Principales nouvelles budgétaires en septembre 2024

1. La procédure d'annulation des obligations budgétaires impayées

Suite à l'approbation de l'Ordonnance d'Urgence no. 107/2024 concernant l'annulation de certaines obligations budgétaires, sujet présenté en détail ici, le Ministère des Finances Publiques a adopté la procédure d'annulation de certaines obligations budgétaires, visant principalement à réglementer les modalités selon lesquelles les contribuables peuvent bénéficier de l'annulation des obligations fiscales impayées au 31 août 2024, sous certaines conditions particulières.

La procédure rappelle le domaine d'application des obligations impayées, les catégories de débiteurs, ainsi que les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier.

Concernant la procédure d'octroi du différé de paiement, les étapes qu'un contribuable doit suivre sont :

1. Remise de l'avis : Les débiteurs qui souhaitent bénéficier de l'annulation de certaines obligations budgétaires doivent introduire une notification soit au siège de l'autorité fiscale, par courrier, soit via le service en ligne « Espace Privé Virtuel » (SPV). Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle est bénéfique car elle est suivie d’une analyse du fisc qui établit avec certitude les montants qui font l’objet du report. De plus, le dépôt de l'avis peut suspendre l'exécution et d'autres procédures jusqu'à ce que la réclamation soit résolue.

2. Dépôt de l’application : Les débiteurs demandent l’annulation des obligations budgétaires par une demande également soumise par les voies susmentionnées. Au moment de présenter la demande, les contribuables doivent remplir toutes les conditions d’admissibilité

La notification de l’intention de bénéficier de l’annulation d’obligations budgétaires et la demande d’annulation d’obligations budgétaires sont soumises au moyen du formulaire D11 « Demande d’annulation des obligations budgétaires / NOTIFICATION de l’intention de bénéficier de l’annulation des obligations budgétaires » jusqu’au 25 novembre 2024 inclusivement.

3. Analyse fiscale : Dans un délai de 5 jours à compter de la date de dépôt de l’application, les autorités analysent la situation fiscale du contribuable et rendent, selon le cas, la décision d'annuler certaines obligations budgétaires ou la décision de rejeter la demande d'annulation de certaines obligations budgétaires.

4. Annulation et remboursement des obligations fiscales : Les obligations fiscales accessoires pour lesquelles la décision d'annulation a été rendue sont soustraites de la comptabilité fiscale du débiteur. Les obligations fiscales accessoires répondant aux conditions d'octroi des facilités fiscales, mais éteintes à compter du 6 septembre 2024, seront restituées au contribuable redevable.

La procédure a été introduite par l'arrêté n° 5521/2024 publié au Journal Officiel n° 944 du 19 septembre 2024.

2. Compléments apportés à l'ordonnance d'urgence no 107/2024 concernant l'amnistie fiscale

Par ordonnance d'urgence n° 112 du 23 septembre, une série de modifications ont été apportées à l'amnistie fiscale introduite par l'ordonnance d'urgence n° 107/2024. L'un des compléments les plus significatifs concerne la gestion des obligations fiscales des débiteurs insolvables. Selon la nouvelle réglementation, les administrateurs judiciaires ou spéciaux doivent obtenir l'approbation des créanciers pour bénéficier des facilités fiscales prévues dans l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 107/2024.

En outre, l’amnistie fiscale a été étendue aux décisions fiscales d’office concernant les revenus des personnes physiques à partir des années 2019 et 2020. Les principales obligations établies par ces décisions pourront être payées en payant le montant principal, et les accessoires seront annulés si les paiements sont effectués dans le délai imparti.

Un autre aspect important introduit par l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 112/2024 concerne les accessoires liés à certaines obligations budgétaires principales, qui comprennent les aides d'état qui doivent être récupérées ou les fonds appartenant au budget de l'Union Européenne, ainsi que d'autres obligations budgétaires telles que :

• qui font l'objet d'une procédure pénale ;
• établi par des décisions pénales définitives ;
• représentant les dommages qui font l'objet de l'art. 10 du loi n° 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l'évasion fiscale.

Enfin, l'ordonnance réglemente également la situation des débiteurs à échéances. Ainsi, ceux qui souhaitent bénéficier de l'amnistie lors du déploiement doivent respecter les conditions établies pour leur réalisation, ainsi que pour l'application de l'annulation des accessoires.

