Nouvelles modifications législatives au mois d’octobre

1. Ordonnance d’urgence 120/2021 sur l’administration, le fonctionnement et la mise en œuvre du système national de facturation électronique RO e-Factura et la facturation électronique en Roumanie

   L’ordonnance vise la mise en œuvre de la facture électronique, l’administration, le fonctionnement et la gestion du Système national de facturation électronique. Ce système s’applique, par option, à la fois pour les marchés publics et dans les relations entre les opérateurs économiques.

   La facture est définie comme étant la facture émise, transmise et reçue dans un format électronique de type XML et elle est conforme à la norme européenne SR EN 16931-1, qui permet son traitement électronique et automatisé.

   Il est important de mentionner qu’une fois choisie l’application de ce système, toutes les factures en relation avec l’État, respectivement avec d’autres opérateurs économiques, doivent être émises via RO e-Factura.

2. Décision 1071/2021 de fixation du salaire de base brut minimum garanti du pays (Journal Officiel 950/2021)

   Conformément à cette décision, à compter du 1^er janvier 2022, le salaire de base minimum brut garanti du pays, hors primes et compléments, passera à 2 550 par mois, pour un horaire de travail normal. Compte tenu de la valeur actuelle du salaire de base brut minimum garanti du pays, à savoir 2 300 lei (RON), l’augmentation sera de 250 lei. On supprime également la valeur minimale du salaire brut pour le personnel occupant des postes qui nécessitent une formation supérieure, avec une ancienneté au travail d’au moins un an dans le domaine des études.

3. Ordonnance d’urgence 111/221 pour la mise en place de mesures de protection sociale pour les employés et autres catégories professionnelles dans le contexte de l’interdiction, de la suspension ou de la limitation des activités économiques, déterminées par la situation épidémiologique générée par la propagation du COVID-19

   Cette ordonnance réintroduit, jusqu’au 31.12.2021, le règlement des indemnités de chômage technique sur le budget des assurances chômage. Cette règle s’appliquera :

   - pendant la période de suspension temporaire du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur, du fait des effets du Covid-19,

   - pendant la période d’arrêt temporaire de l’activité, dans le contexte de l’augmentation du nombre de cas de Covid-19 et de la prolongation de l’état d’alerte,

   - pendant la période de suspension à la suite d’enquêtes épidémiologiques, à l’exception des employés se trouvant en congé maladie et qui reçoivent l’indemnité y afférente.

4. Ordonnance d’urgence 110/2021 sur l’octroi de jours de congés payés aux parents ou à d’autres catégories de personnes dans le contexte de la propagation du Covid-19

   Cette ordonnance réintroduit la possibilité d’octroyer des jours de congé à l’un des parents, afin de surveiller des enfants de moins de 12 ans, qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement ou d’éducation de la petite enfance, ainsi que pour les parents qui s’occupent d’enfants ou d’adultes avec handicap jusqu’à l’âge de 26 ans, lesquels sont inscrits dans un établissement d’enseignement. Cette mesure s’applique pendant la durée de l’état d’alerte, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, si les cours nécessitant une présence physique sont limités ou suspendus et les jours de congé ne sont accordés que dans les situations où le télétravail ou le travail à domicile n’est pas possible. 

5. Ordonnance 391/2021 portant approbation de la Procédure de règlement des sommes pour le paiement de l’indemnité pour chaque jour de repos accordé dans les conditions de l’article 1 de l’OUG 110/2021 sur l’octroi de jours de congés payés aux parents et à d’autres catégories de personnes dans le contexte du Covid-19

Cet ordre approuve la Procédure de règlement des sommes pour le versement de l’indemnité pour chaque jour de congé accordé aux parents afin de surveiller leurs enfants en cas de limitation ou de suspension des activités d’enseignement, en raison de la propagation du Covid-19. Afin de bénéficier de ce règlement, les employeurs soumettent aux agences de l’emploi un ensemble de documents dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement aux contribuables et des impôts. Les documents nécessaires sont : la demande, la liste des employés qui ont bénéficié des jours de congé et de l’indemnité accordée pour cette période, les copies des bulletins de paie et des feuilles de présence attestant l’octroi de l’indemnité, la déclaration sur l’honneur de l’employeur, la preuve du paiement des impôts et des contributions.

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