Immatriculation d'une entreprise : comment faire ?

Pour commencer son activité, un entrepreneur doit suivre plusieurs étapes de création d’entreprise, dont la dernière est l’immatriculation. Voici les points essentiels à connaître.

 Qu’est-ce que l’immatriculation d’une société ?

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• Définition : L’immatriculation au RCS est une étape incontournable pour créer une société ou une boutique en ligne.
• Fonction : Attribue la personnalité morale à l’entreprise et l’enregistre auprès de l’administration fiscale et autres organismes publics.

Justificatif de création d’activité

• Exigence légale : Une société existe officiellement une fois immatriculée et peut alors commencer son activité.

Numéro SIREN

• Attribution : Cette démarche attribue un numéro SIREN unique de neuf chiffres, qui doit figurer sur tous les documents officiels et commerciaux.
• Numéro de TVA intracommunautaire : Obligatoire pour les opérations au sein de l’Union européenne.

Extrait Kbis

• Contenu : Document contenant les informations principales de l’entreprise, souvent défini comme la carte d’identité de la société.
• Importance : Atteste de la naissance officielle de la société.

Est-ce obligatoire ?

• Obligation légale : Toutes les sociétés françaises doivent être immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE) pour être reconnues légalement.

Qui est concerné ?

• Sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, etc., immatriculées au RCS.
• Entreprises individuelles : Immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM) selon l’activité.
• Micro-entrepreneurs : Immatriculation au RCS ou au RM, avec des démarches simplifiées.

Sanctions en cas de non-déclaration

• Conséquences : Amendes, sanctions pénales et impossibilité d’exercer légalement.

Quand s’immatriculer ?

• Après les formalités de création : Rédaction des statuts, dépôt des fonds, publication d’un avis de constitution.
• Avant de commencer l’activité : L’immatriculation doit précéder le début de l’exploitation de l’activité.

Comment s’immatriculer ?

Exemple de documents nécessaires

• Dossier d’immatriculation : Formulaire M0, statuts, attestation de parution et une déclaration des bénéficiaires effectifs notamment.
• Documents supplémentaires pour EURL et SARL : Pièce d’identité, justificatif de domiciliation, et une déclaration sur l’honneur notamment.

Faux documents

• Sanctions : Amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement pour informations incomplètes ou erronées.

Frais d’immatriculation

• Sociétés commerciales ou civiles : 37,45 € pour une société commerciale, 66,88 € pour une société civile, plus les frais de publication d’annonce légale.
• Micro-entreprises : Aucun frais particulier pour les activités artisanales ou commerciales.

Où s’immatriculer ?

Guichet unique des formalités des entreprises

• Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral ou agricole), les formalités de création, de modi- fication et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr)

Aide et accompagnement

• Conseil : Un expert-comptable, avocat ou notaire peut aider pour les formalités administratives.

Délais d’immatriculation

• Préparation et dépôt du dossier : Quelques jours à une semaine pour la rédaction des statuts et l’obtention des documents.
• Publication de l’annonce légale : 24 à 48 heures.
• Traitement du dossier par le guichet unique : 5 à 10 jours ouvrables, en fonction de la complexité du dossier et de la complétude des documents fournis.
• Obtention des numéros SIREN et SIRET : En même temps que l’extrait Kbis.

Vérification de l’immatriculation

• Sites officiels : Infogreffe.fr, Sirene.fr (Insee), Guichet-entreprises.fr pour vérifier l’immatriculation et obtenir des informations. Pour plus d’informations, consultez les sites men- tionnés ou contactez les autorités compétentes.