Renforcement de l'encadrement des centres de santé

Depuis juin 2024, le décret n° 2024-568 vise à renforcer l’encadrement de tous les centres de santé*. Ce décret impose désormais la certification des comptes par un commissaire aux comptes à partir d’un seuil défini par l’article D. 612-5. L’article stipule que les comptes des gestionnaires de centres de santé, dont les recettes annuelles dépassent 153 000 €, doivent être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.

Sont exemptés de cette nouvelle obligation les centres de santé gérés par des collectivités territoriales si le budget du centre n’est pas individualisé au sein d’un budget annexe, conformément à l’article LO 6261-1 du Code général des collectivités territoriales.

Une fois nommé, le CAC est responsable de la certification des comptes annuels. Cette certification garantit la transparence et la fiabilité des informations financières du centre de santé.

La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les centres de santé dépassant le seuil de recettes fixé vise notamment à assurer une gestion transparente et rigoureuse des fonds publics et privés, à renforcer la confiance des parties prenantes et à favoriser l’amélioration continue des pratiques comptables et financières.

Comprendre le rôles et responsabilités du commissaire aux comptes

Dans la validation des états financiers, les principales missions du commissaire aux comptes incluent :

• La vérification de l’exactitude et la sincérité des comptes annuels.
• L’émission d’un rapport sur la certification des comptes, en soulignant toute anomalie ou irrégularité détectée.
• La proposition des recommandations pour améliorer les pratiques comptables et financières du centre de santé.

Ce décret marque une étape importante vers une plus grande transparence et une meilleure gestion financière des centres de santé, assurant ainsi la pérennité et l’efficacité de leurs missions essentielles dans le système de santé français.

Définition d’un centre de santé

Un centre de santé est une structure qui dispense des soins pouvant être géré par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé, ou par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé. Les professionnels qui y exercent sont salariés, et les éventuels bénéfices doivent être réinvestis au profit du centre ou d'autres structures à but non lucratif. L'ouverture d'un centre de santé est soumise à l’élaboration d’un projet de santé ainsi que d’un engagement de conformité validés par l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour plus de renseignement, nos équipes sont à votre disposition.

Contact : Sophie Magnan, associée, sophie.magnan@crowe-ficorec.fr 

* La définition d’un centre de santé est précisée dans les articles L6323-1 à L6323-1-15 du code de la santé publique *