Des formalités déclaratives imposées aux entités qui ne sont pas des entreprises
Depuis le 15 février 2025, certaines entités qui ne relèvent pas du Guichet unique doivent déclarer leur existence, leurs modifications ou leur cessation d'activité à différentes administrations et organismes sociaux. Cette obligation vise à garantir une meilleure transparence administrative et concerne notamment les associations, groupements et autres entités non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Un cadre légal renforcé
Ces obligations résultent du décret 2024-877 du 16 août 2024, qui impose à certaines entités de droit privé ou de droit international de réaliser des formalités déclaratives. Elles doivent informer des organismes tels que :
- L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
- La Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Les organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA, etc.)
L'arrêté du 15 janvier 2025, publié au Journal officiel du 14 février, précise la liste des entités concernées et les modalités d'application de ces nouvelles obligations.
Quels sont les critères déclencheurs de cette obligation ?
Trois critères principaux imposent aux entités de réaliser ces formalités :
- L'emploi de salariés ou de non-salariés assujettis à un régime de sécurité sociale
- L'assujettissement à des obligations fiscales
- La sollicitation de fonds publics ou transferts financiers publics
Qui est concerné ?
L'arrêté du 15 janvier 2025 établit une liste exhaustive des entités concernées par ces obligations, notamment :
- Associations : déclarées ou non, reconnues d'utilité publique, d'insertion par l'activité économique, etc.
- Syndicats de copropriété et associations syndicales libres
- Groupements d'employeurs non immatriculés au RCS
- Comités sociaux et économiques (CSE), syndicats de salariés et patronaux
- Fondations, fiducies et autres personnes morales de droit privé non immatriculées au RCS
- Organismes professionnels et institutions de retraite ou de prévoyance
- Congrégations et paroisses hors zone concordataire
- Organisations internationales et entités de droit étranger non immatriculées au RCS
Où et comment déclarer ?
Le dépôt du dossier de formalité unique permet une diffusion automatique à toutes les administrations concernées. Selon la nature de l'entité, le dossier doit être déposé :
À la MSA pour les associations exerçant une activité agricole.
- Aux URSSAF pour les entités employant des salariés relevant d'un régime de sécurité sociale.
- À la DGFiP pour celles soumises à des obligations fiscales.
- À l'INSEE pour celles sollicitant des fonds publics.
Le dépôt peut s'effectuer :
- En ligne via les plateformes administratives concernées
- Par courrier en envoyant les documents requis
Quelles informations doivent être déclarées ?
La déclaration d'existence doit contenir :
L'identification de l'entité : nom, sigle, catégorie juridique, activités exercées, adresse du siège social
- Les représentants légaux : identité et coordonnées
- Les coordonnées de contact : téléphone, email, site internet
- Le régime fiscal et social appliqué
- La présence de salariés et leur nombre
En cas de modification de situation ou de cessation d'activité, la déclaration doit préciser :
- L'objet de la formalité et sa date d'effet
- Les informations à modifier ou à ajouter
- Le numéro d'immatriculation au répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) si concerné
Une simplification des démarches
Le décret prévoit que le dépôt d'un dossier complet interrompt le délai de réalisation de la formalité. En outre, les entités peuvent utiliser une signature électronique pour faciliter la transmission en ligne.
Conclusion
Avec ces nouvelles obligations en vigueur depuis le 15 février 2025, les associations et groupements doivent anticiper leurs formalités administratives. L'objectif est d'assurer une meilleure identification des entités soumises à des obligations fiscales, sociales ou recevant des financements publics.
Les équipes de Crowe Ficorec sont à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces nouvelles obligations.