Coronavirus - Mesures financières

Formulaire d'octobre en ligne En octobre, le fonds de solidarité est adapté selon le décret du 7 décembre 2021pour accompagner les entreprises affectées par la crise Covid-19. Le formulaire en ligne au titre des pertes de CA de chaque mois de juillet à octobre 2021 est disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022. Formulaire de septembre en ligne  En septembre, le fonds de solidarité est adapté selon le décret du 14 septembre 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le formulaire en ligne au titre des pertes de CA du mois de septembre est disponible depuis le 15 octobre 2021. Les demandes sont à déposer jusqu'au 30 novembre 2021. Formulaire d'août en ligne En août, le fonds de solidarité est adapté selon le décret du 29 juin 2021 ainsi que le décret du 17 août 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le formulaire au titre des pertes de CA du mois d'août a été mis en ligne le 15 septembre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 octobre 2021.  Formulaire de juillet en ligne  En juillet, le fonds de solidarité est adapté selon le décret du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le formulaire au titre des pertes de CA du mois de juillet a été mis en ligne le 16 août 2021 et sera disponible jusqu'au 30 septembre 2021. Evolution du fonds de solidarité   En août, le fonds de solidarité est adapté selon le décret du 17 août 2021. Ce dernier ajoute un article permettant à certains secteurs spécifiques de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021.  En septembre, le fonds de solidarité est adapté selon le décret du 14 septembre 2021. Ce dernier ajoute 2 ajustements pour les entreprises domiciliées sur un territoire ayant été soumis à un confinement et/ou un couvre-feu en septembre. Consultez le détail des mesures   Nouveau FAQ Retrouvez dans cette Foire Aux Questions les réponses à vos principales questions. Consultez le FAQ en date du 21 juillet 2021

 

Ce fonds s’adresse aujourd'hui aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont également dorénavant éligibles au fonds de solidarité :

• les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC),
• les artistes auteurs
• les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde
• les entreprises contrôlées par une holding à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
• les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié,
• les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €.

Montant de l'aide du mois d'octobre

Le décret du 7 décembre 2021 instaure une une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Pour bénéficier de cette aide complémentaire au titre des mois de juillet à octobre 2021 les entreprises doivent, sur cette période : 

• exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
• avoir bénéficié de l'aide à 1 500 € du fonds de solidarité réservée aux entreprises de mois de 50 salariés ayant perdu au mois 50 % de CA.

L'aide complémentaire s'élève à 20 % du CA de référence (dans la limite du plafond de 200 000 €) auquel est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée.

En pratique, seules les entreprises situées sur un territoire ultra-marins, ayant subits des restrictions sanitaires, pourront recevoir cette aide complémentaire.
Elle sera versée directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises dès janvier 2022.

 

Le décret du 7 décembre 2021 prolonge le fonds de solidarité applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. 
Son concernées : 

• les entreprises ayant subit une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction partielle d'accueil du public d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ; 
• les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
• les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique au moins d'août et septembre est prolongé en octobre.

Consultez l'annonce du gouvernement

 

Montant de l'aide du mois de septembre 

Le fonds de solidarité est maintenu en septembre, selon les modalités du décret du 14 septembre 2021.

• les entreprises des secteurs S1 et S1bis, ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence bénéficient d'une aide égale à 20 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;

• les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de CA d'au moins 20 %, bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;

• les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;

• enfin, les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d'au moins 20 %, bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Le décret du 14 septembre 2021 ajoute 2 accords :

• les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, soumis à un confinement et/ou un couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours) durant le mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;

• une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021 est aussi accordée pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction d'au moins 20 jours en juillet.

Montant de l'aide du mois d'août

Le décret du 17 août 2021 vise à prolonger les dispositions prises pour le mois de juillet 2021 en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire.

Cependant, pour août 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 30% à 20% du montant de la perte.
 
Sont concernées par le fonds de solidarité du mois d'août 2021, les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des catégories ci-dessous :

• les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août 2021 et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Ces dernières bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

• les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

• les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août 2021 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ; 

• les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 et ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d'une aide au titre du mois d'août 2021 égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elles bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Ces nouvelles dispositions visent à permettre à certains secteurs de bénéficier de l’aide au titre des 3 premiers mois de l’année 2021. Sont concernées : 

• Les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne
• Les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles

Ces dernières doivent être éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret du 29 juin 2021.

