Principaux changements législatifs de Avril 2022

1. Mise en place du système national de surveillance du transport routier de marchandises à haut risque fiscal, RO e-Transport

L’Ordonnance d’urgence n° 41/2022 pour la mise en place du Système national de suivi du transport routier de marchandises à haut risque fiscal, RO e-Transport, a été publiée au Journal Officiel n° 356 du 11 avril 2022.

Le système RO e-Transport signifie l’ensemble des principes, règles et applications informatiques visant à contrôler le transport routier de marchandises à haut risque fiscal sur le territoire national.

Les types d’opérations de transport suivants sont couverts par la présente ordonnance:

• le transport de biens résultant d’acquisitions et de fournitures intracommunautaires;

• le transport de marchandises des importations et des exportations;

• le transport de marchandises entre deux endroits du territoire roumain;

• le transport de marchandises issues d’opérations intracommunautaires en transit par la Roumanie.

Les catégories de personnes suivantes sont tenues de déclarer les envois de marchandises à risque fiscal:

• le destinataire inscrit sur la déclaration douanière d’importation ou l’expéditeur inscrit sur la déclaration douanière d’exportation, le cas échéant, s’il s’agit de marchandises à haut risque faisant l’objet d’opérations d’importation ou d’exportation;

• le bénéficiaire en Roumanie, dans le cas d’acquisitions intracommunautaires de biens présentant un risque fiscal élevé;

• le fournisseur en Roumanie, dans le cas d’opérations nationales ou de livraisons intracommunautaires de biens à risque fiscal élevé, le cas échéant;

• l’entrepositaire, dans le cas de marchandises à haut risque fiscal qui font l’objet d’opérations intracommunautaires portant sur des marchandises en transit.

Les données suivantes seront déclarées dans le système: l’expéditeur et le destinataire, le nom, les caractéristiques, les quantités et la valeur des marchandises transportées, les lieux de chargement et de déchargement, les détails des moyens de transport utilisés. Sur la base de ces informations, le système RO e-Transport génère un code unique pour les marchandises transportées - le code UIT.

Les catégories de personnes susmentionnées seront tenues de fournir au transporteur le code UIT, qui devra être inscrit sur le document de transport.

L’utilisation du système RO e-Transport est facultative à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Ordonnance d’urgence du Gouvernement, mais devient obligatoire à partir du 1er juillet 2022.

Les amendes pour non-conformité vont de 20 000 lei à 100 000 lei pour les personnes morales. En même temps, les faits peuvent même être sanctionnés par la confiscation de la contre-valeur des marchandises non déclarées.

La procédure d’application de l’ordonnance d’urgence et les catégories de véhicules routiers utilisés pour le transport de marchandises à haut risque fiscal soumis au contrôle sont établies par arrêté conjoint du président de l’Agence nationale d’administration fiscale et de l’Autorité douanière roumaine, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’urgence.

L’Arrêté de l’ANAF n° 802/2022 a établi la liste des marchandises à haut risque fiscal transportées par route qui sont soumises au contrôle du système e-Transport RO, comme suit:

• les légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires;

• les fruits comestibles ; les écorces d’agrumes ou de melons;

• les boissons, les liquides alcoolisés et le vinaigre;

• le sel, le soufre, les terres et les pierres, le plâtre, la chaux et le ciment;

• les vêtements et les accessoires vestimentaires;

• les chaussures;

• la fonte, le fer et l’acier.

2. Procédure de remboursement de l’impôt sur les dividendes

L’Arrêté ANAF 765/2022 approuvant la procédure de remboursement de l’impôt sur les dividendes résultant de la régularisation annuelle des dividendes partiellement distribués au cours de l’année ainsi que le modèle de la déclaration de régularisation/demande de remboursement de l’impôt sur les dividendes, a été publié au Journal Officiel n° 402 du 27 avril 2022.

L’arrêté s’adresse aux sociétés qui ont distribué partiellement des dividendes au cours de l’année, sur la base d’états financiers intermédiaires, et pour lesquelles il est établi à la fin de l’année que le montant des dividendes partiels dépasse le bénéfice net à distribuer établi sur la base des états financiers annuels.

Dans ce cas, les associés ou actionnaires sont tenus de restituer les dividendes, après ajustement dans les états financiers annuels, dans un délai de 60 jours à compter de la date d’approbation des états financiers annuels.

L’impôt sur les dividendes précédemment déclaré à l’administration fiscale est corrigé par le dépôt d’une déclaration modifiée indiquant le montant de l’impôt sur les dividendes payé en trop.

Par la suite, le payeur de dividendes soumet à l’autorité fiscale compétente une déclaration de redressement/demande de remboursement, après le remboursement par les actionnaires des dividendes versés ou après l’approbation des états financiers annuels dans le cas de dividendes intérimaires distribués non payés.

Le remboursement de l’impôt sur les dividendes est effectué par l’administration fiscale par règlement bancaire, après compensation avec d’autres dettes.

3. Prolongation du délai pour la restructuration des obligations budgétaires

La Loi n° 112/2022 modifiant l’ordonnance du gouvernement n° 6/2019 portant règlement sur la restructuration des obligations budgétaires a été publiée au Journal officiel n° 395 du 26 avril 2022.

La date limite jusqu’à laquelle les contribuables peuvent demander la restructuration des obligations budgétaires en souffrance est prolongée du 31 juillet 2022 au 31 décembre 2022.

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