Rocard

Comment appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements

04/04/2025
Rocard

Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation. La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.

Pour tout savoir sur le sujet, consultez notre fiche dédiée