Principaux changements législatifs de Juin 2023

1. Modalités d’application de l’amnistie fiscale pour les chèques-cadeaux

Dans le Journal officiel n° 586 du 28 juin 2023 a été publié l’arrêté n° 906/2023 approuvant la procédure d’annulation des obligations fiscales susceptibles d’être annulées en vertu de la loi n° 43/2023 publiée au Journal officiel n° 163 du 24 février 2023 relative à l’annulation de certaines obligations fiscales principales et accessoires établies jusqu’au 31.12.2020 inclus par l’administration fiscale suite à la requalification en revenus salariaux des revenus des chèques cadeaux obtenus par les particuliers de la part de personnes autres que les employeurs.

En résumé, la loi 43/2023 publiée en février est la loi qui a accordé l’amnistie fiscale pour les dettes fiscales résultant de la reclassification des revenus des chèques-cadeaux en revenus salariaux, et ce nouveau décret décrit la procédure d’application de cette loi.

Pour plus de détails sur l’annulation des dettes fiscales, veuillez consulter la note d’information législative de février 2023 disponible ici. 

Ainsi, l’arrêté 906/2023 établit ce qui suit :

• Procédure d’établissement et de transmission par l’administration fiscale de la liste des dettes fiscales pouvant faire l’objet d’une annulation (Annexe 1 de l’Arrêté)
• Procédure d’annulation des dettes fiscales et modalités de remboursement (Annexe 2 de l’Arrêté)
• Modèle du formulaire «Décision d’annulation de la dette fiscale» (Annexe 3 de l’Arrêté)
• Modèle du formulaire «Demande d’annulation de la dette fiscale» (Annexe 4 de l’Arrêté)
• Modèle du formulaire «Décision de rejet de la demande d’annulation de la dette fiscale» (Annexe 5 de l’Arrêté)
• Modèle du formulaire «Demande de remboursement de la dette fiscale» (Annexe 6 de l’Arrêté)

L’Ordonnance 920/2023 sur les personnes physiques dont la résidence fiscale est en Roumanie et qui disposent d’une fortune importante, a été publiée dans le Journal Officiel n° 585 du 28 juin 2023.

Cet arrêté définit les personnes physiques avec fortune importante comme celles qui, selon les informations détenues par l’Agence nationale de l’administration fiscale, disposent d’une fortune en Roumanie et à l’étranger supérieure à 25 millions d’euros. Le calcul de la fortune est effectué en RON au taux de change moyen de l’euro de l’année précédant l’estimation. L’estimation de la fortune des personnes physiques résidant fiscalement en Roumanie couvre les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les actifs financiers détenus.

Le groupe des personnes physiques disposant d’une fortune importante sera composé de personnes dont la fortune est supérieure à 25 millions d’euros, mais un groupe élargi des personnes physiques disposant d’une fortune importante sera également créé pour inclure les conjoints et les parents jusqu’au deuxième degré.

Dans le même temps, l’ANAF informera les personnes physiques qui font partie du groupe des personnes physiques disposant d’une fortune importante au moyen d’une notification.

Selon l’ordonnance, le groupe des personnes physiques disposant d’une fortune importante et le groupe élargi des personnes physiques disposant d’une fortune importante seront mis à jour tous les trois ans en ajoutant les personnes qui dépassent le seuil de 25 millions d’euros et tous les six ans en supprimant les personnes qui ne remplissent plus ce critère.

 

3. Précisions sur la notion d’établissement stable - CJUE Affaire C-232/22 (Cabot Plastics)

Fin juin, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision dans l’affaire Cabot Plastics (C-232/22), qui apporte d’importantes clarifications sur la notion d’établissement stable. 

Ce qui est nouveau, c’est l’analyse de la notion d’établissement stable et les arguments de la Cour concernant la situation des entreprises manufacturières qui fournissent des services de fabrication à façon et des services auxiliaires au bénéficiaire. En outre, cette affaire examine également une situation dans laquelle le chiffre d’affaires de l’entreprise prestataire est presque entièrement constitué de services fournis à un seul bénéficiaire.  

La décision Cabot Plastics C-232/22 complète l’arrêt Berlin Chemie C-333/20 selon lequel une société ne dispose pas d’un établissement stable du seul fait qu’elle possède une filiale dans un autre État. 

Ainsi, la Cour conclut en l’espèce que le destinataire de services établi en dehors de l’Union ne dispose pas d’un établissement fixe dans l’État où le prestataire est établi, dès lors qu’il ne dispose pas en ce lieu d’une structure adéquate de ressources humaines et techniques susceptibles de constituer cet établissement fixe. Même lorsque le prestataire effectue pour le destinataire, dans le cadre d’un contrat d’exclusivité, des services de fabrication en sous-traitance et une série de services accessoires ou complémentaires qui contribuent à l’activité économique du destinataire dans l’État membre où le prestataire est établi, il n’y a pas d’établissement stable en l’absence de l’existence dans cet État membre de moyens humains et techniques propres dont dispose le destinataire.

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