L’impôt minimum global a été introduit dans la législation nationale
La loi s’applique aux entités établies en Roumanie, qui sont membres d’un groupe multinational ou national ayant un revenu annuel d’au moins 750.000.000 euros figurant dans les états financiers consolidés de la société mère ultime pendant au moins 2 des 4 exercices financiers précédant immédiatement l’exercice de référence. Certaines exclusions sont également expressément prévues.
Cela garantit une forme minimale d’imposition par le biais de l’une des taxes suivantes :
- Impôt supplémentaire en vertu de la règle d’inclusion des revenus (IIR): La société mère est tenue de calculer et de payer la part qui lui revient de l’impôt supplémentaire pour les entités du groupe imposées à un taux réduit.
- Impôt supplémentaire en vertu de la règle des bénéfices sous-imposés (UTPR): L’entité du groupe est redevable d’un impôt comptabilisé comme une charge supplémentaire égale à sa part de l’impôt supplémentaire non prélevé en vertu de l’IIR au niveau de la société mère pour les entités du groupe imposées à un taux réduit.
- Impôt national supplémentaire: La Roumanie a opté pour que les entités locales faiblement imposées soient redevables d’un impôt supplémentaire au niveau national.
Le taux minimum d’imposition, fixé à 15 %, est analysé par rapport au taux d’imposition effectif, calculé conformément aux dispositions de cette loi, et non à celles du code des impôts.
Il convient de noter que la loi s’applique aux exercices financiers commençant à partir du 31 décembre 2023, avec quelques exceptions. À cet égard, pour l’année 2024, la date limite de dépôt de la déclaration ou de la notification (si la déclaration n’est pas déposée par l’entité locale) et de paiement de la taxe additionnelle est fixée à 18 mois à compter du dernier jour de l’année de déclaration, c’est-à-dire le 30 juin 2026. Par la suite, pour les exercices suivants, le délai est de 15 mois à compter du dernier jour de l’année de déclaration.
L’impôt minimum global est l’une des initiatives de l’OCDE dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et donc la loi 431/2023 est une transposition de la directive du Conseil (UE) 2022/2.523 du 14 décembre 2022, qui vise à assurer un niveau minimum global d’imposition pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux dans l’Union européenne.
La loi n° 431 / 2023 a été publiée au Journal officiel, partie I n° 8 du 5 janvier 2024 et est entrée en vigueur le 8 janvier 2024.
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