Principales actualités législatives fiscales pour octobre 2024

1. Modifications et simplifications de la procédure d’amnistie fiscale

L’arrêté n° 6410/2024 du ministre des Finances modifie la procédure d’application de l’amnistie fiscale, suite aux récentes mises à jour législatives. Les principales dispositions sont les suivantes :

1. Prolongation de l’amnistie pour les particuliers : Les débiteurs personnes physiques qui reçoivent des décisions d’imposition d’office pour les revenus de 2019 et 2020 peuvent bénéficier d’une amnistie fiscale ; 

2. Sursis de paiement des amendes et des frais de justice : Le sursis de paiement en vue de l’annulation s’applique également aux amendes et aux frais de justice, à l’exception de ceux résultant d’infractions ;

3. Échelonnement et amnistie simultanée : Les débiteurs ayant des échelonnements de paiement, y compris ceux ayant des échelonnements entre le 6 septembre et le 25 novembre 2024, peuvent bénéficier de l’amnistie sans avoir à payer tous les frais accessoires ;

4. Annulation des frais accessoires pour les fonds européens : Les principales obligations budgétaires relatives aux fonds publics nationaux liés aux fonds européens entrent dans le champ d’application des frais accessoires annulables.

L’arrêté n° 6410 du 28 octobre 2024 du ministre des Finances a été publié au Journal officiel n° 1089 du 31 octobre 2024.

2. Ajournement de l’application du nouveau système d’imposition de la propriété par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement 124/2024

L’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 124 du 23 octobre 2024 prévoit l’ajournement de l’application de certaines mesures relatives à l’imposition de la propriété.

La date d’entrée en vigueur des règlements relatifs à l’impôt sur les bâtiments résidentiels et non résidentiels est prorogée jusqu’au 1er janvier 2026 (conformément aux dispositions de l’Ordonnance du gouvernement n° 16/2022).

Cette Ordonnance marque le deuxième ajournement de la réforme de la fiscalité des bâtiments, qui devait initialement être mise en œuvre en 2023, a été ensuite reportée à 2025 et maintenant à 2026. 

Fiscalité des particuliers et des entreprises

• Particuliers : Si les règles existantes sont maintenues, l’impôt sur les bâtiments résidentiels sera calculé à un taux compris entre 0,08 % et 0,2 % sur la valeur imposable pour 2025. À partir de 2026, un taux minimum de 0,1 % s’appliquera aux bâtiments résidentiels ;

• Entreprises : Le régime fiscal reste similaire, l’impôt sur les bâtiments résidentiels devant être calculé à un taux compris entre 0,08 % et 0,2 % d’ici 2025, et entre 0,2 % et 1,3 % pour les bâtiments non résidentiels. À partir de 2026, l’impôt sur les bâtiments non résidentiels aura un taux minimum de 0,5 %.

L’Ordonnance gouvernementale d’urgence n° 124 du 23 octobre 2024 a été publiée au Journal officiel n° 1069 du 24 octobre 2024.

3. Enregistrement des prestataires de services de paiement sans résidence fiscale en Roumanie

L’arrêté du Président de l’ANAF n° 6.508 établit le modèle de formulaire (709) « Demande d’enregistrement pour les prestataires de services de paiement sans résidence fiscale en Roumanie », conformément à l’art. 321² al. (2) de la Loi n° 227/2015.

Cet arrêté répond à la nécessité de lutter contre la fraude à la TVA, conformément à la directive (UE) 2020/284, qui exige que les prestataires de services de paiement surveillent et communiquent des informations sur les bénéficiaires transfrontaliers recevant plus de 25 paiements par trimestre. Les données seront centralisées dans le système électronique central d’information sur les paiements (CESOP) et seront accessibles aux experts anti-fraude via le réseau Eurofisc.

Les prestataires de services de paiement qui ne sont pas résidents fiscaux en Roumanie doivent soumettre le formulaire 709 par voie électronique dans les 15 jours suivant la fin du premier trimestre. 

Après l’envoi, l’ANAF attribue un numéro d’enregistrement, qui n’est pas un code d’identification fiscale.

Les prestataires qui cessent de fournir des services en informent également l’ANAF au moyen du formulaire 709, en cochant la case « RENONCIATION ».

L’arrêté du président de l’ANAF n° 6508 a été adopté le 10 octobre 2024 et publié au Journal officiel n° 1045.

4. La Roumanie suspend la convention de double imposition avec la Russie

Le 14 octobre 2024, la Roumanie a suspendu l’application de la convention fiscale signée en 1993 avec la Russie en vue d’éviter la double imposition sur le revenu et la fortune. Cette décision a été officialisée par l’arrêté n° 2.009/2024 du ministre des Affaires étrangères.

L’arrêté n° 2.009/2024 du ministre des Affaires étrangères a été publié au Journal officiel, partie I, n° 1.027.

Publiée et en vigueur à partir du 25 octobre 2024, l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 125/2024 apporte de nouvelles mesures et exceptions pour les opérateurs économiques concernant l’utilisation des caisses enregistreuses et introduit une nouvelle obligation de déclaration fiscale.

Voici les principaux changements :

1. Ajournement de la mise en œuvre du code QR sur les reçus fiscaux ;

Les pénalités (2 000 à 4 000 RON) pour non-affichage du code QR sur les reçus fiscaux sont suspendues jusqu’au 1er septembre 2025, ce qui donne aux opérateurs économiques un délai supplémentaire pour la mise en œuvre ; 

2. Exemptions pour les stations de recharge de véhicules électriques

Les stations de recharge de véhicules électriques qui acceptent exclusivement les paiements par carte bancaire ou par porte-monnaie électronique sont exemptées de l’utilisation de caisses ;

3. Ajournement de l’obligation d’équiper les distributeurs automatiques de caisses enregistreuses

Les opérateurs qui ont conclu des contrats pour l’achat de caisses enregistreuses avec livraison avant le 31 décembre 2024 sont temporairement exemptés de pénalités pour non-application.

À partir du 1er janvier 2025, les entités réglementées par l’ASF déclareront des données sur l’assurance-vie et d’autres produits financiers sur une base semestrielle. La mise en œuvre de cette obligation sera réglementée par un ordre conjoint de l’ANAF et de l’ASF publié dans les 60 jours.

L’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 125 du 23 octobre 2024 a été publiée au Journal officiel n° 1073 du 25 octobre 2024.

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