La Loi de finances pour 2023 prévoit un ensemble de nouvelles dispositions touchant les particuliers et les entreprises. Les principales mesures qui pourraient notamment vous intéresser dans le cadre de vos activités sont présentées dans ce Blog. Nos équipes sont à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire sur ces nouveautés.
Les dispositions de la LDF 2023 s’appliquent, sauf disposition contraire spécifique, à compter de :
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le plafond du taux réduit d’IS pour les PME de 15% est porté à 42 500€ (contre 38 120€). Pour la fraction du bénéfice excédent ce plafond, le taux d’IS est de 25%.
Pour rappel, les conditions d’application du taux réduit d’IS pour les PME sont les suivantes :
Pour 2023, le taux d’imposition à la CVAE est réduit de moitié. Pour 2024, la CVAE sera complètement supprimée ainsi que les différentes taxes additionnelles.
Corrélativement à cette baisse de taux, le taux de plafonnement de la CET est réduit à 1,65% en 2023 et à 1,25% en 2024.
Source SIC Mag n°422 de l'OEC
A noter que pour calculer les acomptes de CVAE de l’année 2023, il faudra tenir compte de ces nouveaux taux.
Pour rappel, une subvention doit être rattachée à l’exercice de son acquisition, indépendamment de sa perception effective. Cependant, par dérogation, il est possible d’opter pour l’étalement de cette subvention sur plusieurs exercices, au rythme des amortissements du bien financé.
La LDF 2023 étend ce régime d’étalement aux subventions versées par tout organisme européen, qu’ils soient publics ou privés, alors que précédemment ce régime n’était possible que pour les subventions versées par l’Union Européenne, les collectivités publiques ou autre organisme public.
En conséquence notamment :
La LDF 2023 opère une modification sémantique de l’article 257 bis du CGI, en supprimant la notion de « dispense ». Elle réaffirme ainsi que, pour les opérations intervenant dans le cadre de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens entre redevable de la TVA, il n’y a « aucune opération » entrant dans le champ de la TVA. En conséquence, le cédant n’est tenu à aucune facturation, ni collecte de TVA, ni régularisation de TVA, au titre des livraisons ou prestations de services intervenant dans cette transmission.
Rappel : TVA sur les acomptes
A compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens est exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien.
Pour prendre connaissance des autres mesures de la LDF 2023 pour les Particuliers (crédits d’impôts, …), cliquez ici
La LDF 2023 propose plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique, pour les particuliers comme pour les entreprises. Notamment :
Pour en savoir plus sur les mesures d’aides aux entreprises face à la hausse du prix de l’énergie (amortisseur électricité, bouclier tarifaire, guichet d’aide au paiement, …) :
Pour rappel, la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026.
La LDF 2023 introduit une nouvelle méthode de sécurisation des factures : le cachet électronique. Il existe donc désormais 4 procédures de sécurisation pour l’émission ou la réception de factures électroniques :
Pour en savoir plus sur la Facturation électronique et la préparation de votre entreprise :
Consultez notre blog "Facturation Electronique"
👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ces sujets.