Ordonnance d'urgence n° 112/2024 concernant la modification et le complément de certains actes normatifs a été publié au Journal Officiel, Partie I n° 959 du 25 septembre 2024.

3. Déclaration de réciprocité de la Roumanie au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le 22 août 2024, la Déclaration de réciprocité de la Roumanie avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est entrée en vigueur. Ainsi, il devient possible de demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée liée aux importations de biens, aux achats de biens et de services effectués en Roumanie par des assujettis établis au Royaume-Uni de Grande-Bretagne, conformément aux dispositions de la directive 13.

De nouveaux compléments au Code fiscal sont introduits, avec un impact sur le niveau de l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires, destinés aux contribuables qui appliquent la déduction supplémentaire pour les activités de recherche et développement. Ils peuvent déduire de l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires le montant obtenu en appliquant un taux de 16 % à la déduction complémentaire de 50 % des dépenses éligibles pour ces activités. Cette réduction est appliquée dans la limite de l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires dû.

La disposition nouvellement introduite s’applique à partir de l’exercice 2024 ou de l’exercice modifié commençant en 2024.

Compléments à la loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal ont été introduits par l'Ordonnance d'Urgence n° 115/2024 publié au Journal Officiel n° 970 du 26 septembre 2024.

5. La procédure de communication des données du contribuable et des montants redirigés par l'administration fiscale

La Procédure relative à la communication par l'organisme fiscal des données d'identification des contribuables et des montants réorientés de l'impôt dû aux entités bénéficiaires, sur la base de l'accord du contribuable, a été approuvée. 

À travers cet acte normatif, l'administration fiscale crée le cadre juridique à travers lequel elle peut transmettre aux bénéficiaires, entités à but non lucratif, les informations concernant le nom et le prénom/désignation et le code d'identification fiscale du contribuable, ainsi que les montants redirigés par lui.

L'arrêté prévoit également le modèle et le contenu des formulaires spécifiques à utiliser dans ce processus. Cet effort vise à améliorer la gestion des ressources fiscales et à soutenir les organismes qui dépendent de ces réorientations de fonds.

L'approbation de la procédure a été introduite par l'arrêté n° 6228 du 18 septembre 2024 publié au Journal Officiel n° 940 du 18 septembre 2024.

6. Valeur nominale des bons alimentaires, culturels et crèches au deuxième semestre 2024 et au premier semestre 2025

Les valeurs nominales indexées d'un bon alimentaire, d'un bon culturel et d'un bon de crèche à partir d'octobre 2024 ont été publiées, comme suit :

• Bon alimentaire: 40,04 lei/bon - valeur valable jusqu'en mars 2025 ;
• Bon culturel: 220 lei/mois, respectivement un maximum de 440 lei/événement - valeur valable jusqu'en mars 202
• Bon de crèche: 660 lei - valeur valable jusqu'en mars 2025 .

Les valeurs nominales indexées ont été établies par :

L'arrêté n° 4.679/2.024/2024 publié au JOURNAL OFFICIEL n° 956 du 24 septembre 2024,

L'arrêté n° 4.680/3.219/2024 publié au JOURNAL OFFICIEL n° 974 du 27 septembre 2024 et par

L'arrêté n° 5339/13 septembre 2024, publié au JOURNAL OFFICIEL n° 975 du 27 septembre 2024.

7. Exonération des droits d'importation et de la TVA à l'importation pour les marchandises appartenant à des personnes fuyant l'agression militaire entre l'Ukraine et la Russie

L'arrêté n° 4.233 du 27 août 2024 a été introduit en raison de la décision européenne 2024/775 qui doit être respectée par l'État roumain et pour bénéficier de ces exonérations fiscales, il est nécessaire de suivre la procédure mise en œuvre par les autorités et de respecter plusieurs points cumulatifs :

• Les personnes ayant effectué de telles importations pourront bénéficier de l’exonération à compter du 9 septembre 2024.
• La liste des biens entrant dans cette catégorie, ainsi que le formulaire d’application à remplir, figurent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté n° 4.233/2024.

Le règlement a été introduit par l'arrêté no. 4.233 du 27 août 2024 pour l'exécution de la décision (UE) 2024/775, publiée au Journal Officiel n°. 907 du 9 septembre 2024.

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