s’applique pas au secteur de l’agriculture et de l’industrie alimentaire.
Le nouveau revenu minimum a été établi par la Décision n° 900/2023, publiée au Journal officiel n° 877 du 28 septembre 2023.
2. Nouvelle exception au délai de mise en œuvre de 6 mois pour les modifications du code fiscal
Jusqu’à récemment, la loi fiscale prévoyait à l’article 4, paragraphe (4) qu’il ne peut être modifié que par une loi, qui entre en vigueur au moins six mois après sa publication au Journal officiel, à l’exception des modifications fiscales découlant des engagements internationaux de la Roumanie.
À partir du 20 septembre, cependant, la règle ci-dessus ne s’applique pas aux modifications, augmentations ou nouvelles taxes introduites en cas de procédure de déficit budgétaire excessif, conformément aux traités de l’Union européenne (plus de 3 % du PIB).
Nous rappelons que la Roumanie est engagée dans cette procédure depuis 2019 et que, selon le plan actuel, le déficit ne reviendra à la limite des 3 % qu’en 2024.
Cette modification a été publiée au Journal officiel n° 850 du 20 septembre 2023, par l’ordonnance d’urgence n° 74/2023 sur la modification du paragraphe (4) de l’article 4 de la loi n° 227/2015 sur le code fiscal.
3. Arrêt de la CJUE sur la TVA sur les transports à l’importation de biens et la taxation des services fournis par des non-résidents
La Cour de justice de l’Union européenne a publié son arrêt dans l’affaire C-461/21 du 7 septembre 2023, clarifiant les deux situations suivantes concernant une société établie en Roumanie qui fournissait des services de transport de marchandises et achetait des services de collecte de la TVA sur les carburants auprès d’une société non-résidente:
- Dans le premier cas, le service de transport était directement lié à l’importation des biens et la valeur du service était incluse dans la base d’imposition des biens importés, la société appliquant l’exonération de TVA pour le service. L’administration fiscale a considéré que l’exonération fiscale était injustifiée, arguant que la société aurait dû appliquer la TVA car les documents présentés par celle-ci ont été jugés insuffisants pour justifier que la valeur du transport était incluse dans la base de calcul de la valeur en douane des marchandises. Par cet arrêt, la CJUE établit que le droit à l’exonération de la TVA ne peut être refusé au motif que des documents autres que ceux expressément prévus par la législation nationale ont été présentés, si d’autres documents sont présentés pour prouver que les conditions de l’exonération de la TVA sont remplies et que l’authenticité et la fiabilité de ces documents ne peuvent être mises en doute.
- Dans la seconde situation, l’administration fiscale a imposé l’impôt sur le revenu à des personnes non résidentes, considérant que les services de récupération de la TVA et des droits d’accises, que la société a achetés à une société danoise, constituaient une commission au sens de l’article 12 de la Convention contre la double imposition entre la Roumanie et le Danemark. La CJUE a jugé que le service de recouvrement de la TVA et des droits d’accises auprès de plusieurs États membres de l’UE par une personne non résidente n’est pas une commission mais un service, les recettes n’étant imposées que dans l’État du prestataire.
4. Modification de la procédure d’octroi d’un certificat de report de paiement de la TVA en douane
Le changement le plus important est que le certificat de report du paiement en douane de la TVA ne peut plus être délivré pour une période spécifiée par le demandeur, mais pour 6 mois.
La procédure est modifiée par l’ordonnance n° 2494/2023 publiée au Journal officiel n° 829 du 14 septembre 2023.
5. Procédure de remboursement de la TVA sur les achats de biens ou de services par des entités à but non lucratif
Les dispositions du présent Arrêté s’appliquent aux entités sans but lucratif, inscrites au registre des entités/unités de culte, qui acquièrent des services pour la construction, la réhabilitation et la modernisation d’unités hospitalières appartenant à l’entité. Les dispositions s’appliquent également à l’achat d’équipements et de dispositifs médicaux utilisés à des fins de soins de santé, ainsi qu’à l’achat de services de maintenance pour ces équipements et dispositifs, conformément à l’article 294 paragraphe (5)(a) et (b) du Code des impôts.
Les entités sans but lucratif peuvent demander le remboursement de la redevance dans les 90 jours suivant la fin du mois civil pour lequel le remboursement est demandé, sur la base d’une demande accompagnée de documents prouvant les achats effectués.
Nous précisons que, conformément à l’article 294 paragraphe (6)(b) du Code fiscal, les remboursements des achats effectués seront utilisés pour l’achat des biens et services indiqués ci-dessus. En outre, les entités doivent justifier le respect de la destination des montants remboursés, y compris les montants qui ont été compensés par des dettes fiscales.
La procédure a été publiée au Journal officiel n° 788 du 1er septembre 2023 par l’ordonnance n° 2438/2023.
6. Accord entre la Roumanie et le Monténégro dans le domaine de la sécurité sociale
La loi n° 259/2023 sur la ratification de l’accord entre la Roumanie et le Monténégro dans le domaine de la sécurité sociale, signé le 22 juillet 2022 à Podgorica, a été publiée au Journal officiel n° 874 du 28 septembre 2023.
Avis de non-responsabilité
Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée.
Crowe Roumanie