Modifications fiscales introduites par la loi 296/2023

1. Impôt minimum sur le chiffre d’affaires (IMCA)

L’obligation de payer l’impôt sur le chiffre d’affaires au taux de 1% est introduite pour les entreprises :

dont le chiffre d’affaires a été supérieur à 50 000 000 euros l’année précédente

qui, au cours de l’année de calcul, déterminent un impôt sur les bénéfices, cumulé depuis le début de l’exercice fiscal/de l’exercice fiscal modifié jusqu’à la fin du trimestre/de l’année de calcul, qui est inférieur à l’IMCA.

Un IMCA de 1% est également dû si l’entreprise a une perte fiscale actuelle ou récupérable telle qu’elle serait en mesure de payer moins que l’IMCA.

L’IMCA sera déterminé sur la base de la formule de calcul suivante : IMCA = 1 %*(VT - Vs - I - A), où

VT = revenu total

Vs = revenus à déduire du revenus total

I = la valeur des immobilisations en cours relatives à l’acquisition/production d’actifs, comptabilisées à partir du 1er janvier 2024/premier jour de l’exercice modifié commençant en 2024

A = amortissement comptable au coût historique des actifs acquis/produits à partir du 1er janvier 2024/premier jour de l’exercice fiscal modifié commençant en 2024. L’amortissement comptable des actifs inclus dans la valeur de l’indicateur I n’est pas compris.

Si l’application de la formule de calcul aboutit à une valeur négative, l’IMCA est considéré comme égal à 0 (zéro).

À des fins de comparaison, l’impôt trimestriel/annuel sur les bénéfices correspond à l’impôt sur les bénéfices des sociétés moins les montants de sponsoring/mécénat, autres montants qui sont déduits de l’impôt sur les bénéfices, conformément à des lois spéciales, la réduction conformément aux dispositions du GEO n° 153/2020.

Ne sont pas déduits de l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires les montants exonérés ou réduits de l’impôt sur les bénéfices, les autres montants déduits de l’impôt sur les bénéfices en vertu de lois spéciales, et la réduction conformément aux dispositions du GEO n° 153/2020, mais un crédit d’impôt est accordé pour le parrainage.

Les dispositions de l’IMCA décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux :

établissements de crédit - personnes morales roumaines et les succursales en Roumanie des établissements de crédit - personnes morales étrangères ;

personnes morales opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz, dont le chiffre d’affaires a été supérieur à 50 000 000 EUR l’année précédente, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ; à partir du 1er janvier 2026, les dispositions relatives à l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires s’appliquent.

Pour les établissements de crédit - personnes morales roumaines et les succursales en Roumanie d’établissements de crédit - personnes morales étrangères, un impôt sur le chiffre d’affaires calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires est dû outre l’impôt sur les bénéfices :

2%, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus ;

1% à partir du 1er janvier 2026.

Pour les personnes morales opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz et ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 EUR l’année précédente, un impôt spécifique sur le chiffre d’affaires (ICAS) est dû outre l’impôt sur les bénéfices entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

L’ICAS sera déterminé sur la base de la formule de calcul : ICAS = 0,5% x (VT -Vs-I -A), les symboles ayant la même signification que ci-dessus.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux opérateurs économiques qui exercent exclusivement des activités de distribution/fourniture/transmission d’électricité et de gaz et qui sont réglementés/licenciés par l’Autorité nationale de régulation de l’énergie.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.

2. Impôt sur le revenu des micro-entreprises

Du point de vue de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises, le taux d’imposition changera comme suit :

1% pour les micro-entreprises dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros;

3% pour les micro-entreprises dont les revenus sont supérieurs à 60 000 euros ou qui exercent des activités liées aux logiciels et à l’informatique, des activités HORECA, certaines activités juridiques, médicales ou dentaires (la liste complète des codes CAEN figure à l’art. 51 al. (1)).

