Principaux changements législatifs de mars 2023
1. Augmentation de l'indemnité de délégation/détachement
L’arrêté n° 1235/2023 pour mettre à jour le montant de l’indemnité de délégation/détachement et le montant de l’indemnité de logement prévus à l’annexe de la décision gouvernementale n° 714/2018 relative aux droits et obligations du personnel des autorités et institutions publiques en cas de délégation et de détachement dans une autre localité, ainsi qu’en cas de déplacement pour les besoins du service, a été publié au Journal officiel du 29 mars 2023.
Suite à la publication de cet arrêté, à compter du 1er avril 2023, l’indemnité de délégation/détachement pour les déplacements à l’intérieur du pays n’est pas imposable et n’entre pas dans le calcul des cotisations sociales dans la limite des deux seuils suivants: 57,5 RON par jour (auparavant 50 RON) et 3 salaires de base correspondant à l’emploi occupé.
2. Facilités fiscales pour les nomades digitaux
La loi 69/2023 modifiant et complétant la loi n° 227/2015 sur le Code fiscal a été publiée au Journal officiel n° 265 du 30 mars 2023.
En vertu de cet acte normatif, les nomades digitaux, définis par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie, ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu et des cotisations de retraite et de santé en Roumanie s’ils sont présents sur le territoire roumain pendant une période ou des périodes n’excédant pas 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs se terminant au cours de l’année civile concernée.
3. Mise à jour de la déclaration d’impôt 101 et publication de la déclaration d’impôt 101 Groupe fiscal
L’arrêté de l’ANAF n° 310/2023 portant approbation du modèle et du contenu du formulaire 101 Groupe fiscal « Déclaration consolidée relative à l’impôt sur le revenu déterminée par le groupe fiscal », ainsi que pour la modification et le complément de l’arrêté de l’ANAF n° 3.386/2016 portant approbation du modèle et du contenu du formulaire 101 « Déclaration relative à l’impôt sur le revenu », a été publié au Journal Officiel n° 201 du 10 mars 2023. Avec cette ordonnance, applicable à partir de la déclaration d’impôt sur les bénéfices de 2022, les déclarations suivantes ont été introduites:
· la déclaration 101 consolidée à l’usage exclusif des responsables des groupes d’impôt sur les bénéfices;
· la déclaration 101 standard à utiliser par les contribuables qui ne font pas partie d’un groupe fiscal et par les membres de ces groupes, autres que les entités juridiques responsables des groupes fiscal.
4. Autres aspects de la taxation des personnes physiques
L’arrêté n° 1.098/2.748/2023 a été publié au Journal officiel n° 246 du 24 mars 2023, fixant le montant indexé à octroyer sous forme de chèques culturels pour le premier semestre de 2023. Selon cet arrêté, pour le premier semestre de 2023, ainsi que pour les mois d’août et de septembre 2023, le montant à accorder mensuellement, respectivement occasionnellement, sous forme de chèques culturels, passe à 200 RON/mois et à un maximum de 400 RON/événement, respectivement.
L'instruction de l'ASF et du ministre des Finances n°1/6.218/2023 portant approbation des Règles sur la détermination, la retenue et le versement de l’impôt sur les plus-values résultant de la cession de titres obtenus par les personnes physiques a été publiée au Journal Officiel n° 181 du 3 mars 2023, en complément des dispositions du Code des Impôts. Suite à cette publication, l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du président de la Commission Nationale des valeurs mobilières n° 3.483/144/2008 est abrogé, les nouvelles règles couvrent plusieurs situations spécifiques d'acquisition et de transfert de titres.
L’arrêté de l’ANAF n° 231/2023 portant modification du formulaire 224 « Déclaration des revenus sous forme de salaires et revenus similaires provenant de l’étranger obtenus par des personnes physiques travaillant en Roumanie » a été publié au Journal Officiel n° 179 du 02 mars 2023. Le nouveau formulaire sera utilisé pour les revenus à partir du 1er février 2023 et comprend des informations sur le coût des abonnements pour l’utilisation des installations sportives, qui sont payés par les employés et déductibles dans le calcul de l’impôt sur le revenu des salaires, jusqu’à l’équivalent en RON de 400 EUR par an.
L’ordonnance n° 360/2023 relative à l’entrée en vigueur de certains traités internationaux a été publiée au Journal officiel n° 218 du 16 mars 2023. Conformément à cette ordonnance, l’Accord entre la Roumanie et la République du Chili dans le domaine de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er avril 2023.
La Roumanie et les États-Unis d’Amérique ont signé le 23 mars 2023 à Bucarest un accord dans le domaine de la sécurité sociale et l’Arrangement administratif pour sa mise en œuvre. Une fois signé, l’Accord doit être ratifié par le Parlement roumain.
5. Modification de la législation sur l’immatriculation/la radiation de l’immatriculation aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
L’arrêté de l’ANAF n° 347/2023 pour la modification de certains actes normatifs sur l’immatriculation/la radiation de l’immatriculation à des fins de la TVA, a été publié au Journal Officiel n° 264 du 30 mars 2023.
En vertu de cette ordonnance, le formulaire 098 « Demande d’inscription aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée » a été supprimé et les assujettis soumis à l’inscription au registre du commerce, qui demandent leur inscription aux fins de la TVA, doivent dorénavant présenter au bureau du registre du commerce près le tribunal, le formulaire « Demande d’enregistrement fiscal », qui est une annexe du formulaire « Demande d’inscription au registre du commerce », avec la section correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée remplie.
L’arrêté met également à jour les dispositions de l’arrêté de l’ANAF n° 2.012/2016 portant approbation de la procédure de modification d’office du vecteur fiscal de la TVA, ainsi que du modèle et du contenu de certains formulaires.
6. Publication de la Procédure d’émission de la solution fiscale anticipée individuelle
L’arrêté 1.178 de 2023 du ministre des Finances, approuvant la Procédure pour l’émission de la solution fiscale individuelle anticipée, a été publié au Journal Officiel n° 263 du 30 mars 2023.
La procédure s’applique dans le cas où l’organe fiscal compétent émet une solution fiscale individuelle anticipée sur la réglementation du traitement fiscal applicable à une situation fiscale factuelle future qui concerne les impôts, les taxes et les cotisations sociales obligatoires régis par le Code des impôts. Cette procédure remplace la procédure de l’arrêté 3.736 de 2015 et a été publiée suite à la reprise de l’activité d’émission de solutions fiscales individuelles anticipées par le ministère des Finances en 2022.
7. Dépôt de la notification pour que la convention multilatérale produise des effets
Le 6 mars 2023 la Roumanie a déposé la notification relative à l’accomplissement des procédures internes pour que la convention multilatérale produise des effets. Ainsi, la convention multilatérale produira des effets en Roumanie à partir du 1er janvier 2024, tant pour les retenues à la source que pour les autres impôts.
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