BEGES : Les sanctions passent à 10 000€

Depuis 2015 et le premier jet de la loi sur la transition énergétique, la loi [1] prévoit que les entreprises françaises de droit privé de plus de 500 personnes (250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer), les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, ainsi que L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, réalisent un BEGES (Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre)

Initialement portées à 1 500€, les sanctions financières ont été augmentées par application de l’Article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, et sont maintenant fixées à 10 000€ avec un plafonnement à 20 000€ en cas de récidive. [1]

Selon l’évaluation réalisée en 2018 pour l’ADEME [2], seuls 35 % des entreprises obligées, 26 % des établissements publics et 16 % pour des collectivités s’étaient mises en conformités jusque-là.

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[1] https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/art75/siGras/0

[2] https://www.ademe.fr/evaluation-reglementation-bilans-demissions-gaz-a-effet-serre