Le décret du 17 août 2021 ajoute donc un article 3-29  leur permettant de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. 

Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal à :

• 80% de la perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70% ;
• 80% de la perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
• 100% de la perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. 

Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 s'agissant de l'aide au titre des mois de janvier 2021 et février 2021 et avant le 31 décembre 2020 s'agissant de l'aide au titre du mois de mars 2021.

Les demandes peuvent se faire jusqu'au 30 septembre 2021 à l'aide d'un formulaire papier à obtenir auprès de leur SIE.

 

Montant de l'aide du mois de juillet

Selon le décret du 29 juin 2021, les conditions du fonds de solidarité du mois de juillet 2021 sont identiques aux conditions applicables aux pertes du mois de juin 2021. Cependant, pour le mois de juillet, l'indemnité accordée aux entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 40% à 30% du montant de la perte.

Le formulaire de demande d'aide est en ligne depuis le 16 août 2021, les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.

 

Montant de l'aide du mois de juin

Au mois de juin, le dispositif concerne les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenir à l'une des deux catégories ci-dessous :

• les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de CA d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence
• les entreprises ayant subi une perte de CA d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre du mois de juin égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

L'aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin 2021.

Le décret du 29 juin 2021 prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 16 août 2021.

 

Montant de l'aide du mois de mai

Au mois de mai le fonds de solidarité reste identique selon le décret du 26 mai 2021 (les règles d’indemnisation sont les mêmes qu’en mars et avril). Le décret apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

Les règles d’indemnisation restent identiques qu’en mars et avril et concernent : 

• Les entreprises fermées administrativement tout au long du mois de mai : indemnisation des pertes de CA jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
• Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
• Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées :
  • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
  • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
  • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
• Pour les autres entreprises perdant 50 % de CA, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros. 

Le formulaire est en ligne depuis jeudi 10 juin 2021, les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021.

 

Montant de l'aide du mois d'avril

Suite au décret du 5 mai 2021, le fonds de solidarité est reconduit à l’identique du mois de mars mais adapte, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité au 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

 

Montant de l'aide de mars

Suite aux décrets du 10 avril 2021 neuf régimes différents existent désormais :

• Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars
• Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars
• Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 et ayant enregistré 50 % de pertes
• Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes
• Entreprises situées dans une station de ski
• Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
• Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines
• Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime
• Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime

Le montant de l'aide dépend de la situation de l'entreprise et du mois considéré.

Consultez le détail des mesures par régime


Une nouvelle rubrique « aides temporaires » est mentionnée dans le formulaire du mois de mars : 

La France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds. Pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.   

Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :

• soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 »
• soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », puis le montant total de ces aides perçues.

Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».

 

Modalités

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

• Le formulaire au titre des pertes de CA du mois de juillet a été mis en ligne le 16 août 2021 et sera disponible jusqu'au 30 septembre 2021.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

 

Modalités de contrôle des bénéficiaires : A compter de la date du versement du fonds de solidarité, les entreprises sont tenues de conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide. En cas de contrôle de l'administration fiscale, les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration. Article 18 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dispositif "coûts fixes" en décembre 2021 et janvier 2022

En raison de la reprise épidémique, les entreprises des secteurs S1, S1 Bis, les plus impactées par la crise sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes », en décembre 2021 et janvier 2022, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur CA par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % de la perte d’exploitation (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés). Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Dispositif « coûts fixes » renforcé pour les discothèques 

Prise en charge des "coûts fixes" à hauteur de : 

• 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif)pour les mois de décembre et de janvier,
• 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés 
• 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés

Le montant de l’ensemble des aides ne pourra pas dépasser 2,3 millions d’euros sur la période de mars 2020 à juin 2022.
Au sein de la direction générale des finances publiques, une équipes dédiée spécifiquement aux demandes d'aides des discothèques sera mise ne place.

⚠️ Fin du dispositif "coûts fixes"

Suite à la clause de revoyure du 31 août qui prévoyait l’arrêt du fonds de solidarité à fin septembre et la mise en place du dispositif coûts fixes pour le mois d’octobre, le gouvernement s'est une nouvelle fois réuni et a conclu qu'en raison d'une forte reprise de l'activité économique (prévisions de croissance à 6,25 %) le dispositif "coûts fixes" ne sera pas renouvelé.

