Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020 de 0,2%
Le Prélèvement A la Source (PAS) tient compte de ce nouveau barème.
Pour rappel, la 1ère tranche imposable du barème progressif de l’impôt sur le revenu est passée de 14% à 11% pour les revenus de 2020.
Source : www.experts-comptables.fr, Impôts 2021 – Les nouveaux barèmes à connaître.
Revenus des contribuables non domiciliés en France
La retenue à la source applicable sur les salaires, pensions et rentes viagères perçus par les non-résidents est maintenue en 2021, avec une mise à jour du barème pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 :
| Fraction des sommes soumises à retenues | Taux |
| Inférieure à 15 018 € / an | 0% |
| de 15 018 € à 43 563 € / an | 12% |
| Supérieure à 43 563 € / an | 20% |
Plus-values immobilières :
Instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la vente d’immeubles bâtis.
- Dans quel cas ? Lorsque la cession a pour objectif la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs, dans un délai de 4 ans.
- Dans quelles conditions ? Être situé dans le périmètre d’une Grande Opération d’Urbanisme (GOU) ou dans une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). De plus, la vente doit être réalisée au plus tard le 31/12/2025.
- Montant de l’abattement ? 70%, qui peut être porté à 85% s'il y a un engagement de réaliser des logements sociaux.
Aménagements apportés au CITE.
Le CITE disparaît en 2021, remplacé par MaPrimeRénov’. Certaines dépenses payées en 2021 pourront tout de même bénéficier du CITE, tout comme les dépenses effectuées sur 2020, à la demande du contribuable, et sous condition du versement d’un acompte entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020.
Attention, le CITE ne peut pas se cumuler avec la prime de transition énergétique, ni avec le nouveau crédit d’impôt relatif aux systèmes de charges.
Nouveau crédit d’impôt relatif aux systèmes de charge pour véhicules électriques
- Pour qui ? Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, sans condition de revenus
- Pour quoi ? Dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à la résidence principale ou secondaire. Un système de charge par personne, 2 systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
- Combien ? Crédit d’impôt à hauteur de 75% du montant des dépenses supportées, dans la limite de 300€ par système de charge (acquisition + pose).
Les dépenses doivent être effectivement supportées par le contribuable et payées entre le 01/01/21 et le 31/12/23.
Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale (équipements pour améliorer l’accessibilité des personnes âgées ou handicapées)
- Pour qui ? Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, sans condition de revenus
- Combien ? Crédit d’impôt à hauteur de 25% du montant des dépenses supportées (installation ou remplacement), dans la limite de 5 000 € (personne seule) ou 10 000 € (couple soumis à imposition commune).
Réduction d’impôt « Duflot Pinel » prorogée jusqu’au 31/12/2024
Réduction progressive du taux de la réduction d’impôt pour 2023 et 2024.
Crédits ou réduction d’impôts pour les investissements forestiers :
- Crédit d’impôt pour les travaux de gestion forestière, dans la limite d’un plafond de dépenses de 6 250 € (personne seule) ou 12 500 € (pour un couple).
- Réduction d’impôts à hauteur de 18% pour l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers, dans la limite de 5 700 € (personne seule) ou 11 400 € (pour un couple).
- Dons concernés : dons en numéraires, consentis entre le 15/07/20 et le 30/06/21, au profit d’un descendant, ou à défaut neveux/nièces.
- Condition d’affectation des dons : doivent être affectés dans les 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique ou encore à la construction de la résidence principale du donataire.