Partage de la valeur
dans les entreprises de 11 à 49 salariés
La loi du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental pour 5 ans, une obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles atteignent un certain niveau de bénéfice pendant 3 années consécutives.
Cette obligation s'appliquera aux exercices débutant après le 31 décembre 2024.
Cette obligation s'appliquera aux exercices débutant après le 31 décembre 2024.
Découvrez dans notre focus :
- Le principe de cette nouvelle obligation
- Cas particulier des employeurs du secteur de l'économie sociale et solidaire
- Les dispositifs de partage de la valeur mobilisables
- La participation
- L'intéressement
- La prime de partage de la valeur
- L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne entreprise ou à un plan d'épargne retraite
👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.