Il a néanmoins été rappelé que le traitement des dossiers en cours pour le dispositif "coûts fixes" reste une priorité et que tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000 euros soit environ 60% des dossiers, seront désormais traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide. 

Les dispositifs d'aides destinés aux agences de voyages, aux entreprises d'évènementiel et d'aménagement de la montagne, sont disponibles ici.

Les dispositifs de soutien (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) restent néanmoins maintenus sur les territoires où les entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme c’est le cas actuellement en Outre-Mer.

Consultez le communiqué du gouvernement

 

L'aide "coûts fixes" prolongée en septembre 2021 et étendue dès le 1^er octobre

Le décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021, prolonge jusqu'au mois de septembre l'aide « coûts fixes » instituée par le décret du 24 mars 2021.

Ce décret ajoute une nouvelle période éligible d'un mois à l'aide coûts fixes dite « originale » prévue par le décret du 24 mars 2021.
Pour y être éligible, il faut : 

• avoir touché le fonds de solidarité prévu à l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020,
• avoir été créées avant le 1er septembre 2019,
• avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021,
• avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % au
• justifier d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 million d'€ ou d'un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d'€ 
• avoir été interdites d'accueil du public en septembre 2021
• exercer une activité en S1 ou S1 bis 

Les demandes seront à déposer 45 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.

Les entreprises peuvent déposer l'aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.

L'aide dite « saisonnalité » reste inchangée et est calculée sur une période de 8 mois ;

 

Depuis le 1^er octobre 2021 le dispositif de prise en charge des coûts fixes est étendu à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires. Elle sera également accessible pour les entreprises réalisant moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires (en attente de la publication d'un futur décret).

Cette aide a pour objectif de prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises, soit 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour celles de plus de 50 salariés.

 

Consultez les annonces du gouvernement

 

Elargissement de l'aide "coûts fixes" aux entreprises créées après le 1^er janvier 2019

Le décret du 16 juillet 2021 élargit l'aide "coûts fixes" aux entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de cette aide (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) instaurée par le décret du 24 mars 2021, hors date de création de l'entreprise.

Cette aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire et couvre :

• 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
• 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.

Les autres critères d’éligibilité de cette aide « nouvelle entreprise », en dehors de la date de création de l’entreprise, sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes », présentés ci-dessous. De plus, la période d'éligibilité s'étend du 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l’entreprise), au 30 juin 2021 inclus.

Les demandes peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

 

Prolongation de l'aide "coûts fixes" pour juillet et août 2021

Le décret du 16 août 2021 apporte au dispositif initial, les modifications suivantes : 

• Une période éligible bimestrielle « juillet-août 2021 » est ajoutée à l'aide "coûts fixes" prévue par le décret du 24 mars 2021. Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent, ainsi que le choix de l'option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l'entreprise. La demande est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide au titre du mois d'août 2021. Si l’entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité pour le mois d’août 2021, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter du 30 août 2021.

• Une aide dite "saisonnalité" peut être demandée par les entreprises qui le souhaitent, sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l'aide déjà versée est octroyée au demandeur. 

• Les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l'aide " groupe ", ont la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé est déduit du mondant d'aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

Le décret du 16 août 2021 ajoute également la nouvelle catégorie d’activité : « Gestion de monuments historiques » afin d'inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers. Il est, par ailleurs, prévu d'inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d'une commune en zone de montagne mais dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisée dans une telle zone.

Enfin, ce décret modifie les modalités de calcul de l'EBE  afin d'exclure l'aide « coûts fixes » du calcul de l'EBE. 

 

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est simplifié

Le décret paru le 20 mai 2021 apporte les évolutions suivantes :

• L’aide peut désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son CA pendant un mois (contre unepériode bimestrielle auparavant).
• Le critère de perte de 50% du CA peut être calculé sur une période de 6 mois (et non mois par mois) pour les entreprises ayant une activité saisonnière et un CA inférieur à 5% du CA annuel pendant au moins un mois de l’année.
• Les entreprises qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes pourront recourir à une attestation du commissaire aux comptes, plutôt que de l’expert-comptable.
• L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). A cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe. Les groupes pourront déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.
• Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement, afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.

