Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Informer le consommateur

La loi veut modifier les mesures d’affichage environnemental. Trois nouveaux articles viennent compléter le Code de l’Environnement.

• Le marquage l’étiquetage et l’affichage des produits seront rendu obligatoires par arrêtés ministériels. Cela permettra au consommateur d’obtenir une information claire et surtout de confiance concernant la qualité mais aussi l’impact environnemental du produit. (art 541-9-1)
• Un indice de réparabilité sera obligatoire à compter du 1 janvier 2021 pour "tout fabricant ou importateur d’équipements électriques et électroniques" qui devra être communiqué au consommateur en précisant la méthode d’obtention de l’indice.(art 541-9-2)
• "Triman" s'impose : la signalétique liée au geste de tri accompagnant un produit ou un emballage est obligatoire pour tous les produits soumis aux principes généraux de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) à partir de 2021 (art 541-9-3)

Lutter efficacement contre le gaspillage et l’obsolescence programmée

• Inciter à réparer plutôt qu’à racheter

La loi veut allonger la durée de vie des produits en facilitant leur réparation. Sur le modèle des garagistes, certains réparateurs d’équipements devront pouvoir proposer des pièces détachées d’occasion et/ou issues de l’économie circulaire aux consommateurs. Cela devrait permettre de réduire le coût des réparations et d’éviter l’achat automatique d’équipements neufs.

De plus, le délai de livraison de ces pièces est réduit à 20 jours (anciennement 2 mois). Un décret est prévu afin de préciser les catégories d’équipements concernés. Les sanctions en cas de manquements seront de 3 000€ pour une personne physique et iront jusqu’à 15 000€ pour une personne morale.

Concernant la publicité, l’article 5 interdit l’incitation à la dégradation ou à l’empêchement de  réutilisation ou réemploi d’un produit.

• Arrêter de jeter

L’article 6 rend obligatoire la réutilisation ou le recyclage des invendus non alimentaires à compter du 31 décembre 2021. L’idée est de cibler des distributeurs tels qu’Amazon qui jettent environ 3M€ de produits neufs invendus chaque année et d’encourager le don tout en luttant contre la surproduction.

• Gérer les déchets dans une optique d’économie circulaire

• Une attention particulière est portée aux déchets du BTP à travers l’article 6 qui rend obligatoire le diagnostic relatif à la gestion des déchets qui devra être établi par un organisme indépendant. Un décret établira les modalités nécessaires à sa réalisation.

• La lutte contre le  dépôt sauvage de déchets est engagée, notamment ceux du BTP (qui coûtent actuellement entre 340 et 420M€ aux collectivités). La loi veut renforcer le maillage territorial.

• Une consigne pour les plastiques à usage unique ? Selon Citéo, en 2018, le taux moyen de recyclage de tous les emballages en plastique était seulement de 26 % en France. La consigne sur les plastiques à usage unique se veut répondre à la nouvelle directive européenne qui fixe un taux de collecte de 77% en 2025 et 90% d'ici 2029. La mesure fait actuellement polémique car elle remettrait en question le rôle des éco-organismes et, de ce fait, le budget des collectivités. Brune Poirson a annoncé que ce budget ne devrait pas être impacté par la mesure.

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Renforcer la Responsabilité Elargie du Producteur - REP

Source : Citeo

Créée par le Code de l’Environnement elle se définit, d’après l’Ademe, comme l’obligation du producteur de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui composent son produit. Elle s’inscrit dans une démarche de pollueur-payeur et vise à internaliser dans le prix d’un produit neuf les coûts de gestion des déchets liés au produit et à inciter à l’éco-conception

Brune Poirson, secrétaire d’état à la transition écologique, veut réformer en profondeur la REP :

• En établissant un taux minimal d’incorporation de déchet / de matière recyclée.
• En donnant la possibilité au gouvernement d’obliger certains acteurs à s’engager dans des démarches d’économie circulaire (prévenir/gérer leurs déchets, promouvoir l’éco-conception, soutenir le remploi, la réutilisation ou le recyclage)
• En redéfinissant le rôle des éco-organismes et en renforçant leur transparence 
• En établissant un système de Bonus / Malus. L'idée est de récompenser les produits recyclables, réparables, sans sur-emballage ou éco-sourcés.
• En ajoutant 8 nouvelles filières aux 14 déjà existantes. La nouvelle liste inclue notamment le tabac, les jouets, les articles de jardinage et de sport et les lingettes à usage unique.

Pour rappel, les filières actuelles sont : 

• les activités de soins à risques infectieux des patients en auto traitement ;
• les automobiles ;
• les bateaux de plaisance et de sport ;
• les éléments d'ameublement ; 
• les emballages industriels et commerciaux  ; 
• les emballages ménagers
• les équipements électriques et électroniques
• les gaz fluorés
• les médicaments
• les papiers graphiques ; 
• les piles et accumulateurs ; 
• les pneumatiques ; 
• les produits chimiques des ménages ; 
• les textiles et chaussures ;