Modification des plafonds de reçus et paiements en espèces conformément à la Loi no. 296 du 2023 et à l’OUG no. 98 du 2023

À partir du 11 novembre, on a modifié certaines dispositions visant les reçus et les paiements en espèces, conformément à la Loi no. 296 du 2023, modifiée par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 98/2023.

Les nouveaux changements apportés par les deux actes normatifs sont:

• les paiements provenant des avances pour règlements sont désormais limités au montant de 1.000 RON par jour, ce qui signifie 5 fois moins que le montant antérieur de 5.000 RON pour chaque personne,
• les montants en espèces de la caisse des personnes morales, personnes physiques autorisées, entreprises individuelles, entreprises familiales, indépendants, personnes physiques qui déroulent des activités sur une base autonome, associations et autres entités avec ou sans personnalité juridique, ne peuvent pas dépasser, à la fin de chaque jour, le plafond de 50.000 lei, sauf certaines exceptions prévues par la loi;
• les opérations de reçus et paiements en espèces effectuées entre les personnes encadrées dans les catégories susmentionnées et les personnes physiques en qualité d’associés / actionnaires / administrateurs / personnes physiques / autres créditeurs, en excluant les créditeurs institutionnels qui déroulent des activités d’intermédiation financière prévues par la loi, qui représentent des emprunts, sans égard à leur nature et destination, peuvent être effectuées seulement par des instruments de paiement sans numéraire ;

Les suivants plafonds de reçus et paiements applicables conformément à la Loi no. 70 du 2015 resteront inchangés, voir :  

• on maintient le plafond de 5.000 RON pour reçus et paiements, mais pas plus d’un plafond total de 10.000 RON/jour, des personnes morales, personnes physiques autorisées, entreprises individuelles, entreprises familiales, indépendants et personnes physiques qui déroulent des activités sur une base autonome, associations et autres entités avec ou sans personnalité juridique;
• les magasins du type tip cash and carry sont contraints à effectuer des reçus dans une limite journalière de 10.000 RON des personnes susmentionnées et prévues par la loi;
• pour les opérations entre personnes physiques on maintient le plafond de 50.000 RON;
• les opérations de reçus et paiements en espèces, représentant la contrevaleur de certaines livraisons ou acquisitions de biens ou de certaines prestations de services, dividendes, cessions de créances ou d’autres droits et reçus ou restitutions d’emprunts ou d’autres financements, sont effectuées en respectant le plafond journalier de 10.000 RON à / de la part d’une personne.

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