Principaux changements législatifs de Janvier 2024

1. Modifications du formulaire 100 pour la déclaration de l’impôt sur les revenus provenant de la cession de l’usage des biens
2. Publication de l’Arrêté déterminant les actifs à inclure dans les indicateurs I et A
3. Mise à jour de la déclaration 212 « Déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dus par les personnes physiques »
4. Accord dans le domaine de la sécurité sociale entre la Roumanie et les États-Unis d’Amérique
5. Convention entre la Roumanie et la Principauté de Liechtenstein pour l’élimination de la double imposition
6. L’impôt minimum global a été introduit dans la législation nationale

1. Modifications du formulaire 100 pour la déclaration de l’impôt sur les revenus provenant de la cession de l’usage des biens

À partir des obligations relatives à janvier 2024, le formulaire 100 « Déclaration sur les obligations de paiement au budget de l’État » est modifié par l’introduction d’une nouvelle rubrique pour la déclaration de l’impôt sur les revenus provenant de la cession de l’usage de biens, autres que la location de biens agricoles et la location à des fins touristiques de chambres situées dans des logements appartenant à des particuliers, retenus à la source par des personnes morales ou d’autres entités soumises à l’obligation de tenir une comptabilité. 

En outre, entre autres, deux nouveaux postes sont introduits pour la déclaration :

• Impôt sur le chiffre d’affaires due par les établissements de crédit - personnes morales roumaines et les succursales en Roumanie des établissements de crédit - personnes morales étrangères ; et
  

• Impôt spécifique sur le chiffre d’affaires dû par les personnes morales opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz.
  

L’Arrêté de l’ANAF n° 172/2024 modifiant le formulaire 100 a été publié au Journal officiel n° 100 du 2 février 2024.

2. Publication de l’Arrêté déterminant les actifs à inclure dans les indicateurs I et A

L’Arrêté pour la détermination des actifs à inclure dans les indicateurs I et A utilisés pour déterminer les impôts suivants (introduit par la loi 296/2023) a été publié :

• l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires (IMCA), payable par les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 euros l’année précédente et qui, l’année du calcul, donne lieu à un impôt sur le revenu des sociétés inférieur à l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires. 
  

• l’impôt spécifique sur le chiffre d’affaires (ICAS), dû par les personnes morales opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz et ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 euros au cours de l’année précédente. 
  

L’arrêté du Ministre des Finances n° 10/2024 pour la détermination des actifs à inclure dans les indicateurs I et A a été publiée au Journal officiel n° 6 du 4 janvier 2024.

3. Mise à jour de la déclaration 212 « Déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des personnes physiques »

Une nouvelle version de la déclaration 212 a été approuvée, mise à jour avec les dernières modifications législatives, qui sera utilisée par les personnes physiques pour finaliser les impôts sur les revenus gagnés en 2023 et pour estimer les impôts sur les revenus estimés en 2024.

L’Arrêté de l’ANAF n° 6/2024 modifiant la déclaration 212 a été publié au Journal Officiel n° 14 du 9 janvier 2024.

4. Accord dans le domaine de la sécurité sociale entre la Roumanie et les États-Unis d’Amérique

La loi n° 3/2024 a été publiée au Journal officiel n° 7 du 4 janvier 2024, ratifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre la Roumanie et les États-Unis d’Amérique, signé à Bucarest le 23 mars 2023.

Cet accord vise à protéger les droits à pension des travailleurs roumains et américains travaillant sur le territoire de l’autre pays, dans le respect de l’égalité de traitement et dans un esprit de réciprocité.

5. Convention entre la Roumanie et la Principauté de Liechtenstein pour l’élimination de la double imposition

Dans le Journal Officiel n° 31 du 15 janvier 2024, a été publiée la Loi n° 16/2024 ratifiant la Convention entre la Roumanie et la Principauté de Liechtenstein pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales et le Protocole à la Convention, signé à Berne le 10 novembre 2022.

6. L’impôt minimum global a été introduit dans la législation nationale

L’impôt minimum global a été introduit dans la législation nationale par la loi n° 431/2023, publiée au Journal officiel n° 8 du 5 janvier 2024.

La loi s’applique aux entités établies en Roumanie, qui sont membres d’un groupe multinational ou national ayant un revenu annuel d’au moins 750 000 000 euros figurant dans les états financiers consolidés de la société mère ultime pendant au moins 2 des 4 exercices financiers précédant immédiatement l’exercice de référence.

Pour plus de détails sur l’impôt minimum global, voir l’alerte Flash du 16/01/2024 ici.

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