Tax Flash - Changements importants dans la législation fiscale

Dans le Journal Officiel nº 716 du 15/07/2022, a été publiée l’Ordonnance du Gouvernement nº 16/2022 portant modification et complétant la Loi 227/2015 sur le Code Fiscal, abrogeant certains actes réglementaires et autres mesures financières-fiscales. La loi a apporté des changements importants dans la plupart des domaines de la fiscalité, dont nous présentons ci-dessous les plus importants.

1. Modifications du Code fiscal dans le domaine de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur les dividendes

L’exonération pour les bénéfices réinvestis peut également s’appliquer aux « actifs utilisés dans les activités de production et de transformation, actifs représentant une remise à neuf ». Les actifs exacts qui entreront dans ces catégories seront déterminés ultérieurement par un arrêté du ministre des Finances. Cette disposition prendra effet à partir du 1er janvier 2023.

La limitation concernant la forme juridique de la société est supprimée, de sorte que les revenus de dividendes reçus par la société mère de la part de ses filiales ne sont pas imposables. Plus précisément, les conditions sont également considérées comme remplies si la société est constituée en tant que société en nom collectif, société en commandite ou a la forme d’organisation d’une autre personne morale en vertu du droit roumain. Cette disposition est applicable à partir du 18 juillet 2022.

Le taux d’imposition des dividendes passe de 5% à 8%, à compter des revenus de dividendes distribués après le 1er janvier 2023.

2. Modifications du Code fiscal dans le domaine de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises

À partir du 1er janvier 2023, le régime de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises subira des modifications importantes, ainsi qu’il suit.

La loi a été reformulée de manière à ce que le régime fiscal standard soit l’impôt sur les bénéfices et que l’impôt sur les micro-entreprises soit une option unique pour les sociétés qui remplissent les exigences suivantes:

• Le revenu annuel ne dépasse pas l’équivalent de 500 000 € (auparavant, la limite était de 1 million d’euros);
• Les revenus réalisés ne doivent pas provenir de services de conseil et/ou de gestion dans une proportion supérieure à 20% (exigence nouvellement introduite);
• Avoir au moins un salarié (auparavant, les micro-entreprises pouvaient ne pas avoir de salariés, mais appliquaient alors un taux d’imposition de 3% au lieu de 1%);
• Les associés de la micro-entreprise ne doivent pas détenir plus de 25% de la valeur des titres de participation dans plus de 3 sociétés appliquant le régime de la micro-entreprise (exigence nouvellement introduite);
• Son capital social n’est pas détenu par l’État ou des unités administratives-territoriales (exigence existante);
• Elle n’est pas en dissolution, suivie d’une liquidation, inscrite au registre du commerce ou auprès des tribunaux, conformément à la loi (exigence existante).

Certains codes d’activité CAEN sont établis pour lesquels les sociétés peuvent choisir de payer l’impôt sur le revenu des microentreprises (activités HORECA) sans appliquer les règles de sortie en cas de non-remplissement des exigences. Cette exception est introduite dans le cadre de l'abrogation de la loi 170/2016 relative à la taxe spécifique sur certaines activités à partir du 1er janvier 2023.

Les types d’activités pour lesquelles l’impôt sur le revenu des micro-entreprises ne s’applique pas sont complétés par les éléments suivants:

• les activités bancaires;
• l’assurance et la réassurance, les activités sur les marchés de capitaux, y compris l’intermédiation • les activités de jeux de hasard;
• exploration, développement, exploitation de gisements de pétrole et de gaz.

Les associés qui possèdent plus de 25% du capital social dans plus de 3 sociétés devront choisir un maximum de 3 d’entre elles pour appliquer l’impôt sur le revenu des micro-entreprises. Bien entendu, les sociétés choisies doivent remplir toutes les exigences susmentionnées.

Les micro-entreprises peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices, mais uniquement à partir de l’exercice fiscal suivant, et non en cours d’année, et ne peuvent plus revenir à ce système si elles l’ont appliqué après le 1er janvier 2023. Toutefois, si au moins une des exigences ci-dessus n’est plus remplie, ou si des activités exclues de l’application de ce régime fiscal sont entamées, la société concernée sera redevable de l’impôt sur les bénéfices à partir du début du trimestre au cours duquel la ou les exigences n’étaient plus remplies, sans possibilité d’opter pour l’avenir pour l’impôt sur les micro-entreprises.

Avec l’obligation d’avoir au moins un employé, il n’y aura pas de différence dans les taux d’imposition, le taux unique étant celui de 1%. Lorsque la relation de travail prend fin, l’exigence d’avoir au moins un salarié est réputée satisfaite si un nouveau salarié est engagé dans les 30 jours pour une période d’au moins 12 mois. De même, une entreprise nouvellement créée peut choisir d’appliquer l’impôt sur le revenu des micro-entreprises si elle compte avoir au moins un employé dans les 30 jours suivant son enregistrement.