Le quota peut être modifié même en cours d’année, à partir du début du trimestre au cours duquel la limite de 60 000 euros est dépassée ou au cours duquel les activités susmentionnées commencent. De même, s’ils cessent leurs activités et que les revenus ne dépassent pas la limite, le taux peut être ramené de 3% à 1%.

Le taux de 3% s’applique à l’ensemble des revenus de la société exerçant les activités susmentionnées, et pas seulement aux revenus provenant de ces activités.

Délai de déclaration et de sortie du régime de la micro-entreprise : 31 mars de l’année suivante.

3. Fiscalité des personnes physiques

Les allègements fiscaux pour l’informatique, la construction et l’agriculture sont limités comme suit :

L’exonération de l’impôt sur le revenu ne s’applique qu’à la partie du revenu mensuel brut dépassant 10 000 RON : (i) avec un seul employeur/payeur ; (ii) en vertu d’un seul contrat de travail individuel, d’une relation de service, d’un acte de délégation ou de détachement ou d’un statut spécial prévu par la loi ; (iii) sur déclaration sous serment présentée à l’employeur/payeur, le cas échéant.

Le CAS reste inférieur de 3,75 % pour les personnes travaillant dans la construction et l’agriculture qui remplissent également les autres conditions : le taux est réduit des points de pourcentage correspondant au taux de cotisation au fonds de pension à gestion privée prévu par la loi 411/2004 sur les fonds de pension à gestion privée. Toutefois, les personnes concernées peuvent opter pour le versement de la contribution due au fonds géré par le secteur privé.

Le CAS des personnes qui déroulent d’activités de création de logiciels est réduit des points de pourcentage correspondant au taux de contribution au fonds de pension géré par le secteur privé, et les personnes qui en sont redevables sont exemptées de le payer. Toutefois, les personnes concernées peuvent opter pour le versement de la contribution due au fonds géré par le secteur privé.

L’exemption de la CASS pour les montants de revenus mensuels bruts jusqu’à 10 000 RON inclus dans les secteurs de la construction et de l’agriculture est éliminée.

Les changements entreront en vigueur au 1er novembre 2023.

Des précisions sont apportées concernant la déduction CASS pour les revenus d’indépendants dans le cadre de contrats d’activité sportive : l’impôt est calculé en appliquant le taux de 10% au revenu brut duquel est déduite la cotisation de sécurité sociale due.

Régime fiscal des revenus salariaux

Les dépenses liées aux prestations touristiques et/ou de soins, y compris le transport, pour les propres salariés et les membres de leur famille pendant leurs vacances ne sont plus exonérées d’impôt, même si elles respectent le plafond mensuel de 33% du salaire de base correspondant à l’emploi occupé si les salariés reçoivent également des chèques-vacances.

Non cumulable dans le cadre de la CAS : Tickets de valeur sous forme de chèques-repas, chèques-vacances, chèques-crèches, chèques culturels, accordés conformément à la loi.

L’exonération de la CASS pour les chèques-repas et les chèques-vacances accordés par l’employeur est éliminée.

CAS - il est précisé qu’il ne peut être inférieur au niveau de la cotisation de sécurité sociale calculée en appliquant le taux prévu à cet effet au salaire minimum brut de base en vigueur dans le pays au cours du mois pour lequel la cotisation de sécurité sociale est due, correspondant au nombre de jours ouvrables du mois au cours duquel le contrat a été actif.

Les changements prendront effet à partir du revenu de janvier 2024.

Traitement fiscal des revenus des travailleurs indépendants

Détermination du revenu annuel net imposable pour les revenus de l’activité indépendante sous le régime réel : la somme de tous les revenus nets annuels recalculés, à partir de laquelle sont déduites les cotisations d’assurance sociale et d’assurance maladie.

CASS pour les activités indépendantes : elle sera versée au niveau du revenu net gagné, si le revenu gagné est de 6 salaires minimums par économie et plafonnée à 60 salaires minimums par économie.

