Principaux changements législatifs de Décembre 2023

1. Nouvelles modifications apportées au code des impôts et à d’autres actes normatifs par l’ordonnance d’urgence n° 115 de 2023

2. Mise à jour des règles méthodologiques pour l’application du code des impôts en matière de TVA et aux revenus provenant du transfert de biens immobiliers à partir de biens personnels

3. Listes pour les grands et moyens contribuables, valables à partir du 1er janvier 2024

4. Actualités en matière de TVA - nouveau registre des achats de logements à taux réduit de TVA et obtention d’une attestation de report de paiement de la TVA en douane

5. Actualités en matière de fiscalité des personnes physiques - exclusion des activités dans le domaine de l’informatique de l’application des règles relatives aux revenus, nouveaux formulaires et salaire brut moyen pour 2024

6. Clarifications sur les personnes morales opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz et assujetties à un impôt supplémentaire

7. La Roumanie a finalisé le texte consolidé de 55 conventions de double imposition avec les modifications apportées par la convention multilatérale.

8. La procédure pour l’extension du mécanisme de compensation des créances fiscales a été publiée9. Plusieurs procédures et formulaires ont été publiés sur les obligations de déclaration des opérateurs de plateformes.

1. Nouvelles modifications apportées au code des impôts et à d’autres actes normatifs par l’ordonnance d’urgence n° 115 de 2023

L’ordonnance d’urgence n° 115 de 2023, publiée au Journal officiel n° 1139 du 15 décembre 2023, met en place une nouvelle série de modifications fiscales concernant l’impôt sur le revenu des sociétés, l’impôt sur le revenu des micro-entreprises, l’imposition des personnes physiques, ainsi que la modification d’autres actes normatifs.

Vous pouvez trouver les changements dans l’alerte Flash du 21.12.2023 ici.

2. Mise à jour des règles méthodologiques pour l’application du code des impôts en matière de TVA et aux revenus provenant du transfert de biens immobiliers à partir de biens personnels

En matière de TVA, les règles méthodologiques sont mises à jour et des clarifications sont apportées sur les taux de TVA applicables au lait en poudre pour les nouveau-nés, les nourrissons et les enfants en bas âge, aux gâteaux et biscuits, aux aliments contenant des sucres ajoutés, aux compléments alimentaires et à la fourniture de logements sociaux. Des clarifications sont apportées dans le cas de l’enregistrement de la TVA en même temps que l’inscription au registre du commerce et dans le cas de la suspension de l’exécution de la décision délivrée par les tribunaux pour l’annulation de l’enregistrement aux fins de la TVA. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les règles méthodologiques sont mises à jour et des clarifications sont apportées pour l’imposition des revenus provenant de la cession de biens immobiliers du patrimoine personnel en ce qui concerne la définition du contribuable, la période de possession, la date d’acquisition et la détermination de l’impôt. Les dispositions entrent en vigueur le 29 décembre 2023.

Les modifications sont contenues dans la décision n° 1336/2023 modifiant les règles méthodologiques pour l’application de la loi n° 227/2015 sur le code des impôts, publiée au Journal officiel n° 1196 du 29.12.2023.

3. Listes des grands et moyens contribuables, valables à partir du 1er janvier 2024

Le 7 décembre 2023, les listes des grands et moyens contribuables, valables à partir du 1er janvier 2024, ont été publiées sur le site de l’ANAF. La publication de ces listes fait suite aux modifications apportées par l’ordonnance n° 1945 de 2023 sur la sélection des grands et moyens contribuables, afin de rationaliser l’administration de ces contribuables.

Pour l’administration des grands contribuables, le critère de continuité et le critère d’investissement ont été supprimés. En ce qui concerne les contribuables de taille moyenne, le critère de continuité est supprimé et le nombre de contribuables de taille moyenne selon le critère de base passe de 15.000 à 20.000.

L’ordonnance n° 1945/2023 modifiant certaines ordonnances du Président de l’ANAF relatives à l’organisation de l’administration des grands et moyens contribuables a été publiée au Journal Officiel n° 1097 du 06.12.2023.

4. Actualités en matière de TVA - nouveau registre des achats de logements à taux réduit de TVA et obtention d’une attestation de report de paiement de la TVA en douane

Suite aux modifications apportées par la loi n° 296 de 2023, une nouvelle procédure est publiée sur l’organisation du registre des achats de logements avec un taux de TVA réduit.

Suite aux modifications apportées par l’Ordonnance d’urgence n° 115 de 2023, afin d’obtenir le certificat de report du paiement de la TVA en douane, les personnes doivent soumettre à l’Autorité douanière roumaine la déclaration sous leur propre responsabilité dont il résulte qu’elles n’ont pas d’obligations budgétaires en suspens, autres que celles mentionnées dans le Code des impôts.

L’arrêté n° 2080/2023 approuvant la procédure d’organisation du registre des achats de logements à taux réduit de TVA a été publié au Journal Officiel n° 1990 du 29.12.2023. L’arrêté n° 5454/2023 complétant les règles relatives à la procédure d’octroi du certificat de report du paiement de la TVA en douane et à la délivrance de la garantie pour les importations de biens a été publié au Journal officiel n° 1193 du 29.12.2023.

