Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé (30 milliards de tickets sont imprimés chaque année en France), la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a décidé de mettre fin à l’impression automatique de certains tickets de caisse.
La plupart des tickets de caisse ne seront donc plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023 ; le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement en précise les conditions d’application.
Découvrez dans notre focus les modalités de la dématérialisation du ticket de caisse :