En 2022

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.

Après l’introduction des mentions d’existence et de durée de garantie légale de conformité de 2 ans pour certains secteurs en 2021, l’année 2022 a introduit la modification de la dénomination sociale des entrepreneurs individuels et revoit le système des sanctions en cas d’absence ou de non-conformité des factures.

Pour en savoir plus, consultez notre note sur le sujet.