Principaux changements législatifs du mois de novembre

1. Fichier standard de contrôle fiscal SAF-T : obligation, données de référence, période de grâce, délais de déclaration, nature des informations. Particularités fixées par l’arrêté 1783/2021 publié au JOURNAL OFFICIEL n° 1073 du 9 novembre 2021

La soumission obligatoire du fichier standard de contrôle fiscal (SAF-T) tient compte de la typologie du contribuable, ainsi qu’il suit :

• les gros contribuables qui faisaient également partie de cette catégorie en 2021 sont assujettis à l’obligation de déclaration à partir du 1^er janvier 2022 ;

• les gros contribuables qui ne faisaient pas partie de cette catégorie en 2021 deviennent assujettis à l’obligation de déclaration à partir du 1^er juillet 2022 ;

• les contribuables classés dans la catégorie des moyens contribuables au 31 décembre 2021 sont assujettis à l’obligation de déclaration à partir du 1^er janvier 2023 ;

• les contribuables classés dans la catégorie des petits contribuables au 31 décembre 2021 sont assujettis à l’obligation de déclaration à partir du 1^er janvier 2025.

En guise de déclaration, les contribuables seront tenus de soumettre le fichier SAF-T sous la forme du D406 mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la période d’imposition applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les contribuables qui ne sont pas enregistrés aux fins de la TVA soumettront leur déclaration trimestriellement.

La loi prévoit également une période de grâce, garantie aux contribuables comme suit :

• 6 mois pour la première déclaration, 5 mois pour la deuxième déclaration, 4 mois pour la troisième déclaration, 3 mois pour la quatrième déclaration, 2 mois pour la cinquième déclaration, pour les contribuables qui sont tenus de soumettre le fichier SAF-T mensuellement ;

• 3 mois pour la première déclaration, pour les contribuables qui sont tenus de soumettre le fichier SAF-T trimestriellement.

La période de grâce est calculée à partir du dernier jour de la période de déclaration pour laquelle celle-ci est accordé, lorsque l’obligation de soumission entre en vigueur pour ce contribuable.

Toutefois, les délais de déclaration standard (c’est-à-dire applicables après l’expiration de la période de grâce) sont les suivants :

• Dernier jour civil du mois suivant la période de déclaration pour les informations autres que sur les stocks et les actifs.
• Date de dépôt des états financiers pour l’année à laquelle ils se rapportent, pour les informations relatives aux actifs.
• À la demande de l’autorité fiscale, dans un délai d’au moins 30 jours civils, pour les informations relatives aux stocks.

Par le biais du fichier SAF-T, les contribuables transmettront à l’autorité fiscale des informations détaillées sur les opérations réalisées au cours de la période de déclaration, telles que : les enregistrements comptables au niveau des transactions (journal comptable), les factures de vente et les factures d’achat au niveau des lignes de facturation, les paiements effectués, les informations détaillées sur les stocks et leurs mouvements, les informations détaillées sur les actifs et les transactions connexes.

L’équipe de spécialistes en comptabilité, fiscalité et informatique de Crowe a mis au point une solution technique pour la déclaration des fichiers SAF-T. Notre équipe peut vous aider tant dans la phase de préparation (analyse et cartographie des données) que dans celle des déclarations mensuelles.

2. La liste des gros contribuables à compter du 1^er janvier 2022 a été publiée dans l’OPANAF 1782/2021

La liste des gros contribuables comprend désormais 3 364 entreprises qui seront gérées par la Direction générale d’administration des gros contribuables (DGAMC) à partir de 2022. Cette liste est pertinente du point de vue des implications pour la déclaration obligatoire SAF-T, c’est-à-dire dans le cadre du fichier des prix de transfert. La liste peut être consultée sur le site de l’ANAF au lien suivant : https://static.anaf.ro/

3. Modification de la procédure de détermination d’office des cotisations de sécurité sociale (CAS) et des cotisations d’assurances sociales de santé (CASS) dues par les personnes physiques, établie par l’OPANAF 1608/2021 publiée au JOURNAL OFFICIEL n° 1039 du 1^er novembre 2021

La procédure de détermination d’office de la cotisation de sécurité sociale et de la cotisation d’assurances sociales de santé dues par les personnes physiques a été modifiée par l’ordonnance du président de l’Agence nationale d’administration fiscale n° 1608/2021.

Au cours de l’année 2020, deux nouvelles ordonnances d’urgence (à savoir OUG n° 30/2020 et OUG n° 132/2020) ont réglementé l’octroi d’allocations aux professionnels, avocats et personnes physiques qui obtiennent leurs revenus exclusivement des droits d’auteur, en cas de cessation ou de réduction de l’activité due aux effets de la pandémie.

Les allocations accordées ne peuvent être considérées comme des revenus du travail, et le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires est effectué séparément des revenus du travail.

Si les contribuables susmentionnés ont bénéficié de telles allocations et ne soumettent pas de déclaration d’impôt conformément aux dispositions de la OUG 30/2020 et de la OUG 132/2020, l’organe fiscal compétent a le droit de déterminer d’office la cotisation de sécurité sociale et la cotisation d’assurances sociales de santé.         

4. La procédure d’organisation et d’enregistrement dans le Registre RO e-Factura a été approuvée par l’OPANAF 1713/2021 publié au JOURNAL OFFICIEL n° 1040 du 1er novembre 2021

Les contribuables personnes morales qui exercent une activité économique et qui émettent des factures électroniques à d’autres personnes morales (B2B), peuvent choisir d’utiliser le système national de facturation électronique RO e-Factura. Le système ne peut être utilisé que si les deux contribuables sont inscrits dans le Registre RO e-Factura.

L’inscription au registre susmentionné s’effectue en soumettant le formulaire (084) « Demande d’inscription au Registre RO e-Factura/renonciation à la demande d’inscription au Registre RO e-Factura ». L’inscription est valable à partir du 1^er du mois suivant le mois de soumission.

Pour renoncer à cette option, les opérateurs économiques doivent envoyer un nouveau formulaire (084) en cochant la section IV « Renonciation à la demande d’inscription au Registre des opérateurs ».

En accédant au service web public sur le site de l’Agence nationale d’administration fiscale, il sera possible de vérifier les informations sur le statut enregistré ou non enregistré dans le Registre RO e-Factura des opérateurs économiques à la date de l’interrogation.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin informatif visent à vous fournir un aperçu des nouveautés législatives ; le bulletin informatif ne contient pas d’analyse compréhensive de chaque sujet. Pour plus d’informations sur les sujets exposés, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour les décisions ou les omissions faites à la suite de l’utilisation du contenu de ce bulletin informatif n’est acceptée. Toutes les circulaires de Crowe peuvent être consultées à la page : www.crowe.ro.

Crowe Roumanie