Le bilan carbone obligatoire à partir de 50 personnes !

La loi de finance 2021 fait figurer dans son édition définitive des critères de performance extra financières pour les entreprises bénéficiant du plan de relance.

Les entreprises privées concernées vont devoir entamer une démarche d’amélioration de leurs performances extra financières en matière d’écologie, de parité et de gouvernance, en faisant le suivi et la publication de certaines métriques avant le 31 décembre 2022  :

• Un bilan simplifié des émissions de GES, limité aux scopes 1 et 2, mis à jour tous les 3 ans
• Le résultat des écarts de salaire homme-femme ainsi que des objectifs de progression
• Communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient grâce au plan de relance

Même si seule la problématique des écarts de salaire pourra donner lieu à des sanctions en cas de non-respect, tous les aspects de cette mesure seront évalués via des rapports d’étapes qui serviront au projet de loi finance 2022 et la validation des comptes 2022.

Concernant le bilan des émissions de GES, une actualisation sera demandée tous les 3 ans et par dérogation, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés seront tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023.

Ces mesures ne sont pas sans rappeler une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui proposait d’élargir au scope 3 les BEGES des entreprises de plus de 500 employés, et d’imposer les BEGES pour les entreprises de plus de 50 employés au scope 1 au moins.

Sustainable Metrics vous permet non seulement de répondre à vos obligations avec le plus d’efficacité possible mais également de comprendre et d’adresser le sujet du changement climatique à la hauteur de vos enjeux spécifiques.