La réglementation du Beges change : préparez-vous!

Objectifs du décret : améliorer le taux conformité en évitant les doublons et exiger un plan d’action plus détaillé

Le taux de conformité à la réglementation en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) est faible : 1 obligé sur 3 respecte la réglementation! Le taux de conformité s'élevait en 2018 à 30%, ce qui correspond à 40% pour les entreprises, 30% pour les établissements publics et 20% pour les collectivités territoriales. 

Le projet de décret relatif au Beges obligatoire pour certaines entreprises et collectivités locales va être soumis à la consultation du public du 19 Avril au 10 Mai 2021. Ce texte entrera en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de l'élargissement du bilan des émissions indirectes significatives qui s'appliquera à partir du 1er Janvier 2022.

L'objectif du projet de décret est de permettre l'application du dispositif législatif introduit par la loi Energie-Climat, prévoyant les changements suivants :

• Un plan de transition présentant les objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire les émissions de GES, ainsi que les actions mises en œuvre lors du précédent bilan devront être fournis avec le Beges
• Une dispense pour les entreprises soumises à l'obligation de DPEF de réaliser un plan de transition, lorsque les éléments nécessaires apparaissent dans leur reporting extra-financier
• L'exonération des collectivités de plus de 50000 habitants soumises à l'élaboration d'un PCAET, lorsque celui-ci tient compte des émissions liées au fonctionnement interne de ces collectivités

L'intégration d'une partie du scope 3 

L'évolution à retenir est l'élargissement du bilan aux émissions indirectes significatives découlant des opérations et activités de la personne morale, ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens et services qu'elle produit (article 2). Cela représente l'intégration d'une partie du scope 3 pour les entreprises soumises à la DPEF, quand la réglementation actuelle ne visait que les scopes 1 et 2.

Consolidation au niveau des sociétés mères

L'article 1er modifie le code de l'environnement portant sur les consolidations des bilans par les groupes d'entreprises. Toute société publiant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe peut établir un Beges et un plan de transition consolidés pour l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.

Les éléments décrits par le plan de transition

L'article 2 précise le contenu du plan de transition :

• Indication du volume global des réductions des émissions de GES attendu pour les émissions directes et pour les indirectes. 
• Description des actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
• Les résultats obtenus
• Précision des causes et leur justification par la personne morale en cas de non mise œuvre des actions projetées.

L'avis de Sustainable Metrics

Nous saluons la simplification de la réglementation pour les groupes consolidés, la suppression de doubles obligations avec la DPEF ainsi que l’augmentation du montant de la pénalité encourue. Il est essentiel que les acteurs économiques s’emparent réellement du sujet, le démontrent à leurs parties prenantes et de prendre du temps dans le suivi des indicateurs. 

Nous saluons également l’extension du périmètre au scope 3, représentant bien souvent la majorité des contributions carbone des entreprises, en proposant de déclarer les émissions ayant un caractère significatif.

Comme en finance, la matérialité des enjeux carbone (comprenons importance relative) devient un paramètre essentiel pour mesurer son impact et agir ainsi selon des critères de priorité objectifs.