3. Modifications du code fiscal dans le domaine de l’impôt sur le revenu

Revenus des salaires ou assimilés

Les personnes qui perçoivent des revenus provenant d’un travail saisonnier dans le secteur HORECA ne seront PAS exemptées de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2023.

L’exemption de l’impôt sur le revenu pour les personnes travaillant dans les secteurs de la construction, de l’agriculture et de l’alimentation ne s’appliquera qu’aux revenus bruts inférieurs ou égaux à 10 000 RON (contre 30 000 RON actuellement). La mesure s’applique à partir du 1er août 2022.

En outre, à partir de janvier 2023, un plafond mensuel supplémentaire pour les revenus non imposables allant jusqu’à 33% du salaire de base correspondant à l’emploi occupé est introduit, calculé de manière cumulative pour les catégories de revenus suivantes (outre le plafond individuel pour chaque catégorie):

• les avantages supplémentaires perçus par les salariés au titre de la clause de mobilité, jusqu’à 2,5 fois le niveau fixé par la loi spécifique;
• le coût de la nourriture fournie par l’employeur à ses employés, dans la limite d’un titre-restaurant par jour;
• le logement et le loyer pour le logement/l’hébergement fourni par les employeurs à leurs employés, dans la limite d’un plafond non imposable de 20% du salaire de base minimum brut;
• le coût des services touristiques et/ou de traitement, y compris le transport pendant les vacances des employés et des membres de leur famille, jusqu’à un plafond annuel représentant le niveau d’un salaire brut moyen;
• les cotisations à un fonds de pension volontaire prises en charge par l’employeur pour ses propres employés jusqu’à un maximum de 400 €/an et les primes d’assurance maladie volontaire prises en charge jusqu’au même plafond;les montants accordés aux employés pour couvrir les frais de télétravail, jusqu’à un maximum de 400 RON/mois.

L’impôt sur le revenu est dû sur la partie qui dépasse le plafond mensuel non imposable de 33% du salaire de base et l’employeur doit déterminer l’ordre dans lequel ils sont inclus dans le plafond supplémentaire.

La déduction personnelle a été considérablement modifiée et est calculée comme un pourcentage du salaire minimum plus un certain montant en fonction du nombre de personnes à charge. La déduction personnelle de base est accordée aux personnes dont le revenu mensuel brut est de jusqu’à 2 000 RON en plus par rapport au niveau du salaire de base brut minimum par pays. La disposition s’applique à partir des revenus relatifs à janvier 2023.

Revenus autres que ceux de nature salariale

Les contribuables qui tirent des revenus d’une activité indépendante, pour laquelle le revenu net est déterminé sur la base des règles de revenu, doivent déterminer leur revenu net annuel selon le système réel s’ils ont eu un revenu annuel brut au cours de l’année fiscale précédente supérieur à l’équivalent en RON de 25 000 €, contre 100 000 € actuellement (la disposition s’applique à partir des revenus de 2023).

À partir de janvier 2023, le taux forfaitaire de 40% du montants déductibles a été supprimé pour le calcul de l’impôt sur les revenus provenant du transfert de l’usage d’un bien, autres que ceux provenant du bail et de la location à des fins touristiques de chambres dans un logement appartenant à un particulier. Ainsi, le revenu pris en compte pour l’application du taux d’imposition de 10% est le revenu brut. Elle rend également obligatoire l’enregistrement du contrat de location dans les 30 jours suivant sa conclusion/modification.

Les revenus des dividendes sont imposés à un taux de 8% (contre 5% actuellement), à partir de janvier 2023.

Les revenus des jeux de hasard seront imposés à la source. Le taux d’imposition diffère en fonction du revenu brut perçu par le participant, à partir d’un taux minimum de 3% pour les revenus allant jusqu’à 10 000 RON et augmente progressivement jusqu’à 40%, en fonction des revenus. L’impôt dû sur les revenus obtenus par la participation à des jeux de hasard caractéristiques des casinos, des clubs de poker, des machines à sous et des loteries change également. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er août 2022.

À partir du 1er janvier 2023, les revenus provenant du transfert de propriété d’un bien immobilier seront imposés à un taux différencié en fonction de la période de propriété antérieure, à savoir 3% pour les biens détenus depuis moins de 3 ans et 1% pour les biens détenus depuis plus de 3 ans.

