Principaux changements législatifs de Août 2024

1. Modèle d’avis d’accompagnement pour les commerçants du type cash & carry

Le modèle de notice d'accompagnement des marchandises a été publié pour les entités pratiquant le commerce de cash & carry. 

L'avis d'accompagnement des marchandises (Code CASH AND CARRY 14-3-6aA) sera établi au moment de la livraison depuis les magasins cash & carry de produits, biens ou autres valeurs matérielles, ainsi que dans d'autres situations établies par les procédures propres de l'entité, mais au plus tard à la date de transmission de la facture dans le système RO e-Factura. De plus, l'avis servira également de récépissé pour la comptabilisation dans le registre de caisse.

Les ajouts ont été introduits par l'ordonnance no. 4058/2024 publiée dans le Journal Officiel no. 754 du 1er août 2024.

2. Établissement de la date limite de dépôt du relevé récapitulatif et d'approbation de certains formulaires

Dans le cadre de la mise en place du décompte prérempli RO e-TVA, la date limite de dépôt de la déclaration récapitulative sur les fournitures/achats/prestations intracommunautaires (390 VIES) a été clarifiée, établissant qu’avant le 25 y compris du mois suivant au cours duquel le montant des opérations apparaît déclarable.

Dans le cas où le 25 du mois est un jour non ouvrable, la déclaration récapitulative est déposée jusqu'au premier jour ouvrable, y compris après le 25 du mois. La date limite vient seulement d’être clarifiée et elle s’applique à la déclaration de juillet 2024.

Les ajouts ont été introduits par l'Ordonnance no. 6073/2024 publiée dans le Journal Officiel no. 771 du 7 août 2024.

Le modèle du formulaire 112 « Déclaration relative aux obligations de paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de l’évidence nominale des assurés » a été mis à jour.

Les règlementations ont été introduites par l'Ordonnance no. 3.796/ 910/ 1.216/ 2.520/2024 publiée dans le Journal Officiel Ière Partie no. 763 du 5 août 2024.

Les modèles de formulaire et la procédure concernant la modification d'office des données du Registre des contribuables et payeurs ont été approuvés, dans le cas des contribuables qui n'ont pas présenté la déclaration de mentions pour les modifications ultérieures des données dans la déclaration d'immatriculation fiscale.

Les modifications ont été introduites par l'Ordonnance no. 3792/2024 publiée dans le Journal Officiel ère Partie no. 774 du 7 août 2024.

3. Nouvelles mentions concernant la procédure d'administration et de contrôle des grands contribuables et des contribuables moyens

Dans le cas des contribuables qui acquièrent ou perdent le statut de grand contribuable ou de moyen contribuable (en changeant la compétence de gestion par l'administration fiscale) et qui effectuent des paiements erronés sur des comptes du Trésor différents de ceux auxquels ils sont affectés, ces paiements seront automatiquement redirigés vers les unités du trésor correspondant.

Le transfert des paiements s'effectuera sur une période de 3 mois sur la base des données du Registre des Contribuables. Passé ce délai de 3 mois, tous les versements effectués par erreur par les contribuables aux unités de trésor auxquelles ils étaient affectés avant cette date seront restitués aux payeurs.

Les ajouts ont été introduits par l'Ordonnance no. 3801/2024 publiée dans le Journal Officiel no. 771 du 7 août 2024.

4. Modification de la Procédure d'application des mesures de restructuration des obligations budgétaires impayées

La procédure de restructuration des obligations budgétaires non éteintes au 31 décembre 2021, instituée par l'OMFP 2810/2019, a été modifiée et complétée.

En cas d'annulation de l'acte administratif fiscal dans le cadre de la procédure de règlement de la contestation, la facilitation de paiement reste valable également dans le cas où le débiteur a inclus dans le plan de restructuration la mesure d'annulation d'un montant maximum de 50% inclus du total des principales obligations budgétaires. Dans ce cas, il s’agit d’un report afin d’annuler le montant max. de 50% du total des principales obligations budgétaires établies par la décision fiscale émise à la suite de la suppression de l'acte d'administration fiscale, et le reste du montant sera inclus dans les échelonnements.

En outre, un modèle de décision visant à modifier la décision de reporter le paiement des principales obligations budgétaires émises dans la situation ci-dessus a été introduit.

Les ajouts ont été introduits par l'Ordonnance no. 3103/2024 publiée dans le Journal Officiel no. 752 du 1 août 2024.

5. Établissement des cas particuliers d'exécution forcée et des structures autorisées

Ont été établis les cas particuliers d'exécution forcée prévus par l'art. 220 par. (2^1) du Code de procédure fiscale, à savoir :

• Décisions judiciaires définitives prononcées en matière pénale pour le recouvrement de créances budgétaires auprès de personnes physiques ou morales ;
• Les écrits délivrés en matière pénale par les tribunaux, concernant la mise en œuvre par les organes d'exécution au sein de l'ANAF des mesures conservatoires ou, le cas échéant, leur levée;
• Les arrêtés du Président de l'ANAF ayant ordonné la saisie des fonds ou ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales faisant l'objet de sanctions internationales ;
• Les autres titres exécutoires par lesquels les sommes ordonnées, mais non individualisées, sont fixées par des décisions de justice définitives, ceux par lesquels est fixé le montant des frais d'exécution, ainsi que ceux par lesquels est établi le montant représentant la différence de prix et/ou les frais occasionnés par le suivi du bien

Le Service/Département des exécutions forcées dans des cas particuliers est la structure habilitée à mettre en œuvre les mesures de sécurité et à mettre en œuvre la procédure d'exécution forcée.

Les ajouts ont été introduits par l'Ordonnance no. 6138/2024 publiée dans le Journal Officiel no. 833 du 21 août 2024.

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