Si la base de calcul de la CASS pour ces revenus est inférieure à celle correspondant à une base de calcul égale au niveau de 6 salaires minimums bruts par pays en vigueur à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale unique, le contribuable est redevable d’une différence de CASS à hauteur du niveau correspondant à la base de calcul égale à 6 salaires minimums bruts par pays;

Les changements prendront effet à partir des revenus de 2024.

Imposition des revenus provenant des droits de propriété intellectuelle

Détermination du revenu annuel net imposable pour les revenus provenant de droits de propriété intellectuelle dans le cadre du régime réel : Le niveau de la contribution à l’assurance sociale et de la contribution à l’assurance maladie déductible ne peut PAS dépasser le niveau du revenu annuel net recalculé. La CASS est également fixée en proportion de la part du revenu annuel net déterminé selon le système réel dans l’assiette annuelle totale de calcul de la cotisation sociale d’assurance maladie.

Les modifications prendront effet à partir des revenus de 2024.

Autres mesures

Les revenus réalisés par les personnes physiques, constatés par l’administration fiscale, aux termes de la loi n° 207/2015 portant sur le Code de procédure fiscale, dont la source n’a pas été identifiée, sont imposés à un taux de 70% appliqué à la base imposable ajustée. La mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024 et s’applique aux décisions fiscales émises à partir de la même date.

Les personnes souffrant d’un handicap grave et aigu ne sont plus exemptées du paiement de la CASS pour les revenus provenant d’une activité indépendante, de salaires, de droits de propriété intellectuelle et pour les revenus de salaires et revenus similaires provenant de la recherche, du développement et de l’innovation. La mesure entrera en vigueur au 1er novembre 2023.

Indépendamment des revenus du travail indépendant, pour lesquels la CASS est due sur le revenu net gagné au taux de 10% de 6-60 salaires minimums, la CASS est due séparément sur les revenus des droits de propriété intellectuelle, de l’association avec une personne morale, des activités agricoles, des investissements, d’autres sources, au taux de 6-12-24 salaires minimums. Les changements prendront effet à partir des revenus de 2024.

La possibilité d’accorder une ristourne de 10 % à la CASS est établie par la loi budgétaire annuelle de l’État. Les changements prendront effet à partir des revenus de 2024.

4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En ce qui concerne la TVA, les principaux changements sont les suivants :

Le taux de TVA applicable à la fourniture de logements sociaux aux particuliers passe de 5 à 9%. Des dispositions transitoires sont prévues et le registre des logements livrés à un taux réduit, rempli par les notaires publics, sera mis à jour.

La définition du logement pouvant être habité en tant que tel, condition de la classification en tant que logement social, est modifiée. Cela apporte plus de précisions sur les finitions intérieures et extérieures, la plomberie et les installations électriques requises au moment de la livraison.

Les livraisons de boissons non alcoolisées contenant du sucre sous le code NC 2202 (plus large que la définition précédente qui n’incluait que les sous-codes 22021000 et 220299) et de produits alimentaires sucrés d’au moins 10g/100g autres que le cozonac (brioche traditionnelle) et les biscuits seront soumises au taux de TVA de 19%. De même, le taux de 19% s’appliquera également aux boissons non alcoolisées contenant du sucre, relevant du code NC 2202, qui sont servies dans les restaurants ou les services de restauration.

Compte tenu de l’augmentation des quotas de denrées alimentaires contenant des sucres ajoutés, une définition des produits à base de sucre a également été introduite.

Taux de TVA applicable aux livraisons de panneaux photovoltaïques et le reste de la catégorie des biens destinés à la production d’énergie verte, la livraison de ces biens accompagné de l’installation, les composants et la taxe supplémentaire sur la livraison de bâtiments neufs passe de 5% à 9%.

Augmentation du taux de TVA de 5% à 19% pour :

➢ Utilisation des installations sportives ;

➢ Transport touristique : véhicules historiques, téléphérique, transport à traction animale, bateaux touristiques ;

➢ Livraison des aliments bio-éco, provenant de la montagne ;

➢ Accès aux champs de foire et aux parcs d’attractions.

