Les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures

Une facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Les sanctions infligées par l’administration pour non-conformité des factures peuvent être très lourdes, aussi bien pour l’émetteur que le client.

Le décret 2024-266 du 25 mars 2024 tire les conséquences du report de la mise en œuvre du e-invoicing et du e-reporting en matière de mentions obligatoires des factures.

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