Le Parlement européen confirme définitivement l'adoption de la CSRD

Ce mercredi 18 octobre, le Parlement européen a rejeté la motion demandant une modification de l'acte délégué de la Commission lié à la CSRD. Elle avait été déposée par un groupe de 44 députés européens, principalement des députés allemands du Parti Populaire Européen (PPE), et dénonçait des normes trop complexes imposant des contraintes significatives pour les entreprises. Elle demandait donc à adoucir les obligations concernant la communication sur leurs données extra-financières.

Cette décision confirme l’adoption des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sur le reporting de durabilité, pour une entrée en vigueur progressive à partir du 1^er janvier 2024.

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une nouvelle directive européenne sur le reporting extra-financier, remplaçant ainsi la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) afin de renforcer les objectifs de l'Union Européenne en matière de transparence et finance durable pour les entreprises.

Les normes ESRS établissent les critères et indicateurs ESG que les entreprises doivent prendre en compte lors de l’élaboration de leur rapport annuel de durabilité, après avoir fait leur analyse de double matérialité.

Les entreprises concernées par la CSRD sont celles qui remplissent au moins 2 de ces 3 critères :

• Plus de 250 collaborateurs
• Plus de 20 M€ de bilan
• Plus de 40 M€ de CA

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