4.  Modifications du Code fiscal concernant les cotisations sociales obligatoires

Des changements radicaux pour les contrats à temps partiel

Dans le cas des contrats à temps partiel, à partir des revenus d’août 2022, les cotisations sociales dues par l’employeur et le salarié, respectivement, ne peuvent être inférieures à celles dues pour le salaire minimum brut. Cette règle ne s’appliquera pas à certaines catégories de personnes, par exemple celles qui ont plus d’un contrat de travail et dont la base combinée est au moins égale au salaire minimum.

Base de calcul des cotisations d’assurance sociale

À compter des revenus perçus en 2023, la base de calcul de la cotisation de sécurité sociale due par les personnes percevant des revenus d’une activité indépendante ou des droits de propriété intellectuelle d’une valeur d’au moins 12 salaires minimums bruts par pays est modifiée comme suit:

• la base de calcul annuelle ne peut être inférieure à 12 salaires minimums bruts par pays pour les revenus compris entre 12 et 24 salaires minimums bruts;
• la base annuelle de calcul ne peut être inférieure à 24 salaires minimums bruts en cas de revenus supérieurs à 24 salaires minimums bruts.

Base de calcul des cotisations sociales d’assurance maladie

À partir des revenus obtenus en 2023, les personnes qui perçoivent des revenus d’une activité indépendante, des droits de propriété intellectuelle, des revenus d’association avec une personne morale, des revenus locatifs, des revenus de l’agriculture, de la sylviculture, de la pisciculture, des revenus de placements, des revenus d’autres sources, dont la valeur cumulée est égale à au moins 6 salaires minimums bruts par pays, sont redevables de cette contribution. La base de calcul dépend également du montant du revenu perçu (6 salaires minimums bruts, 12 salaires minimums bruts, 24 salaires minimums bruts).

Le plafond de 33% pour l’octroi d’avantages à caractère salarial s’applique également aux cotisations sociales

Le plafonnement à 33% du salaire de base correspondant à l’emploi occupé pour l’impôt sur le revenu des avantages à caractère salarial accordés aux salariés s’applique également aux cotisations sociales. Pour la partie dépassant ce plafond, les cotisations de sécurité sociale seront dues conformément à la loi.

5. Modifications du Code fiscal dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Augmentation du taux de TVA pour certaines fournitures

À partir du 1er janvier 2023, le taux de TVA augmentera comme suit:

• De 9% à 19% pour les boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés ou d’autres édulcorants relevant des codes NC 2202 10 00 et 2202 99;
• De 5% à 9% pour les services de restauration et les activités d’hébergement hôtelier.

Modification du mécanisme du taux de 5% pour la fourniture de logements aux particuliers

À partir du 1er janvier 2023, les particuliers ne peuvent acheter, individuellement ou conjointement avec un autre particulier/autres particuliers, qu’un seul logement au taux de TVA de 5%. Un autre changement est lié à la valeur du logement, qui ne peut dépasser 600 000 RON, hors TVA.

Des mesures transitoires sont également mises en œuvre. En outre, le registre des achats de logements avec un taux de TVA réduit à 5% sera opérationnel à partir du 1er janvier 2023 pour contrôler le respect de la mesure.

6. Modifications du Code fiscal dans le domaine des taxes et impôts locaux

Impôt sur les immeubles

À partir du 1er janvier 2023, seuls les taux d’imposition minimums de 0,1 % pour les bâtiments résidentiels et de 0,5 % pour les bâtiments non résidentiels sont fixés par la loi, et les autorités locales décideront des taux d’imposition réels.

La base imposable est la valeur marchande du bâtiment et du terrain couvert par celui-ci, contenue dans les études de marché sur les valeurs indicatives des biens immobiliers en Roumanie, administrées par l’Union nationale des notaires publics de Roumanie, mais n’est pas inférieure aux valeurs imposables en vigueur au 31 décembre 2022.

La notion de « bâtiment à usage mixte » est supprimée. Ainsi, pour les bâtiments comprenant à la fois des locaux d’habitation et des locaux non résidentiels, l’impôt sur les bâtiments est déterminé en fonction de l’utilisation des surfaces dont la part est supérieure à 50% et est calculé en appliquant le taux correspondant à l’utilisation majoritaire à la valeur de l’ensemble du bâtiment.

Afin de déterminer l’utilisation finale du bâtiment, les contribuables sont tenus de déclarer à l’autorité fiscale locale la surface utilisée à des fins non résidentielles, accompagnée de pièces justificatives. Sinon, l’impôt sur les bâtiments est calculé en appliquant le taux correspondant aux bâtiments non résidentiels à la valeur de l’ensemble du bâtiment.

Impôt foncier

Pour les terrains enregistrés dans la catégorie d’utilisation bâtiments et zones adjacentes (courts constructions), les surfaces de terrain couvertes par des bâtiments sont déduites de la base d’imposition.

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