Repos dominical : dérogations en période de JO2024

Les entreprises concernées 
L'article 25 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 avait anticipé la possibilité de dérogation au repos dominical pour les Jeux Olympiques 2024.
Seuls certains commerces de vente au détail, de biens ou des services, peuvent bénéficier de cette mesure :

• Commerces de détail alimentaires
• Librairies-papeteries
• Magasins de vélos ou de motocycles

Condition géographique :

• Soit dans la commune où se trouvent les sites
• Soit dans une commune limitrophe
• Soit dans une commune proche des sites

Les modalités pour déroger au repos dominical 
Les commerçants prévoyant un surcroît d’activité durant les JO 2024 doivent demander une dérogation au repos dominical auprès du préfet de leur département. Après consultation des acteurs locaux, le préfet décide d'accorder ou non cette dérogation.

Le préfet peut également étendre cette autorisation à tous les commerces de la même activité dans le département, sans que ceux-ci aient besoin de faire de démarche. Cette autorisation peut couvrir une période plus longue que les JO, allant du 15 juin au 30 septembre 2024.

Les employeurs autorisés à déroger au repos dominical peuvent demander à leurs salariés volontaires de travailler le dimanche. Les salariés doivent donner leur accord par écrit et peuvent revenir sur leur décision, également par écrit, avec un préavis de 10 jours francs. 

Rémunération des collaborateurs 
En contrepartie, les employeurs doivent offrir une rémunération au moins égale au double de la rémunération habituelle, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Un repos hebdomadaire par roulement est aussi prévu.

Sanctions encourues en cas de non-respect des règles 
Tout employeur ne respectant pas les règles de volontariat ou les contreparties s'expose aux sanctions du décret n°2024-338 du 12 avril 2024, impliquant : 

• Jusqu'à 1 500 € d'amende par salarié pour un employeur personne physique (3 000 € en cas de récidive)
• Jusqu'à 7 500 € d'amende par salarié pour un employeur personne morale (30 000 € en cas de récidive)