Les principales modifications législatives du mois de décembre

1. Modification de la Déclaration Unique 2022 Déclaration unique visant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques

Par l’Ordre 2127/2021 publié dans le JOURNAL OFFICIEL 10 du 5 janvier 2022, on a modifié la Déclaration unique pour l’année 2022 (formulaire 212) afin d’introduire des nouvelles sections / sous-sections d’actualisation du formulaire, voir:

• revenus imposés sur la base des normes de revenu de la location pour des buts touristiques des chambres situées dans des logements propriété personnelle.
• contributions sociales dues pour des revenus assimilés aux salaires, provenant de l’activité déroulée à l’étranger
• les indemnisations de 75% du gain salarial moyen brut reçues par certaines personnes à la suite de l’interruption de l’activité suite à l’augmentation de l’incidence Covid, conformément à l’OUG 111/2021.

À part les modifications opérées dans la Déclaration Unique par OPANAF 2127/2021, dans le contexte de la soumission de la déclaration unique en 2022, on rappelle que par la majoration du salaire minimal brut pour cette année jusqu’à 2.550 lei, le plafond de référence pour le calcul des contributions sociales devient 30.600 lei (l’équivalent de 12 salaires minimaux bruts).

2. Modification du formulaire 093 Déclaration d’enregistrement pour des buts de TVA / déclaration de mentions pour les personnes imposables ayant le siège de leur activité économique en dehors de la Roumanie, mais qui sont établies en Roumanie par des sièges fixes

Par l’Ordre 1941/2021 publié dans le JOURNAL OFFICIEL 1191 du 16 décembre 2021, on a modifié le Formulaire 093 et les instructions afférentes.

À l’occasion de ces modifications, le formulaire 093 est actualisé pour inclure les changements du Code fiscal visant les régimes spéciaux du domaine du commerce électronique (changements introduits par l’OUG 59/2021, détaillés dans l’information législative publiée en juillet 2021 et qui peut être consultée ici).

En outre, le nouveau formulaire 093 sera utilisé à partir de maintenant inclusivement pour:

• Des mentions concernant le changement / le maintien de la période fiscale (l’équivalent des formulaires 092 et 094)
• L’option d’appliquer le régime spécial pour le commerce électronique intracommunautaire (régime UE) et celui pour les services électroniques / de télécommunications (option exercée antérieurement par le formulaire 085)
• L’enregistrement pour des buts de TVA à la suite de son annulation (l’équivalent du formulaire 099)

3. Modification du régime discal des sponsorisations à partir de 2022

Conformément à la Loi 322/2021 publiée dans le Journal Officiel 1245 du 30 décembre 2021, tant dans le cas des sociétés payant d’impôt sur le profit, que pour les sociétés qui appliquent le système de taxation du revenu des micro-entreprises, si la valeur établie selon la limite représentant 0,75% du chiffre d’affaires / 20% de l’impôt sur le profit / 20% de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises (selon le cas), diminuée par les montants reportés, n’a pas été utilisée intégralement, les contribuables peuvent solliciter la redistribution de l’impôt sur le profit pour des sponsorisations, en déposant un formulaire.

La redistribution peut être imposée dans un délai de 6 mois depuis la date de soumission de la déclaration annuelle d’impôt sur le profit ou de la date de soumission de la déclaration d’impôt sur les revenus des micro-entreprises afférent au 4^ème trimestre. La sponsorisation sera payée par l’organisme fiscal, de l’impôt qui a été déjà payé.

La disposition s’applique à partir des calculs d’impôt réalisés après le 1^er janvier 2022.  

4. Application du quota réduit de TVA de 5% pour la livraison de bois de chauffage et certaines publications digitales

Dans le Journal Officiel 1168 du 9 décembre 2021 on a publié les Lois 286/2021 et 287/2021 par lesquelles on établit qu’à partir du 1^er décembre 2021 le quota de TVA applicable pour la livraison de bois de chauffage par les personnes physiques et morales ou d’autres entités est de 5%.

La Loi 291/2021, publiée au 10 décembre 2021 dans le Journal Officiel no. 1172, inclut parmi les livraisons en quota de 5% les livres / les journaux / les revues publié(e)s sur support électronique à l’exception de ceux qui ont un contenu prépondérant vidéo ou audio. La mesure s’applique depuis le 1^er janvier 2022.

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