Les exemptions introduites en juin 2023 pour les fournitures médicales spécifiquement définies et fournies directement aux hôpitaux sont éliminées, seules celles fournies par l’intermédiaire d’ONG sont maintenues.

Toutes les modifications de la TVA prennent effet à partir du 1er janvier 2024.

5. Autres changements

✥ À partir du 1er janvier 2024, un impôt spécial sur les biens immeubles et meubles de grande valeur (impôt sur le luxe) de 0,3 % est introduite et devra être payée par :

les personnes physiques qui sont propriétaires ou copropriétaires d’immeubles résidentiels d’une valeur supérieure à 2 500 000 RON (500 000 EUR) ;

les personnes physiques et morales propriétaires de voitures immatriculées en Roumanie dont la valeur dépasse 375 000 RON (75 000 EUR).

✥ Réduction des plafonds pour les transactions en espèces - le plafond journalier pour les encaissements ou les paiements en espèces, ainsi que le plafond pour les avances en espèces pour règlement ultérieur devient 1 000 RON (contre 5 000 RON actuellement), et pour les magasins de vente au détail, 2 000 RON.

✥ La possibilité de payer à moitié les amendes comptables, fiscales et autres disparaît. Celles-ci ne pourront donc plus être payées à la moitié du minimum dans les 15 jours.

✥ Amendes et confiscation des biens pour ceux qui ont des activités non enregistrées ou sans documents de provenance. Des amendes et la confiscation des biens sont prévues pour les personnes physiques et morales qui exercent des activités économiques sans être organisées conformément à la loi ou sans documents de provenance pour les biens possédés ou transportés.

RO e-Factura

La transmission des factures via RO e-Factura sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour les assujettis établis (qu’ils soient enregistrés aux fins de la TVA ou non) et les assujettis non établis mais enregistrés aux fins de la TVA en Roumanie, dans les relations B2B et B2G.

Cela s’applique aux opérations dont le lieu est en Roumanie, autres que les acquisitions et importations intracommunautaires. Les factures relatives aux exportations et aux livraisons intracommunautaires sont également spécifiquement exonérées. Il semble que l’intention du législateur soit de rendre l’e-Factura obligatoire pour les transactions locales, bien que certaines précisions soient encore nécessaires.

Le délai de soumission des factures dans le système e-Factura est de 5 jours ouvrables à compter de la date d’émission, mais au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la date limite d’émission des factures.

La non-présentation des factures via le système e-Factura est passible d’une amende (après la période de grâce du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024) comme suit :

amende de 5 000 RON à 10 000 RON pour les gros contribuables,

avec une amende de 2 500 RON à 5 000 RON pour les contribuables moyens,

et d’une amende de 1 000 RON à 2 500 RON pour les autres personnes morales ainsi que pour les personnes physiques.

Dans les relations B2B, le non-respect des exigences du système e-Factura est passible d’une amende au niveau de la TVA pour les factures en question.

En ce qui concerne la relation B2G, les autorités publiques bénéficiaires n’effectueront pas le paiement si les dispositions du régime ne sont pas respectées.

L’intention est que la facture émise par e-Factura soit considérée comme le seul document original dans le but d’exercer le droit de déduction. En pratique, la TVA ne peut plus être déduite si les conditions de soumission via le système RO e-Factura ne sont pas remplies.

RO e-Sigiliu

Un nouveau système, cette fois-ci un système douanier, RO e-Sigiliu (sceau), sera mis en place pour contrôler l’expédition des marchandises. Des dispositifs électroniques seront utilisés, à savoir des sceaux intelligents qui enregistrent des données et transmettent des informations sur l’état et la position à l’application informatique afin de suivre le mouvement des marchandises par la route.

L’application de sceaux intelligents et le contrôle du transport routier de marchandises sur le territoire national sont effectués par l’Agence nationale de l’administration fiscale et l’Autorité douanière roumaine sur la base d’une analyse de risque.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. Toutes les circulaires Crowe peuvent être consultées à la page www.crowe.ro.

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