Principaux changements législatifs de Mars 2022

1.  Amnistie pour les indemnités journalières pour les déplacements professionnels à l’étranger et nouveau régime fiscal des indemnités journalières

La loi 72/2022 introduisant l’amnistie fiscale pour les indemnités journalières pour les déplacements professionnels à l’étranger et le nouveau régime fiscal applicable aux indemnités journalières pour les déplacements professionnels intérieurs et à l’étranger a été publiée au Journal officiel n° 315 du 31 mars 2022.

La loi s’adresse aux entreprises qui ont accordé à leurs salariés des indemnités ou des montants similaires en cas de mission, de détachement ou de travail dans un autre pays pour la période allant du 1^er juillet 2015 à la date d’entrée en vigueur de cette loi, indemnités qui ont ensuite été requalifiées par l’administration fiscale comme revenus salariaux imposables.

Ainsi, ces entreprises bénéficient de l’annulation des différences de obligations fiscales principales et/ou accessoires établies par l’administration fiscale par décision fiscale. Les obligations fiscales sont annulées d’office par l’ANAF, par une décision d’annulation, qui est communiquée au contribuable.

Pour les contribuables qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle, l’administration fiscale n’effectuera pas de ré imputation des indemnités journalières perçues pour les déplacements professionnels à l’étranger et n’émettra pas d’avis d’imposition pour cette période.

Par ailleurs, les différences d’obligations fiscales principales et/ou accessoires, établies par l’administration fiscale par décision fiscale, relatives à la période du 1^er juillet 2015 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, éteintes par tout moyen, sont remboursées aux contribuables sur demande.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, un arrêté de l’ANAF sera publié dans les 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

À l’avenir, le reclassement fiscal des indemnités de détachement ou de mission pourra être effectué par l’administration fiscale à la suite de contrôles effectués par les agences compétents de l’Inspection du travail.

En même temps, cette loi introduit un plafond supplémentaire pour le montant de la valeur non imposable des indemnités journalières pour les déplacements professionnels intérieurs et à l’étranger, représenté par la limite de 3 salaires de base correspondant au poste occupé; le plafond précédent de 2,5 fois le niveau applicable aux institutions publiques demeure en vigueur.

Le plafond effectif des 3 salaires de base est calculé au prorata du nombre de jours de détachement/mission par rapport au nombre de jours de travail du mois concerné.

Les nouvelles dispositions en matière de plafonnement s’appliquent à partir des revenus de mai 2022.

2.  Allégement fiscal pour les contribuables pour l’aide humanitaire dans le contexte du conflit militaire en Ukraine

Le Journal Officiel n° 231 du 8 mars 2022 a publié l’OUG n° 20 du 7 mars 2022 pour accorder un allègement fiscal aux contribuables fournissant une aide humanitaire dans le cadre du conflit militaire en Ukraine

Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés déduisent dans le calcul du résultat fiscal les montants des dons en espèces accordés à l’Inspection générale des situations d’urgence (IGSU) pour l’assistance humanitaire aux citoyens de la zone de conflit armé en Ukraine.

L’un des traitements fiscaux suivants peut s’appliquer aux dépenses relatives aux biens et services fournis à la demande du Département des situations d’urgence (DSU) :

• ces dépenses sont considérées comme des dépenses sociales et sont déductibles à hauteur du taux de 5% appliqué au montant des salaires du personnel;

• ces dépenses sont considérées comme des dépenses de parrainage et peuvent être déduites de l’impôt sur les sociétés dû, dans la limite de 20% de l’impôt mais pas plus de 0,75% du chiffre d’affaires.

En outre, les dépenses relatives aux biens, moyens financiers et services accordés à l’UNICEF et à d’autres organisations internationales opérant en vertu des dispositions d’accords spéciaux auxquels la Roumanie est partie, sont assimilées à des dépenses de parrainage et peuvent être déduites de l’impôt sur les sociétés dû, dans les limites mentionnées ci-dessus.

Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des micro-entreprises déduisent de la base imposable les montants des dons en espèces à l’IGSU.

Les dépenses relatives aux biens et services fournis sur la base d’une demande de la DSU, ainsi que les dépenses relatives aux biens, fonds et services fournis à l’UNICEF et à d’autres organisations internationales, sont traitées comme des dépenses de parrainage et peuvent être déduites de l’impôt dû, dans la limite de 20% de l’impôt.

Les personnes qui perçoivent des revenus d’une activité indépendante et qui déterminent leur revenu net annuel dans le système réel peuvent déduire les dépenses représentant les dons en espèces à l’IGSU pour l’aide humanitaire. Celles-ci considéreront également comme déductibles les dépenses pour des biens et/ou des services fournis gratuitement à titre d’aide humanitaire sur la base de la demande du DSU, à condition qu’elles entrent dans les mêmes limites que les dépenses sociales et le parrainage.

Dans le cadre de la TVA, les biens et services fournis gratuitement à des fins humanitaires par des assujettis sur la base d’une demande de la DSU sont considérés comme des biens et services fournis gratuitement dans le cadre du parrainage ou du mécénat. Ces opérations ne sont donc pas des livraisons de biens et la TVA n’est pas collectée sur les montants situés dans les seuils réglementaires.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022 compris.

3.   Clarifications sur les délais de dépôt de la déclaration d’information D406 Fichier de contrôle fiscal standard SAF-T

Dans le Journal Officiel n° 275 du 22 mars 2022, a été publié l’arrêté ANAF n° 373 du 9 mars 2022, qui clarifie les délais de dépôt de la déclaration D406 pour certaines catégories de contribuables, comme suit:

• les contribuables non-résidents enregistrés en Roumanie à des fins de TVA sont tenus de déposer la D406 à partir du 1^er janvier 2025 ;

• les gros contribuables qui sont classés comme moyens ou petits contribuables à partir du 1^er janvier 2022 sont tenus de déposer la déclaration D406 selon la catégorie dans laquelle ils sont classés, c’est-à-dire le 1^er janvier 2023 ou le 1^er janvier 2025.

Vous en trouverez plus de détails dans le rapport législatif préparé par notre bureau pour le mois de novembre.

4.  Approbation de la nouvelle procédure de règlement des créances avec des montants de TVA négatifs avec une option de remboursement

Le Journal Officiel n° 242 du 11 mars 2022 a publié l’arrêté ANAF n° 352 du 7 mars 2022, approuvant la procédure de règlement des créances pour les montants négatifs de la taxe sur la valeur ajoutée avec option de remboursement.

L’une des facilités introduites en 2020 dans le contexte de la pandémie était l’octroi du remboursement de la TVA avant le contrôle fiscal, une mesure qui est devenue permanente par les dispositions de l’OG 11/2021. Selon ce texte, la TVA est remboursée lors d’un contrôle fiscal ultérieur, sauf dans certaines situations réglementées séparément, pour certaines catégories de contribuables considérées par l’autorité fiscale comme présentant un risque de remboursement indu.

Cette procédure régit l’application pratique de ces dispositions et s’applique aux déclarations de TVA déposées à partir du 1^er février 2022.

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Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. Toutes les circulaires Crowe peuvent être consultées à la page www.crowe.ro.

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