Principaux changements législatifs de Juillet 2024
1. Approbation du modèle de formulaire de déclaration des biens de luxe
En complément de la loi 296/2023 relative à l’introduction de l’impôt spécial sur les biens immobiliers et mobiliers de grande valeur, les autorités ont approuvé le modèle de formulaire 216 à travers lequel ces biens doivent être déclarés.
Personnes tenues de déclarer et de payer
- les personnes physiques qui possèdent, au 31 décembre de l’année fiscale précédente, des immeubles résidentiels situés en Roumanie d’une valeur supérieure à 2 500 000 RON ;
- les personnes physiques et morales qui possèdent des voitures immatriculées/engregistrées en Roumanie d’une valeur supérieure à 375 000 RON.
Modalité de calcul
- Dans le cas des propriétés représentant des bâtiments résidentiels, en appliquant un taux de 0,3 % sur la différence entre la valeur imposable du bâtiment telle que communiquée par l’autorité fiscale locale dans la décision d’évaluation fiscale et le plafond de 2 500 000 RON ;
- Dans le cas des biens représentant des voitures, en appliquant un taux de 0,3 % sur la différence entre la valeur d’achat et le plafond de 375 000 RON.
Délais
- avant le 30 septembre pour les bâtiments résidentiels;
- jusqu’au 31 décembre pour les voitures.
Le modèle de formulaire a été publié par l’arrêté n° 3738/2024,Journal officiel, Partie I n° 689 du 17 juillet 2024.
2. Approbation du modèle de formulaire 177 « Demande de réacheminement de l’impôt sur les sociétés »
La procédure de réacheminement de l’impôt sur les sociétés pour les parrainages et/ou les actes de mécénat a été approuvée, ainsi que le modèle et le contenu du formulaire 177 « Demande de réacheminement de l’impôt sur les sociétés ».
La procédure et le modèle de formulaire ont été publiés par l’arrêté n° 3562/2024, Journal officiel, Partie I n° 643 du 5 juillet 2024.
3. Approbation du modèle du formulaire de la Déclaration RO e-TVA pré-remplie
Le modèle et le contenu du formulaire « Déclaration RO e-TVA pré-remplie » ont été approuvés.
Le formulaire est rempli grâce à l’utilisation des données et informations du système informatique national RO e-TVA et est mis en œuvre à partir du 1er août 2024 pour les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 par les assujettis immatriculés aux fins de la TVA.
Le modèle de formulaire a été publié par l’arrêté n° 3775/2024, Journal officiel, Partie I n° 726 du 24 juillet 2024.
4. Approbation du modèle de formulaire pour l’enregistrement dans le Registre RO e-Factura exécutions forcées
La procédure d’organisation et d’inscription au Registre RO e-Factura exécutions forcées ainsi que le modèle et le contenu du formulaire 079 « Demande d’inscription au Registre RO e-Factura exécutions forcées » ont été approuvés.
La procédure et le modèle de formulaire ont été publiés par l’arrêté n° 3769/2024,Journal officiel, Partie I, n° 719 du 23 juillet 2024.
5. Approbation de la procédure de remboursement de la TVA pour les opérations effectuées par les organisations à but non lucratif
La procédure de remboursement de la TVA sur les achats de biens ou de services effectués par des entités sans but lucratif et par des sociétés détenues à 100 % par des entités sans but lucratif, pour lesquelles s’applique l’exonération fiscale prévue à l’art. 294 para. (5) lettre a)-b^1) de la loi n° 227/2015 relative au Code fiscal, a été approuvée.
Le remboursement de la TVA concerne les opérations exonérées suivantes :
- la construction, la réhabilitation et la modernisation des établissements hospitaliers,
- les fournitures de matériel médical, d’appareils, de dispositifs, d’accessoires et d’équipements de protection, de consommables à usage sanitaire destinés à être utilisés par des personnes handicapées.
Les réglementations ont été introduites par l’ordonnance 3044/2024 publiée au Journal officiel, Partie I n° 672 du 12 juillet 2024.
Avis de non-responsabilité
Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée.
Crowe Roumanie