Dispositifs d'aide aux entreprises pour faire face à la hausse des prix de l'énergie_ MAJ 2024
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Le gouvernement a annoncé le 30 novembre 2023 la reconduction sur 2024 de certaines de ces aides dont les modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Compte tenu de l’évolution de la situation, l’État a amendé ses dispositifs pour l’année 2024.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de ce dispositif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé en 2024. Cependant, le dispositif évolue. Celui-ci s’attache désormais à compenser une partie des surcoûts d’électricité uniquement pour les entreprises qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité et qui sont catégorisées Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
L’aide est structurée de la manière suivante :
• Elle vise uniquement les dépenses d’électricité des contrats signés avant le 30 juin 2023 à des prix élevés, pour les ETI grandes consommatrices d’énergie, et sous condition d’EBE,
• L’aide n’est plus cumulable avec l’amortisseur électricité qui concerne les TPE et PME,
• L’aide est octroyée en deux temps, en considération des dates limites d’octroi découlant de l’Encadrement Temporaire Européen.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
• L’excédent brut d’exploitation doit être négatif ou en baisse par rapport à 2021,
• Avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023,
• Les dépenses d’énergie du demandeur pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021,
• Les dépenses éligibles sont les dépenses d’électricité de l’année 2024,
• L’aide est plafonnée à 2,25 M€ au niveau du groupe de sociétés,
• La compensation est de 75 % des factures d’électricité au-delà du prix plancher, fixé à 300 €/MWh (toutes taxes comprises hors TVA déductible).
Quelles sont les périodes éligibles ?
À la différence du guichet versions 2022 et 2023, en 2024 celui-ci sera ouvert par trimestre (contre des périodes de deux mois précédemment). L’aide pourra donc être demandée au titre des périodes suivantes :
• Janvier, février, mars 2024,
• Avril, mai, juin 2024,
• Juillet, août, septembre 2024,
• Octobre, novembre, décembre 2024.
De quel montant peut-on bénéficier ?
La méthode de calcul diffère des modalités en vigueur sur 2023, désormais, les coûts éligibles seront les coûts d’électricité (y compris acheminement, mais hors TVA) au-delà de 300 €/MWh, 75 % de ces coûts seront pris en charge, dans le respect des deux limites suivantes :
• Le respect des plafonds autorisés dans le cadre des régimes d’aide : l’aide ne doit pas provoquer le dépassement des plafonds d’aide au niveau du groupe dont fait partie l’entreprise (cf. tableau des plafonds page 3),
• Le respect du plafonnement lié à l’EBE : l’EBE du mois ou de la période en question en 2024 additionné au montant d’aide correspondant ne doit pas dépasser l’EBE du mois ou de la période correspondante en 2021, ou zéro si ce dernier est négatif.
Le gouvernement a annoncé le 30 novembre 2023 les évolutions pour 2024 relatives aux dispositions de soutien aux professionnels. Dans l’attente de la publication d’un décret, en voici les principaux impacts concernant les PME.
L’amortisseur électricité
Qu’est-ce que c’est ?
L’amortisseur électricité est un dispositif qui introduit un plafond d’aide unitaire renforcé à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises qui ont signé des contrats d’énergie plus élevés et qui a été prorogé pour 2024. Ce plafond est défini par un indicateur, présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Si le prix unitaire de la part énergie est de 350 €/MWh (0,35 €/kWh) l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
• Être une PME de moins de 250 salariés,
• Un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€,
• Ne pas être éligible au bouclier tarifaire,
• Le compteur électrique utilisé est d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Ces critères sont appréciés au sens de l’annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014.
La FAQ, dans sa réponse n°2 mise à jour au 6 février 2023 précise que « Une entreprise appartenant à la catégorie PME ou ayant une taille équivalente, qui est une filiale d’un groupe d’entreprises dont la taille appartient également à la catégorie des petites et moyennes entreprises PME, peut remplir l’attestation en cochant la case dédiée à la catégorie PME. »
Est-ce que le dispositif évolue ?
Effectivement, afin de mieux protéger les contrats aux prix les plus élevés, quelques évolutions sont apportées à ce dispositif :
• Couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023,
• Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
• Le seuil de déclenchement de la part énergie est lui relevé à hauteur de 250 €/MWh contre 180 €/MWh en 2023.
Aussi, ce dispositif sera plafonné à 2,25 M€ d’aides cumulées sur 2023 et 2024 pour chaque tête de groupe. Ce plafond, comme en 2023, ne sera pas applicable aux collectivités locales et leur groupement.
La formule de calcul sera donc la suivante : (Montant prévisionnel/MWh – 250/MWh)*75 %
Un simulateur d’aide a été mis en place pour vérifier l’éligibilité à l’aide gaz et électricité.
(Pour faire votre simulation, rendez-vous à l'adresse suivante : simulateur amortisseur électricité)
Comment en bénéficier ?
Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur en 2024. L’aide sera reconduite automatiquement sous réserve de ne pas avoir changé de fournisseur. Cependant, en cas de changement de situation, il faudra remonter l’information aux fournisseurs.
Si vous êtes éligibles, sans avoir bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être adressée au fournisseur d’électricité.
Cette attestation d’éligibilité au dispositif est disponible à l’adresse suivante : legifrance.gouv.fr
Un prix de l’électricité limité à 280 €/MWh pour les TPE
Qu’est-ce que c’est ?
Cette aide est accessible aux TPE (y compris petites associations et collectivités locales) ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Qui peut en bénéficier ?
La TPE qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer son fournisseur d’électricité en remplissant un formulaire pour indiquer qu’elle souhaite renégocier son contrat.
Le modèle de formulaire à remplir est disponible sur le site internet des fournisseurs d’énergie.
Le bouclier tarifaire
Qu’est-ce que c’est ?
Cette limitation du prix de l’électricité en 2024 est accessible aux entreprises qui ont :
• Moins de 10 salariés,
• Un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 2 M€,
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
• Les sites doivent être raccordés au réseau métropolitain continental.
À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?
Ce tarif plafonné est applicable dès la facture de janvier 2024. Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier du plafond de prix en 2024. L’aide sera reconduite automatique- ment sous réserve de ne pas avoir changé de fournisseur. Cependant, en cas de changement de situation, il faudra remonter l’information aux fournisseurs.
Si vous êtes éligibles sans avoir bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être adressée au fournisseur d’électricité.
Le modèle de formulaire à remplir est disponible sur le site internet des fournisseurs d’énergie.
L’amortisseur électricité
Qu’est-ce que c’est ?
L’amortisseur électricité est un dispositif qui introduit un plafond d’aide unitaire renforcé à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises qui ont signé des contrats d’énergie plus élevés et qui a été prorogé pour 2024.
Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Si le prix unitaire de la part énergie est de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.