Code de Commerce – le reporting RSE progresse (épisode de l’été n°2)
L’évolution du reporting RSE en droit français :
La transposition attendue dans les prochains mois de la directive 2014/95/UE du parlement européen fera évoluer le reporting extra-financier lors de sa transposition en droit français (notamment l’article L.225-102-1 du Code de Commerce). Parmi les grands enjeux traités dans cette directive, quelques changements significatifs seront à prévoir pour les entreprises françaises. C’est dans ce cadre que Sustainable Metrics a répondu à la consultation publique du DG Trésor et vous en présente les principaux sujets de débats sur la base de son expertise.
Périmètre d’application
Points clés
Des entreprises (non cotées) actuellement non concernées pourraient le devenir selon deux changements :
- Leur statut juridique
Les SAS et SARL pourraient être concernées par l’obligation de reporting.
- Leur taille
Le seuil de 100M€ de chiffre d’affaires net serait abaissé à 40 M€ de chiffre d’affaires net ou 20 M€ de bilan
Extraits de la Directive
La directive européenne prévoit une obligation d’établir une déclaration non financière pour les sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions simplifiées (SAS) possédant l’ensemble des caractéristiques suivantes :
– Classification en tant qu’entité d’intérêt public (EIP)
– Société de plus de 499 salariés
– Société dépassant un de ces deux seuils : 40 M€ de chiffre d’affaires net ou 20 M€ de bilan.
Notre avis :
Il est essentiel de dé-corréler les obligations de reporting des statuts juridiques et d’éviter des applications à plusieurs vitesses, suivant des dérogations sans fondements économiques, ni « ESG ». Comme la « finance de marché » ne pourra pas prendre à son compte l’ensemble des transitions à mener et que les PME/PMI ont de réels intérêts à s’inscrire dans une ligne de progrès riche en opportunités, nous sommes favorables à la baisse des seuils. Cependant, nous proposons que les « petites » entités puissent répondre suivant un régime simplifié. De nombreuses entités pourront ainsi franchir une première marche vers la transition ESG sans en supporter des couts de reporting exorbitants.
Traitement des filiales
Points clés
Les filiales de Groupes seront exemptées de reporting , dans le cas où les informations extra-financières les concernant sont intégrées dans le rapport consolidé de la société mère.
Extraits du texte actuel en France
Sa transposition dans le cadre français, impose de revoir le cadre de consolidation actuel « les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils sont exemptées de publication uniquement si ces informations sont publiées par la société qui les contrôle de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »
Notre avis :
La proposition permettra de clarifier l’analyse des performances ESG des Grands Groupes. L’essentiel semble à ce jour de caler les périmètres de reporting extra-financier sur celui du financier en termes de couverture et de méthode de consolidation. Ainsi les principes de contrôles opérationnels / financier doivent réellement être détaillés afin de permettre une meilleure appropriation des obligations par les dirigeants d’entités économiques, décisifs dès lors qu’un groupe consolidé est constitué. Par ailleurs, un pourcentage de couverture minimum pourrait être proposé afin d’atteindre un seuil de signification pertinent.
Significativité
La directive suggère l’introduction d’une évaluation de la matérialité « nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité ».
Selon nous, une information extra-financière est significative :
- Si elle est relative à un enjeu jugé prioritaire suite à une analyse de risques et opportunités ESG.
- Si son omission ou inexactitude est susceptible d’influencer des décisions de parties prenantes en se fondant à l’analyse et l’interprétation de celle-ci
L’important est également de justifier les raisons des exclusions selon leur significativité et leurs spécificités sectorielles.
Ce point est essentiel car il devrait resserrer le suivi de reporting sur les enjeux prioritaires et favoriser « normalement » les projets qui auront le plus d’impact.
Depuis plusieurs années, la réglementation française semble en avance sur d’autres pays européens. A nous, entreprises, de profiter de la transposition de cette directive pour valoriser notre savoir-faire.