À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en BtoC seront profondément modifiées. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes :
✅ Pour les services rendus par des prestataires résidant dans des pays tiers,
✅ Pour les ventes à distance de biens intracommunautaires,
✅ Pour les ventes à distance de biens importés, d’une valeur inférieure à 150 €.
Les opérations en BtoB n’entrent pas dans le champ de cette réforme, ainsi les règles qui leur sont applicables restent inchangées.
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