Principaux changements législatifs de novembre 2024

1) Modification de la date limite de l’amnistie fiscale et clarification de la procédure d’annulation des obligations fiscales

La date limite pour demander l’annulation des intérêts et des pénalités de retard et pour payer les obligations fiscales afin de remplir les conditions a été prolongée du 25 novembre 2024 au 19 décembre 2024.

De nouvelles conditions ont également été fixées pour l’annulation des dettes fiscales des particuliers et des entreprises en situation d’insolvabilité ou de faillite, simplifiant ainsi les procédures fiscales et établissant une responsabilité conjointe et solidaire.

Dans le cas des particuliers, la situation est clarifiée où, au 31 août 2024, le pourcentage d’annulation des obligations budgétaires était de 50 %, mais où de nouvelles obligations sont établies par la suite, ce qui ramène le pourcentage à 25 %. Dans ce cas, les débiteurs doivent payer 75 % du nouveau montant total de la nouvelle dette budgétaire principale.

L’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 132/2024 a été publiée au Journal officiel n° 1169 du 22 novembre 2024.

L’arrêté du ministre des Finances n° 6.438/2024, modifiant les dispositions antérieures de l’OMF n° 5.521/2024, a été publié au Journal officiel n° 1099 du 4 novembre 2024.

2) Changements dans l’application des sanctions liées au système RO e-Transport

Le système RO e-Transport, introduit pour suivre le transport de marchandises afin de prévenir l’évasion fiscale, a été affiné avec un certain nombre de nouvelles mesures en termes de sanctions et de rapports.

• Méthode de pénalisation

Pour la première pénalisation, l’amende supplémentaire de confiscation de la valeur des marchandises non déclarées est supprimée.

En cas de récidive dans les 12 mois, la pénalisation supplémentaire est appliquée, mais à un taux de 15 % de la valeur des marchandises non déclarées.

Pour la troisième infraction dans la même catégorie, la pénalisation supplémentaire est de 50 % de la valeur des marchandises non déclarées.

Si un opérateur économique commet 4 infractions ou plus, la pénalisation supplémentaire devient 100 % de la valeur des marchandises non déclarées. Par exception, la pénalisation complémentaire de confiscation de la valeur des marchandises ne s’applique pas en cas de contrôle après la fin du transport, lorsque les marchandises ont été enregistrées dans les documents qui servent de base à la comptabilité.

• Modification des données de transport après l’expiration du code UIT

Les contribuables ont jusqu’au 25 du mois suivant pour corriger les caractéristiques des envois enregistrés après l’expiration du code UIT, ce qui réduit le risque de pénalisations pour des erreurs mineures.

• Suspension de l’obligation de déclaration en temps réel

Les transporteurs ne seront plus tenus de transmettre les données de positionnement des véhicules en temps réel jusqu’au 31 mars 2025, ce qui leur donne le temps de s’adapter aux exigences du système.

L’ordonnance d’urgence n° 129/2024 modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 41/2022 a été publiée au Journal officiel n° 1124 du 11 novembre 2024.

3) Clarifications apportées par les normes d’application du Code fiscal

Des mesures significatives ont été introduites dans le domaine fiscal, avec un impact principalement sur l’impôt sur les bénéfices, le régime fiscal des micro-entreprises.

Les règles relatives au calcul de l’impôt minimum ont été clarifiées, notamment : la détermination du revenu total pour le calcul de l’impôt minimum, la déductibilité des parrainages et des actes de mécénat, la prise en compte de l’impôt minimum en tant qu’impôt sur le revenu des sociétés pour l’application des conventions de double imposition.

Des exemples de calculs pour les contribuables ayant des systèmes d’imposition trimestriels ou annuels, ainsi que pour ceux qui appliquent la consolidation fiscale ont été également fournis.

Certains aspects ont été clarifiés en ce qui concerne les conditions nécessaires pour qu’une entité juridique roumaine applique l’impôt sur le revenu des micro-entreprises, tels que :

• Questions relatives à la manière de calculer les participations indirectes afin de remplir la condition de posséder plus de 25 % d’une micro-entreprise au maximum. Des exemples concrets de calculs sont donnés.

• Précisions sur les entités prises en compte pour établir le chiffre d’affaires des entreprises liées

• Il est précisé que, afin de remplir la condition relative à la présentation dans les délais des états financiers pour l’application au cours de l’exercice fiscal N du régime d’imposition des revenus des micro-entreprises, il convient de tenir compte de la date limite de présentation des états financiers pour l’exercice N-2. Toutefois, en cours d’année, si les comptes de l’année N-1 ne sont pas déposés dans les délais légaux, l’entreprise appliquera l’impôt sur les sociétés à partir du deuxième trimestre de l’année N.

La décision du gouvernement n° 1.393 du 7 novembre 2024, modifiant et complétant les normes méthodologiques pour l’application de la loi n° 227/2015 sur le code fiscal, a été publiée au Journal officiel n° 1125 du 11 novembre 2024.

À partir du 12 novembre 2024, la Roumanie a suspendu l’application de la convention de double imposition avec la Biélorussie.

L’arrêté n° 2.412/2024 du ministre des Affaires étrangères a été publié au Journal officiel, partie I, n° 1.126.

Un nouveau titre a été créé dans le Code fiscal, à savoir le Titre II1, où la plupart des dispositions de l’art. 182 - Impôt supplémentaire pour les établissements de crédit et 183 - Impôt supplémentaire pour les personnes morales opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz, ont été déplacées.

À partir du 1er janvier 2025, certains changements importants sont apportés à l’impôt spécifique sur le chiffre d’affaires pour les secteurs du pétrole et du gaz naturel, dans le sens qu’il s’applique à toutes les entités roumaines ou étrangères opérant dans ces secteurs (auparavant, il ne s’appliquait qu’aux personnes morales ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 EUR au cours de l’année précédente).

Vous trouverez plus de détails sur l’impôt supplémentaire dans nos informations envoyées à la fin de l’année dernière, que vous pouvez consulter ici : Modifications fiscales introduites par la loi 296/2023

La loi n° 290/2024 a été publiée au Journal officiel n° 1163 du 21 novembre 2024 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

6) Simplification du mécanisme de déclaration et de paiement de l’impôt pour les particuliers

Nous vous rappelons également qu’en novembre a été publié l’ordonnance d’urgence du gouvernement 128/2024 qui simplifie le mécanisme de déclaration et de paiement des obligations fiscales pour les particuliers. De plus amples informations sur ce changement sont disponibles en cliquant sur le lien Tax Alert.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. 

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