3 régimes distincts coexistent désormais au sein du dispositif : l'aide "coûts fixes" originale ; l'aide "coûts fixes" saisonnalité ; l'aide "coûts fixes" groupe.

 

Consultez le FAQ

Consultez le décret du 16 août 2021

Consultez le décret du 16 juillet 2021

Consultez le décret du 20 mai 2021   

 

Depuis le 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques est opérationnel, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

 

Calcul de l'aide :

EBE (pertes brutes d’exploitation) = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Le calcul de l’aide est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

 

Entreprises concernées : 

• Entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) qui :
  • ont été créées avant le 1^er janvier 2019
  • réalisent plus d’1 M€ de CA mensuel ou 12 M€ de CA annuel
  • et qui justifient une perte d’au moins 50 % de CA et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

• Entreprises des secteurs suivants sans critère de CA mais répondant aux deux autres conditions :
  • l’hôtellerie et les restaurants de montagne
  • les salles de sport
  • les salles de loisirs intérieures
  • les zoos et jardins botaniques
  • les établissements thermaux
  • les parcs d’attraction
  • les discothèques

   

Modalités : 

Les demandes doivent être réalisées sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr de l’entreprise.

• À compter de mai 2021 : les entreprises peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier à avril 2021. Une attestation de leur expert-comptable ou d'un commissaires aux comptes sera exigée.
• À compter de juillet 2021: les entreprises peuvent déposer leur demande sur la période allant de janvier à juin.

Le décret du 20 mai prolonge les délais de dépôts de demande à 45 jours.  

Accédez au formulaire

Afin de soutenir les commerces de détails et de services qui ont subit une fermeture obligatoire et une interdiction d'accueil du public, en raison de la pandémie de la Covid-19, le gouvernement a annoncé, par le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, la mise en place d'une nouvelle aide dite « Loyers et charges locatives ».

Cette aide a pour objectif de compenser les loyers, ou redevances, et charges des établissements interdits d’accueil du public les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu être entièrement couverts par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Quelles entreprises sont éligibles à cette aide ? 

• justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (liste des activités éligibles)
• n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise
• avoir été créées avant le 31 janvier 2021
• ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles

Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :

• soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes

• soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).

 

Comment déposer une demande d'aide ?

La demande d’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée.

Le guichet sera ouvert du 29 novembre 2021 au 28 février 2022 sur le site des impôts.

Consultez les annonces du gouvernement

Nouvelles aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond"

Aide "coûts fixes rebond"

Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021, instaure une aide " coûts fixes rebond" est destinée aux entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont les coûts fixes ne sont pas couverts par le dispositif précédemment mis en place et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Cette aide est éligible pour la période janvier-octobre 2021.

Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1^er janvier 2019 qui :

• ont subi une perte de CA  d'au moins 50 % sur la période éligible et qui remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne »
• ont un EBE coûts fixes tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ;
• justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence pour octobre 2021

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :

• 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible
• 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Le montant de l'aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021.
Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.

Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Consulter le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021

 

Aide "nouvelle entreprise rebond"

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, peuvent également bénéficier d'une compensation pour les coûts fixes non couverts, grâce à l'aide dite « nouvelle entreprise rebond » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes rebond" instaurée par le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021.

Les entreprises éligibles à cette aide sont similaires à celles de l'aide "coûts fixes rebond" énoncée ci-dessus.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à

• 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible
• 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Le montant de l'aide, qui doit être minorée le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021 déjà perçues, est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 1,8 million d'euros calculé au niveau du groupe.

Les conditions d'envoi des demandes sont similaires à celles énoncées ci-dessus.

Consultez le décret n° 2021- 1431 du 3 novembre 2021

27 septembre : lancement officiel du fonds de transition

Doté de 3 milliards d'euros, le lancement du fonds de transition a officiellement été annoncé par Bruno Le Maire. 

L'objectif ? soutenir les entreprises dont l'activité a fortement été affectée par la crise sanitaire et qui rencontre des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Le fonds de transition est destiné aux grandes et moyennes entreprises de tous les secteurs (hors secteur financier) qui subissent directement les conséquences de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs de l'hôtellerie-café-restauration, du tourisme, de l'événementiel, du commerce, de la distribution, des transports, etc.

Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent :

• Rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, qui ne peuvent être comblés avec des outils existants,
• Démontrer la pérennité de leur modèle économique.
  
  

Comment déposer une demande ? Les demande peuvent être transmises par mail à l'adresse suivante : [email protected] Ces demandes seront étudiées par le Comité consultatif qui s'est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.

 

Consultez le site economie.gouv.fr

Prolongation des aides exceptionnelles aux employeurs qui embauchent des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. - L'aide à l’apprentissage est prolongée jusqu’au 30 juin 2022. - La prime à l’embauche d’un jeune en CDI ou CDD de plus de 3 mois est prolongée jusqu’au 31 mai 2021

Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes comprenant notamment :

• une prime de 5 000€ ou 8 000€ pour favoriser l'apprentissage et les contrats de professionnalisation des jeunes de moins de 30 ans

• une aide de 4 000 € (en terme de compensation de charges) pour tout jeune de moins de 26 ans recruté CDI, CDI Intérimaire ou CDD d'au moins 3 mois

Consultez l'article dédié pour connaître les modalités de cette aide

Accédez à la plateforme #1jeune1solution 

Elargissement de l'aide à la reprise d'un fonds de commerce

L'aide visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, a été élargie aux entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, dans le décret du 14 octobre 2021.

Les critères d'éligibilités à cette aide : 

• l'entreprise doit avoir un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
• le numéro unique d'identification

Le décret ouvre le dispositif aux entreprises :

• qui ont repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 ;
• qui appartiennent à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide

La date de dépôt des demandes, pour toutes les entreprises éligibles, est repoussée au 1^er novembre 2021.

Consultez le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021

 

Depuis le 21 mai 2021, une nouvelle aide est proposée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Entreprises concernées (conditions cumulatives)

• Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
• Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
• Etre toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
• Avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
• Avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021
• N'avoir généré aucun CA en 2020. Le décret du 16 juillet 2021 précise que le CA réalisé en 2020 ne doit pas intégrer le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Montant de l’aide

Elle est  calculée et attestée par un expert-comptable à partir de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

• Entreprises de plus de 50 salariés : subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
• Entreprises de moins de 50 salariés : le montant de l’aide monte à 90 %.

L'aide devra être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1^er septembre 2021 sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros.

Consultez le décret du 21 mai 2021

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021. L’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.  Les bénéficiaires privilégiés de cette prime sont les travailleurs de la "2ème ligne" dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise sanitaire ». Il s'agit des salariés particulièrement exposés à la pandémie : commerce de détail, propreté, bâtiment, transport routier. Mais tous les salariés pourront en bénéficier. Le plafond d'exonération est de :  1 000 € pour les entreprises de plus de 50 salariés ne mettant pas en place d'accord d’intéressement ; Il peut s'élever à 2 000 € pour les entreprises de plus de 50 salariés mettant en oeuvre un accord d’intéressement ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés, les associations et les fondations reconnues d'utilité publique. Pour rappel, c’est à l’employeur de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le plafond de rémunération, et le cas échéant, la modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, par accord d’entreprise ou de groupe ou par voie de décision unilatérale (DUE) avec information préalable du comité social et économique (CSE).   Consultez la loi du 19 juillet 2021

Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire, les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies :

Modification de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) Initialement fixée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée au 31 décembre 2020. Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

• La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 décembre 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du n° 2020-385 du 1^er avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020)
• Le montant de la prime peut être modulé, par bénéficiaire, selon un nouveau critère : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
• L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour le versement d'une prime exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 1 000 €
• Le plafond maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales a été fixé à 2 000 € en cas d'accord d'intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pour une durée de 1 an ou de moins de 3 ans 

La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas applicable tant aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique, qu’aux œuvres ou organismes, œuvres et organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2000 euros même en l’absence d’accord d’intéressement.

