Principaux changements législatifs de Octobre 2023
- Le plan comptable comportera de nouveaux comptes et quelques modifications des comptes existants.
- Les établissements de jeux de hasard seront soumis à une fiscalité plus sévère et à l’obligation d’opérer à partir d’un siège fiscal en Roumanie.
- Le gouvernement roumain apporte des modifications aux contraventions
- Le gouvernement roumain approuve une série de documents qui peuvent être demandés afin de vérifier l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser des caisses enregistreuses fiscales électroniques.
- La valeur des chèques culturels augmente à partir du 1er octobre 2023
1. Le plan comptable comportera de nouveaux comptes et quelques modifications des comptes existants
Les comptes suivants seront ajoutés au plan comptable :
- 1496 - pertes liées à des réorganisations d’entreprises, correspondant à l’actif net négatif de l’entreprise absorbée (A)
- 6121 - dépenses avec les redevances ;
- 6122 - dépenses relatives aux locaux de gestion ;
- 6123 - dépenses relatives aux baux ;
- 616 - dépenses relatives aux droits de propriété intellectuelle
- 617 - dépenses de gestion
- 618 - dépenses de conseil
Des modifications sont apportées à la fonctionnalité des comptes existants :
- un complément à la fonction du compte 691 (dépenses avec l’impôt sur les bénéfices) - il est précisé que pour les groupes d’impôt sur les bénéfices - la personne morale responsable débite le compte 691 du montant total de la dépense avec l’impôt sur les bénéfices dû par le groupe fiscal ;
- le compte 266 - certificats verts différés, est supprimé.
Ces modifications ont été publiées au Journal officiel n° 903 du 6 octobre par l’arrêté du MFP n° 2.649/2023.
2. Les entités actives dans le domaine des jeux de hasard seront soumises à une fiscalité plus lourde et à l’obligation d’opérer par l’intermédiaire d’un établissement permanent en Roumanie.
Le droit d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard peut être accordé aux personnes morales légalement établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans des pays signataires de l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, si elles ont enregistré un établissement permanent en Roumanie au niveau duquel les revenus provenant de l’organisation et de l’exploitation des jeux de hasard sont pleinement reconnus. Pour ne pas perdre leur licence, dans un délai de 6 mois, les opérateurs économiques doivent fournir la preuve qu’ils opèrent par l’intermédiaire d’une société enregistrée en Roumanie ou d’un établissement permanent.
Dans le même temps, la possibilité d’exploiter conjointement des jeux de hasard est limitée à certaines catégories d’opérateurs et les conditions dans lesquelles la publicité pour les jeux de hasard et les activités commerciales impliquant la vente de boissons alcoolisées peuvent être menées sont renforcées.
D’autres modifications portent sur la création d’un registre public des opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation pour exercer des activités de jeu de hasard, la modification de certains délais pour le paiement de la redevance annuelle liée à la licence d’exploitation de jeux de hasard et l’introduction de certaines primes pour le paiement anticipé de la redevance. Les contributions annuelles des organisateurs de jeux de hasard agréés sont également modifiées.
Ces modifications ont été publiées au Journal officiel n° 905 du 6 octobre par l’ordonnance d’urgence n° 82.
3. Le gouvernement roumain apporte des modifications aux contraventions
Sont retirées du champ d’application de la Loi de la prévention n° 270/2017 les contraventions consistant à ne pas respecter certaines obligations en matière d’utilisation de caisses fiscales électroniques, certaines contraventions établies par la Loi n° 207/2015 relative au Code de procédure fiscale, l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 193/2002 relative à l’introduction de systèmes modernes de paiement et pour le non-respect de certaines obligations en matière d’impôts et de taxes locales.
Le montant des amendes pour non-respect des obligations en matière de contrôles douaniers et de droits d’accises et autres taxes spéciales est également mis à jour.
Ces modifications sont contenues dans le Journal officiel 904 du 6 octobre 2023, dans la décision n° 937/2023.
4. Le gouvernement roumain approuve une série de documents qui peuvent être demandés afin de vérifier l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser des caisses enregistreuses fiscales électroniques.
Un certain nombre de pièces justificatives peuvent être demandées par l’administration fiscale afin de vérifier si l’obligation d’utiliser la caisse enregistreuse électronique a été respectée. Cette ordonnance concerne principalement les activités de transport ou de location à des fins touristiques. Les autorités fiscales peuvent vérifier les contrats de location ou de bail des locaux ou des véhicules.
Les modifications sont contenues dans le Journal officiel n° 919 du 12 octobre, dans l’arrêté 1.612.
5. La valeur des chèques culturels augmente à partir du 1er octobre 2023
Les chèques culturels pour les employés passeront d’un maximum de 200 RON par mois et d’un maximum de 400 RON par événement à 210 RON/mois et 420 RON/événement, respectivement. Selon l’arrêté, ces valeurs seront valables pour le second semestre de l’année en cours, à partir d’octobre 2023 (puisque les valeurs précédentes étaient valables jusqu’en septembre), ainsi que pour les deux premiers mois de l’année 2024.
La nouvelle valeur a été établie dans le Journal officiel n° 899 du 5 octobre 2023, par l’arrêté du MFP 2.540/3.452.
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