TVA à l'importation 2022

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de
la franchise en base (Art 293 B du CGI).

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