La taxe d'habitation pour les établissements scolaires privés

Le ministère chargé des comptes publics a récemment confirmé que les établissements scolaires privés sont assujettis à la taxe d’habitation pour leurs locaux qui ne sont pas explicitement exclus. Cette clarification est intervenue dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 mai 2024, en réponse à une question posée par François Bonhomme, sénateur du Tarn-et-Garonne.

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