Les principaux changements législatifs du mois de novembre 2023

1. À compter des revenus afférents au mois de novembre 2023, le salaire minimal augmente dans le secteur des constructions et dans l’industrie agro-alimentaire.

2. Modification des plafonds des reçus et paiements en espèces conformément à la Loi no. 296 de 2023 de à l’OUG no. 98 de 2023

3. Les limites de valeur Intrastat pour 2024 restent les mêmes qu’en 2023

4. Modifications de la Convention entre la Roumanie et le Luxembourg tendant à éviter la double imposition

5. Modifications apportées à la déclaration 100 visant les obligations du domaine des jeux de hasard

6. L’extension de la liste de personnes bénéficiant de congé de risque maternel 

7. L’approbation du format du certificat préalable à la fusion / transformation / division transfrontalière

1. À compter des revenus afférents au mois de novembre 2023, le salaire minimal augmente dans le secteur des constructions et dans l’industrie agro-alimentaire

À compter des revenus afférents au mois de novembre 2023, le salaire minimal brut au niveau du pays, garanti au paiement a augmenté de 4.000 RON par mois à 4.582 RON par mois pour l’industrie des constructions et de 3.000 RON par mois à 3.436 RON par mois pour l’industrie agro-alimentaire.

Les modifications ont été faites par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 93/2023, publiée dans le Journal Officiel no. 993 du 1 novembre 2023.

2. Modification des plafonds des reçus et paiements en espèces conformément à la Loi no. 296 de 2023 de à l’OUG no. 98 de 2023

À partir du 11 novembre, on a modifié certaines dispositions visant les reçus et les paiements en espèces, conformément à la Loi no. 296 du 2023, modifiée par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 98/2023.

Vous retrouverez les modifications dans le Flash alert du 17.11.2023.

3. Les limites de valeur Intrastat pour 2024 restent les mêmes qu’en 2023

Conformément à l’Ordre no. 1539/2023, on approuve les limites de valeur Intrastat suivantes afin de collecter les informations statistiques visant le commerce intra-UE avec des biens pour l’année de référence 2024:

• 1.000.000 lei pour des expéditions de biens;

• 1.000.000 lei pour des introductions de biens.

Les opérateurs économiques qui, au cours de l’année 2023, ont effectué des échanges de biens avec les états membres de l’Union Européenne ayant une valeur annuelle séparée pour les deux fluxes – expéditions et respectivement introductions de biens – qui dépasse les valeurs des limites Intrastat établies pour 2023, sont obligés à compléter et à transmettre à l’Institut National de Statistique des déclarations statistiques Intrastat à partir du mois de référence janvier 2024.

Le présent ordre entrera en vigueur le 1er février 2024.

L’Ordre no. 1539/2023 de l’Institut National de Statistique (INS), visant les limites de valeur Intrastat établies pour collecter les informations statistiques sur le commerce intra-UE avec des biens en 2024, a été publié dans le Journal Officiel, Partie I, no. 1041 du 16 novembre 2023.

4. Modifications de la Convention entre la Roumanie et le Luxembourg tendant à éviter la double imposition

La Roumanie ratifie le deuxième Protocole, signé à Bruxelles au 6 décembre 2022, pour la modification de la Convention entre la Roumanie et Le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Par ce protocole, on apporte des modifications aux méthodes d’élimination de la double imposition. La Roumanie utilise la méthode de la déduction. Le Luxembourg utilise tant la méthode de la déduction, que celle de l’allégement, avec des dispositions spécifiques pour les revenus de dividendes, intérêts, redevances et commissions.

Dans le Journal Officiel, Partie I no. 1020 du 8 novembre 2023 on a publié le Deuxième Protocole de modification de la Convention entre la Roumanie et Le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 14 décembre 1993, tel qu’elle a été modifiée par le Protocole et le Protocole additionnel signés à Luxembourg le 4 octobre 2011, du 06.12.2022.

5. Modifications apportées à la déclaration 100 visant les obligations du domaine des jeux de hasard

À partir du 9 novembre 2023, on modifie le formulaire 100 « Déclaration visant les obligations de paiement au budget de l’état » en ce qui concerne les obligations du domaine des jeux de hasard, respectivement la taxe annuelle d’autorisation des jeux de hasard, régularisée périodiquement, selon les résultats; la taxe afférente à l’autorisation d’exploitation des jeux de hasard pour lesquels l’obligation de déclaration et de paiement est mensuelle et la taxe afférente à l’autorisation d’exploitation de jeux de hasard pour lesquels l’obligation de déclaration et de paiement est annuelle/intégrale.

L’Ordre no. 1857/2023 par lequel on a modifié le formulaire 100 a été publié dans le Journal Officiel no. 1021 du 9 novembre 2023.

6. L’extension de la liste de personnes bénéficiant de congé de risque maternel

À partir du 16 novembre 2023, bénéficient également de congé de risque maternel les personnes assurées dans le système d’assurances sociales de santé à base de contrat d’assurance pour des congés et indemnisations d’assurances sociales de santé. Dans ce cas, la base de calcul des indemnisations d’assurances sociales est représentée par la moyenne des revenus mensuels assurés, enregistrés dans le contrat d’assurance.

La loi no. 342/2023 pour compléter l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 158/2005 visant les congés et les indemnisations d’assurances sociales de santé a été publiée dans le Journal Officiel no. 1029 du 13 novembre 2023.

7. L’approbation du format du certificat préalable à la fusion / transformation / division transfrontalière

Par l’Ordre no. 2035/C/2023, en vigueur depuis le 3 novembre 2023, on approuve le format, les éléments de sécurité et la structure du certificat préalable à la fusion transfrontalière, du certificat préalable à la transformation transfrontalière, respectivement du certificat préalable à la division transfrontalière, en format papier et digital.

Les certificats sont fournis aux autorités compétentes afin de vérifier la légalité des procédures déroulées dans le cadre des opérations des sociétés participantes dans les états membres de l’Union Européenne. Cette fourniture est réalisée en format digital, par le système d’interconnexion des registres commerciaux. Les certificats sont émis par la société qui a soumis la demande d’émission du certificat préalable, soit en forme écrite, soit selon la préférence de celle-ci indiquée dans la demande, sous forme électronique.

Cet ordre vient à la suite des modifications apportées par la Loi no. 222/2023 pour modifier et compléter la Loi des sociétés no. 31/1990, ainsi que la Loi no. 265/2022 visant le registre du commerce et la modification et l’ajout d’autres actes normatifs applicables à l’enregistrement dans le registre du commerce.

Dans le Journal Officiel, Partie I no. 1002 du 3 novembre 2023, on a publié l’Ordre no. 2035/C/2023 pour l’approbation du format, des éléments de sécurité et de la structure du certificat préalable à la fusion transfrontalière, du certificat préalable à la transformation transfrontalière, respectivement du certificat préalable à la division transfrontalière.

 

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. 

 

Crowe Roumanie