Travailleurs Indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut bénéficier de cette aide ? 

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type «click and collect» / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

• Vous avez obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de:

• 1 000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
• 500 € si vous êtes autoentrepreneur 

Comment bénéficier de cette aide ? 

• Remplissez ce formulaire de demande (veillez à le télécharger, le compléter et l'enregistrer)
• Adressez le avant le 30 novembre à l'URSSAF/CGSS par courriel (trouvez l'adresse courrier ici) en mentionnant l'objet "action sanitaire et sociale" 
• Attention, vos pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo (formulaire complété, RIB)