Par l’arrêté n° 5308 de 2023, les activités suivantes sont exclues du Répertoire des activités indépendantes pour lesquelles le revenu net peut être déterminé sur la base des règles relatives au revenu annuel : les services fournis dans le domaine des technologies de l’information, autres que ceux générant des droits d’auteur ou des droits connexes au droit d’auteur, avec les codes CAEN 6202 : Activités de conseil en technologies de l’information et 6203 : Activités de gestion (gestion et exploitation) des ressources informatiques. L’exclusion s’applique à partir des revenus de l’année 2024.

En décembre, les formulaires suivants sur la fiscalité des personnes physiques ont été publiés :

le formulaire 112 « Déclaration relative aux obligations de paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de l’état nominatif des assurés », mis à jour avec les nouvelles dispositions sur les facilités fiscales et les prestataires domestiques; il s’applique à partir de la déclaration des revenus de novembre 2023 ;

Formulaire 114 « Déclaration des obligations de paiement des cotisations d’assurance et état nominatif des travailleurs culturels professionnels pour lesquels la cotisation a été payée »; s’applique à partir des obligations de déclaration relatives au second semestre 2023.

Selon la loi n° 422 de 2023, le salaire brut moyen utilisé pour établir le budget de l’assurance sociale de l’État pour 2024 est de 7.567 RON.

L’arrêté n° 5308/2023 abrogeant les services informatiques du Répertoire des activités indépendantes pour lesquelles le revenu net peut être déterminé sur la base des règles du revenu annuel a été publié au Journal officiel n° 1105 du 8.12.2023. L’arrêté n° 1.994/880/1.181/4.594/2023 (formulaire 112) a été publié au Journal officiel n° 1112 du 11.12.2023. L’arrêté n° 2.006/1.193/4.680/2023 (formulaire 114) a été publié au Journal officiel n° 1164 du 21.12.2023. La loi n° 422/2023 sur le budget de l’assurance sociale de l’État pour 2024 a été publiée au Journal officiel n° 1188 du 29.12.2023.

6. Clarifications sur les personnes morales opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz et assujetties à un impôt supplémentaire

Les codes CAEN relatifs aux activités exercées dans les secteurs du pétrole et du gaz par des personnes morales, redevables d’une taxe spécifique sur le chiffre d’affaires en vertu du code des impôts, sont énumérés. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

L’ordonnance n° 5433/2023 sur la détermination des personnes morales exerçant des activités dans les secteurs du pétrole et du gaz conformément au Code des impôts a été publiée au Journal officiel n° 1185 du 28.12.2023.

7. La Roumanie a finalisé le texte consolidé de 55 conventions de double imposition avec les modifications apportées par la convention multilatérale.

La Roumanie a finalisé le texte consolidé de 55 conventions de double imposition avec les amendements apportés par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans les conventions fiscales, ratifiée en Roumanie par la loi n° 5/2022.

Le texte résumé de chacune des 55 conventions de double imposition est disponible ici.

Les dispositions de la Convention multilatérale s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 sous certaines conditions.

8. La procédure pour l’extension du mécanisme de compensation des créances fiscales a été publiée

Suite à la modification du code de procédure fiscale par la loi n° 93 de 2023, la procédure d’extinction, par compensation, des créances fiscales des contribuables, certaines, liquides et exigibles par les budgets locaux, établies par des décisions judiciaires définitives, avec les obligations fiscales/budgétaires dues au budget de l’État, ainsi que l’échange d’informations entre les organes fiscaux locaux et les organes fiscaux centraux, a été publiée.

L’arrêté n° 5.329/2.201/2023 approuvant cette procédure a été publié au Journal officiel n° 1116 du 12 décembre 2023.

9. Plusieurs procédures et formulaires ont été publiés sur les obligations de déclaration des opérateurs de plateformes.

Les formulaires suivants ont été publiés sur les obligations de déclaration des opérateurs de plateformes:

le formulaire (707) « Demande d’enregistrement/modification/retrait pour les opérateurs de plateforme », disponible sur le site de l’ANAF à l’adresse https://www.anaf.ro/Inreg-707/;

formulaire (708) Informations sur le choix des procédures de déclaration en Roumanie conformément au code de procédure fiscale ;

formulaire (F7000) sur les informations communiquées par chaque opérateur de plate-forme tenu de faire une déclaration en vertu du code de procédure fiscale.

Ces formulaires ont été publiés dans les actes normatifs suivants : Ordonnance n° 1946/2023 (formulaire 707), publiée au Journal officiel n° 1098 du 06.12.2023 ; Ordonnance n° 2026/2023 (formulaire 708), publiée au Journal officiel n° 1144 du 19.12.2023, et Ordonnance n° 1996/2023 (formulaire F7000), publiée au Journal officiel n° 1167 du 21.12.2023.

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