Principaux changements législatifs de Juin 2024

1. Déclaration RO e-TVA préremplie

Conformément aux dernières dispositions législatives, à partir du 1^er juillet 2024, les assujettis enregistrés aux fins de la TVA seront soumis à un nouveau système déclaratif via la déclaration préremplie RO e-TVA, qui sera opérationnel le 1^er août 2024. 

Cette déclaration intégrera des informations provenant de différents systèmes tels que RO e-Factura, RO e-Transport, RO e-Sigiliu, RO e-SAF-T et d’autres systèmes informatiques gérés par le ministère des Finances.

La déclaration RO e-TVA préremplie sera envoyée aux contribuables par l’administration fiscale, pour chaque période de déclaration, via l’espace privé virtuel (SPV), au plus tard le 5 du mois suivant le délai légal de dépôt de la déclaration de TVA.

ANAF contrôlera et comparera les déclarations préremplies avec celles soumises par les contribuables. Lorsque des différences significatives définies comme d’au moins 20 % et d’au moins 5 000 RON, sont identifiées, ANAF émettra des notifications aux contribuables concernés. Une fois les différences significatives identifiées, au plus tard le 5 du mois suivant le délai légal de dépôt de la déclaration de TVA, une notification de conformité sera envoyée par voie électronique au moyen du formulaire « Notification de conformité RO e-TVA ».Cette notification peut également être présentée pour des différences inférieures au seuil de matérialité, sur la base d’une analyse de risque.

Dans cette situation, le contribuable est tenu de transmettre par voie électronique le résultat des contrôles des différences communiquées par la « Notification de conformité RO e-TVA » dans les 20 jours suivant la réception de la notification. ANAF analyse ensuite la réponse et prend des mesures juridiques. L’émission de notifications n’est pas un élément pris en compte dans l’établissement des indicateurs de risque fiscal jusqu’au 1^er janvier 2025. 

Le fait de ne pas présenter dans les délais le résultat des vérifications des différences communiquées dans la notification constitue une contravention et est punie par une amende de 5 000 RON à 10 000 RON pour les gros contribuables, de 2 500 RON à 5 000 RON pour les contribuables moyens et de 1 000 RON à 2 500 RON pour les autres personnes morales et les personnes physiques. Dans le même temps, le fait de ne pas fournir ou de fournir partiellement les informations nécessaires est un indicateur de risque fiscal en ce qui concerne le niveau de déclaration de la TVA.

Par conséquent, pour la gestion et l’exploitation de la déclaration RO e-TVA préremplie, les assujettis enregistrés aux fins de la TVA sont tenus de vérifier les données figurant dans la déclaration RO e-TVA préremplie et de répondre à la « Notification de conformité RO e-TVA » transmise par voie électronique, ainsi que de signaler toute erreur technique résultant de la mise en œuvre de la déclaration RO e-TVA préremplie.

Les dispositions ont été publiées par l’ordonnance d’urgence n° 70/2024,Journal officiel, partie I n° 582 du 21 juin 2024 et 87/2024,Journal officiel, partie I n° 608 du 28 juin 2024.

2. Modifications de la procédure d’application RO e-Transport

La procédure, établie par l’arrêté 1337/2024, remplace celle mise en place par l’arrêté 2545/2022, en mettant à jour et en ajoutant de nouvelles clarifications au fur et à mesure de l’évolution de la législation RO e-Transport.

L’aspect le plus important de ce nouvel arrêté est peut-être l’extension des limites des envois de marchandises soumis à déclaration dans le système RO e-Transport à toutes les marchandises transportées dans le cadre d’un transport international (auparavant, ces limites ne s’appliquaient qu’aux marchandises présentant un risque fiscal élevé). Ainsi, un code UIT doit être obtenu pour les envois de marchandises d’un poids minimum de 500 kg ou d’une valeur d’au moins 10 000 RON, transportés par des véhicules dont la masse maximale autorisée est d’au moins 2,5 tonnes.

Les envois de marchandises à risque fiscal achetées dans des magasins de vente au détail, c’est-à-dire les produits que le client choisit dans le rayon, paie et transporte pour son propre compte, ne doivent pas être déclarés dans le système RO e-Transport. Enfin, elle clarifie la situation du transport multimodal dans le sens que seule la partie routière du trajet est déclarée. 

Nous vous rappelons qu’à partir du 1^er juillet 2024, les infractions de non-déclaration ou de déclaration de quantités différentes sont punies d’une amende de 20 000 à 100 000, ou d’une amende et de la confiscation de la valeur des marchandises, selon les dispositions enfreintes. Exceptionnellement, seulement pour les opérateurs titulaires d’un certificat AEO, les sanctions s’appliquent à partir du 1^er janvier 2025.

Réglementations introduites par l’ordonnance 1337/1268/2024 publiée au Journal officiel, partie I n° 597 du 27 juin 2024 et l’ordonnance d’urgence du gouvernement 87/2024 publiée au Journal officiel, partie I n° 608 du 28 juin 2024.

