Bilan carbone obligatoire à partir de 50 personnes au 31/12/2022 !

Quelles sont les nouvelles mesures pour la fin 2022 ?

Pour les entreprises qui ont bénéficié du « Plan de Relance », des mesures sont à mettre en œuvre avant le 31 Décembre 2022.

L’article 244 de la Loi de finances initiale pour 2021 (LFI 2021) décrit les mesures suivantes :

• la réalisation d’un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), Scope 1 et 2
• la publication de l’ensemble des indicateurs composant l’Index de l’égalité professionnelle
• la fixation et la publication des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs pour les entreprises ayant une note globale inférieure à 75 points, ainsi que la publication des mesures de corrections prévues à cet effet
• la communication au comité social et économique (CSE) du montant, de la nature et de l’utilisation des aides reçues au titre des crédits de la mission « Plan de relance »

Quelles entreprises sont concernées par ces mesures ?

Les mesures concernent toutes les entreprises remplissant les deux critères suivants :

• L’entreprise emploie plus de 50 personnes⁽¹⁾ (entreprise et non groupe)
• L’entreprise a directement bénéficié de crédits de la mission « Plan de Relance » à partir du 1^er Janvier 2021

Cependant, il existe deux exceptions…

Les entreprises déjà soumises à la réalisation d’un bilan GES ne sont pas concernées (plus de 500 personnes). Et concernant l’Index de l’égalité professionnelle, seules les entreprises ayant un Index inférieur à 75 points sont concernées.

Quelques précisions

Le bilan simplifié GES est une estimation des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise et indique les émissions produites par les sources d’énergie fixes et mobiles (Scope 1, Scope 2). Les entreprises de plus de 50 salariés doivent le déposer avant le 31 décembre 2022 et il doit être mis à jour tous les trois ans.

Cependant, pour les entreprises de 51 à 250 salariés, le délai est étendu au 31 décembre 2023.

L’Index de l’égalité professionnelle a pour objectif de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en entreprise. Il est composé de cinq indicateurs, qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et qui permettent de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ou les axes de progression.

L’objectif d’une entreprise est de ne pas avoir un résultat inférieur à 75 points, sinon elle devra mettre en place des mesures spécifiques, pour les atteindre, dans un délai de 3 ans. Les entreprises ayant bénéficié du Plan de Relance ont jusqu’au 1^er mai 2022 pour fixer et publier ces objectifs de progression. 

La communication au CSE est obligatoire pour les entreprises ayant bénéficié de crédits du plan France Relance sur les informations concernant le montant, la nature et l’utilisation des aides.

Sustainable Metrics peut vous aider dans la réalisation de vos obligations avec le plus d’efficacité possible, et peut surtout vous accompagner à adresser les enjeux carbone spécifiques à votre activité, en incluant les émissions du scope 3 (évidemment) et élaborer un plan de transition crédible et ambitieux.

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^{(1)  seuil atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.}