Loi de finances 2021 : Professionnels

Poursuite de la diminution du taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés

Pour rappel, les taux « 2021 » s’appliquent aux exercices ouverts au 1^er janvier 2021. 
Ainsi, les exercices décalés, clos en 2021 mais ouverts en 2020, restent soumis au taux « 2020 » soit 28 % (exemple : exercice du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021).

Relèvement du seuil de CA pour l’application du taux réduit (15%) dans les PME

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice) est étendue aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros (au lieu de 7 630 000 € auparavant).

Les conditions d’application restent les mêmes (capital entièrement libéré ET détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou société remplissant les mêmes conditions).

Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé :

• 20 % de majoration pour l’imposition des revenus 2020,
• 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
• 10 % pour l’imposition des revenus 2022,
• 0% à compter de l’imposition des revenus 2023.

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

• Pour qui ? Les PME (selon définition communautaire) imposées au régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.
• Pour quoi ? Dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l’exercice de leur activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole, et achevés depuis plus de 2 ans. Ces dépenses doivent être engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021 et réalisées directement par l’entreprise à qui la PME a confié les travaux.
• Combien ? Crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant hors taxes des dépenses, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise et entrant dans la réglementation des minimis.

Création d’un crédit d’impôt pour abandon de loyers (mesure temporaire)

• Pour qui ? Pour les bailleurs, personnes physiques ou morales, ayant abandonnés leurs loyers au titre du mois de novembre 2020 avant le 31/12/2021 (incitation dans le cadre de la crise du Covid-19).
• Pour quoi ? Les entreprises locataires doivent remplir les critères suivants :
  • louer des locaux, situés en France, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou exercer leurs activités dans certains secteurs particulièrement touchés par la pandémie (hôtels, restaurants, évènementiel),
  • avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés (critère ne s’appliquant pas aux locataires sous forme d’association qui doivent juste employer au moins 1 salarié et être assujetties aux impôts commerciaux)
  • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, ne pas être en liquidation judiciaire à la date du 1er mars 2020,
  • ne pas présenter de liens de dépendance (dont liens familiaux) avec le bailleur.
• Combien ? Crédit d’impôt s’élevant à 50 % des renonciations ou loyers abandonnés, avec un plafond de 800 000 € par entreprise locataire. Si l’entreprise locataire compte au moins 250 salariés, le crédit d’impôts sera minoré à 1/3 des loyers abandonnés.
• Comment ? Le bailleur doit déposer une déclaration (modèle de l’administration) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

La LDF ne précise pas si l’abandon doit être constaté par écrit mais, afin de justifier notamment que l’abandon porte bien sur le loyer de novembre 2020, il est recommandé de formaliser l’abandon par écrit.

Crédits d’impôts sectoriels

Prorogation du crédit d’impôt agriculture biologique (AB) et nouveau crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE)

• Le crédit d’impôt agriculture biologique, qui devait prendre fin en 2020, est prorogé jusqu’en 2022.

Pour rappel, un crédit d’impôt de 3 500 € est applicable si au moins 40 % des recettes agricoles proviennent d’activités agricoles relevant d’un mode de production biologique.

• Les entreprises agricoles disposant de la certification HVE (délivrée par un organisme certificateur indépendant) en cours de validité au 31/12/2021 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt s’élevant à 2 500 €. 

Cela vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés mais aussi certaines sociétés de personnes et les groupements agricoles. Dans cette situation, le crédit d’impôt pourra être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits, à condition qu’ils soient eux-mêmes redevables de l’impôt sur les sociétés ou des personnes physiques participant à l’exploitation.

 Ces deux crédits d’impôts peuvent se cumuler, mais leur montant total ne peut excéder 5 000 €. Ils doivent faire l’objet d’un imprimé fiscal spécifique à déposer en même temps que la déclaration de résultat.

Pour les secteurs culturels, création ou aménagement de nombreuses mesures fiscales (nouveau crédit d’impôt théâtre, aménagement des crédits d’impôt musique, spectacles vivants, …).

Un allégement des impôts locaux est prévu à compter du 1^er janvier 2021, incluant une baisse de la CET :

• CFE : baisse de l’évaluation de la valeur locative des établissements industriels,
• CVAE : réduction de moitié à compter des impositions au titre de 2021,
• Exonération de la CET pendant 3 ans pour toute les créations ou extensions d’établissements, et plafonnement du montant de la CET à 2 % (dégrèvement à demander si excédent)

Source : www.experts-comptables.fr, Impôts 2021 – Les nouveaux barèmes à connaître.

Pour la TVS due au titre de 2021, le barème du taux d’émission de C02, composante de la taxe, est modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

A compter de 2022, la TVS sera remplacée par deux taxes annuelles (une sur les émissions de C02, et une sur les émissions de polluants atmosphériques).

A compter du 1er janvier 2021 : lorsqu’une prestation unique est constituée d’une opération « principale » et d’opérations « accessoires », le régime et le taux d’imposition des prestations accessoires sont les mêmes que ceux applicables à l’opération principale. Si il y a des opérations « équivalentes », c’est le taux le plus élevé qui s’applique.

A compter du 1er janvier 2022 : création d’un régime « de groupe » pour la TVA, permettant de constituer un assujetti unique. Pour une application en 2022, l’option devra être faite avant le 31 octobre 2021. Des précisions seront données ultérieurement sur le fonctionnement de ce groupe.

Facturation électronique

La LDF 2021 autorise le gouvernent à prendre, par ordonnance, toute mesure permettant la généralisation progressive de la facture électronique aux entreprises du secteur privé :

• Dès 2023, obligation pour toute entreprise d’accepter la réception de facture électronique
• Entre 2023 et 2025, selon la taille de l’entreprise, obligation d’émettre des factures sous format électronique

Pour rappel, à ce jour, la facturation électronique est obligatoire pour toute vente ou prestation réalisée pour le compte d’une entité publique

Consultez notre blog dédié

Réévaluation libre d’actifs

Mise en place d’un dispositif optionnel de neutralisation fiscale des plus-values dégagées dans le cadre de réévaluations d’actifs (étalement sur 15 ans pour les biens amortissables et sursis d’imposition jusqu’à la cession du bien pour les biens non amortissables).

Etalement de la plus-value lors d’une opération de cession-bail

Mise en place d’un dispositif optionnel et temporaire permettant l’étalement sur 15 ans de la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de cession-bail sur un immeuble affecté à l’activité économique de l’entreprise.

Simplification de l’enregistrement obligatoire de certains actes

Plusieurs mesures de simplification des démarches et formalités :

• Pour certains actes établis à compter du 1^er janvier 2021, suppression de l’enregistrement obligatoire (ex : réduction de capital, augmentation de capital en numéraire, …)
• Pour les actes de sociétés, possibilité pour le Greffe et l’INPI de recevoir les actes avant même l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts (même si celle-ci reste obligatoire le cas échéant)
• Possibilité d’enregistrer électroniquement les actes sous-seing privés (sous réserve que ces actes soient eux-mêmes signés électroniquement et ne concernent pas de cessions d’immeubles, fonds de commerce, …)