3. Facture électronique pour les transactions B2C

A partir du 1^er juillet 2024, pour les livraisons de biens et les prestations de services B2C en Roumanie, les opérateurs économiques pourront, optionnellement, soumettre les factures émises dans le système RO e-Factura. À partir du 1^er janvier 2025, la transmission de ces factures dans le cadre du B2C sera obligatoire. Les personnes physiques bénéficiaires n’ayant pas accès à la réception des factures via le système RO e-Factura, les factures émises doivent également être envoyées dans le format classique (physique ou numérique).

L’ordonnance d’urgence du gouvernement 69/2024 détaille également l’utilisation de RO e-Factura pour certaines situations qui n’étaient pas clairement réglementées auparavant (par exemple, les auto-factures, les factures émises dans le cadre de l’exécution forcée, les factures pour des opérations hors du champ d’application de la TVA, etc.)

Des modifications ont été apportées, y compris aux dispositions de l’ordonnance d’urgence du gouvernement 28/1999, en vertu desquelles les tickets de caisse fiscaux contiendront de nouveaux éléments, tels que : l’unité de mesure, le code fiscal du bénéficiaire (à la demande du bénéficiaire), le numéro d’identification du ticket de caisse. En outre, certains éléments sont également imprimés sur le bordereau fiscal sous la forme d’un code QR.

Ces modifications ont été introduites par l’ordonnance d’urgence du gouvernement 69/2024, publiée au Journal officiel, partie I n° 582 du 21 juin 2024.

4. Nouvelles règles concernant les registres comptables pour certains impôts

Dans le plan comptable général, les comptes suivants, avec leurs fonctions, sont insérés :

• 4417 « Impôt sur le revenu au niveau de la taxe minimale sur le chiffre d’affaires » ;

• 6351 « Dépenses fiscales supplémentaires pour des secteurs d’activité spécifiques » ;

• 697 « Charges d’impôt sur le revenu au niveau de l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires » ;

Règlement introduit par l’Arrêté 981/2024, publié au Journal Officiel, Partie I n° 539 du 10 juin 2024.

5. Réglementations en matière de TVA pour le système de garantie des retours (SGR)

À partir du 1^er janvier 2025, de nouvelles dispositions en matière de TVA s’appliquent aux emballages SGR. 

Il est donc précisé que la garantie pour les produits en emballage SGR facturée par les fabricants n’est pas une livraison de biens/services soumise à la TVA.

Toutefois, les emballages SGR non retournés au dernier jour de l’année civile sont considérés comme une livraison de marchandises effectuée par l’administrateur SGR (RetuRO Sistem Garanție Returnare S.A.), le fait générateur étant le 31 décembre de l’année en question. La base d’imposition de cette livraison de biens est la différence entre la valeur des garanties reçues et la valeur des garanties restituées par RetuRO au cours de l’année civile, hors TVA. 

En outre, le para. (9) de l’art. 305 a été abrogé, de sorte que l’ajustement de la TVA déductible sur les biens de capital sera effectué même dans les situations où le montant résultant de l’ajustement est négligeable (moins de 1 000 RON).

Règlements introduits par l’ordonnance d’urgence du gouvernement 78/2024, publiée au Journal officiel, partie I n° 596 du 26 juin 2024.

6. Procédure d’évaluation d’office de la TVA pour les personnes dont l’enregistrement aux fins de la TVA a été annulée

La procédure prévoit que l’autorité fiscale compétente dresse une liste des assujettis dont le code de TVA a été annulé et qui, d’après les informations contenues dans RO e-factura et RO e-Case de marcat, ont émis des factures/tickets de caisse fiscaux pendant la période où leur code TVA était annulé, mais n’ont pas présenté à temps la déclaration spéciale sur la TVA collectée (formulaire 311). Chaque personne inscrite sur la liste est notifiée dans un délai de 5 jours ouvrables. La liste est modifiée à plusieurs reprises au fur et à mesure que les personnes notifiées/invitées à l’audition soumettent le formulaire 311 ou fournissent des justifications.

Pour les personnes qui ne se conforment pas ou ne justifient pas qu’elles n’ont pas de TVA à percevoir, la TVA est établie d’office et une décision d’imposition d’office est émise et communiquée. Si le contribuable dépose la déclaration 311 dans les 60 jours suivant la date de la décision d’imposition d’office, la décision d’imposition est annulée.

Procédure et formulaires approuvés par l’arrêté 1399/2024, publié au Journal officiel, partie I n° 605 du 28 juin 2024.

7. Liste nominative des gros et moyens contribuables

À partir du 1^er juillet 2024, les nouvelles listes de gros et moyens contribuables s’appliquent, respectivement :

• Pour les gros contribuables, la liste se trouve ici

• Pour les contribuables moyens, la liste se trouve ici.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. 

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