Facturation électronique
Où en sommes-nous et que reste-t-il à faire ?
Facturation électronique : où en sommes-nous et que reste-t-il à faire ?
La réforme de la facturation électronique constitue une avancée significative vers la dématérialisation des échanges commerciaux et la rationalisation des processus de facturation. Initialement prévue pour juillet 2024, son déploiement progressif permettra aux entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences tout en bénéficiant d’un accompagnement soutenu par le Gouvernement.
Un calendrier progressif pour la mise en œuvre
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera selon le calendrier suivant, précisé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 :
• 1er septembre 2026 :
◦ Obligation pour toutes les entreprises de réceptionner des factures électroniques.
◦ Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 :
◦ Obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Pour assurer la transition, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont déjà obtenu une immatriculation provisoire par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ces plateformes joueront un rôle central en :
• Émettant et transmettant les factures électroniques.
• Collectant et transmettant à l’administration fiscale les données relatives aux transactions, factures et paiements.
Les entreprises peuvent consulter la liste des PDP via l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.
Une réforme en plusieurs étapes techniques
2025 : interopérabilité entre PDP et annuaire central
À partir de janvier 2025, une phase pilote débutera avec un groupe restreint de PDP, suivi d’une ouverture élargie en mars 2025. L’objectif sera de tester l’interconnexion entre les PDP et l’annuaire central. Une fois ces tests validés, les PDP pourront obtenir leur immatriculation définitive.
2026 : échange entre plateformes
Dès janvier 2026, les flux de factures électroniques entre PDP et le portail public de facturation (PPF) seront testés. Le PPF, bien qu’il ne soit plus une plateforme de dématérialisation, conserve son rôle de concentrateur de données et d’annuaire des entreprises.
Les entreprises au cœur de la transition
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs opérations d’achats et de ventes de biens ou services. Par ailleurs, de nouvelles mentions devront être ajoutées aux factures, à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Une réforme structurante pour l’économie
La généralisation de la facturation électronique est une opportunité pour renforcer la compétitivité des entreprises en accélérant les délais de paiement et en simplifiant les échanges. Avec un calendrier précis et des outils dédiés, cette transition représente un défi majeur, mais aussi une chance pour les entreprises d’entrer pleinement dans l’ère numérique.
Alors que la réforme avance, l’enjeu principal demeure la préparation et l’accompagnement des entreprises. Les équipes Crowe Ficorec se tiennent à disposition pour vous anticiper et vous préparer au mieux.
Sources utilisées :
https://www.optionfinance.fr/dossiers-de-la-redaction/facturation-electronique-la-reforme-poursuit-son-chemin.html
https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-les-entreprises-accompagnees-tout-au-long-du-deploiement