 

Salariés concernés : 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. Toutefois :

• l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixant le montant et les modalités de la prime peuvent réserver le versement de la prime aux salariés (ou aux agents publics) dont la rémunération est inférieure à un plafond
• seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales

La prime exceptionnelle étendue aux agents et salariés relevant des établissements de santé privés Le dispositif de la prime exceptionnelle est étendu aux établissements privés de santé et aux établissements sociaux et médicaux sociaux, pour leurs agents et salariés qui ont été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire. Elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique. La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'établissement. Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 502 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Nouveau critère de modulation : 

Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de : 

• la rémunération
• le niveau de classification
• la quotité de temps de travail inscrite au contrat et la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée
• les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (ce critère, ajouté par l’ordonnance du 1er avril 2020, peut être pris en compte depuis le 2 avril 2020)

 

L'accord d'intéressement devient une option :

La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant, peuvent relever :

• soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement
• soit d’une décision unilatérale de l’employeur

Le cas échéant, sont également fixés par cet accord ou par cette décision unilatérale de l’employeur :

• l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond
• les modalités de modulation de la prime entre les bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020, est, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, exonérée :

• de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS
• de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas limité à 1 000 € ou 2 000 € par salarié, selon que l’employeur met en œuvre, ou non, un accord d’intéressement ; rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur). Toutefois, les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié : le cas échéant, la fraction excédant ce montant sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source) dans les conditions habituelles.

 

Ordonnance du 1er avril 2020

Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020

Consultez le site du gouvernement sur la PEPA

Consultez le FAQ

  

Une nouvelle aide pour les commerces multi-activités

Dans ce contexte de crise sanitaire, un nouveau dispositif d'aide, destiné aux commerces multi-activités, a été présenté le 15 juillet 2021.

Pour prétendre à cette aide les commerces doivent :

• être situés en zone rurale
• détenir plusieurs activités 
• avoir une activité principale qui n'est pas éligible aux aides mises en place par le Gouvernement depuis le début de la crise

Cette aide s’adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration mais aussi d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou encore d’auberge.

 

Une aide allant jusqu'à 8 000 euros

L'aide établie sera égale à 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Ces pertes doivent correspondre à l'activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public. L’aide est limitée à 8 000 € par commerce.

 

Déposer sa demande d'aide 

Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) via une plateforme nationale, les premiers versements interviendront à partir de fin juillet.

La demande d'aide est à déposer jusqu'au 31 octobre 2021, en remplissant ce formulaire.

 

Consultez le site du gouvernement 

Prorogation du dispositif d'avances remboursables et de prêts bonifiés jusqu’au 31 décembre 2021 Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 30 juin 2021, le décret du 29 juin 2021 vient à nouveau prorogé ce dispositif, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

En complément du prêt garanti par l’État (PGE), un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la COVID-19.

Bénéficiaires

Les PME hors microentreprises et ETI s’étant vu refuser un PGE ou s’étant vu octroyer un PGE insuffisant au retournement de l’exploitation de la société ont accès à ce dispositif. Il s’agit d’avances remboursables pour les montants inférieurs à 800 k€ (3 ans de franchise, maturité de 10 ans, taux de 1%) et de prêts à taux bonifié (1 an de franchise, maturité maximale de 6 ans, taux fixe dépendant de la maturité choisie).

Modalités d'application

Les entreprises de l'ensemble des territoires sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.

Téléchargez la fiche sur les avances remboursables et les prêts à taux bonifié

Nouveau site Internet pour accompagner la numérisation des commerçants

Pendant la période de confinement, les artisans, commerçants, restaurateurs et indépendants peuvent poursuivre leur activité grâce à la numérisation. Pour les aider à développer leur activité en ligne, le gouvernement met en place un nouveau site internet dédié : clique-mon-commerce.gouv.fr

Ce site propose des solutions pour :

• rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité
• mettre en place une solution de logistique/livraison
• mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique
• créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Téléchargez le guide sur les bonnes pratiques numériques

Accédez au site France Num pour suivre les initiatives numériques à destination des entreprises

 

Soutien financier de 500 € : une aide élargie et prolongée jusqu'au 30 juin

Afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance, un chèque numérique de 500 € est proposé depuis janvier 2021 à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Suite à un arrêté du 31 mars 2021, cette aide est étendue aux factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 : 

• pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, le délai pour déposer votre dossier est  de 4 mois à partir du 28 janvier 2021,
• pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, le délai pour déposer votre dossier est  de 4 mois après la date de la facture la plus récente.

Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client.
Elle est accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement (dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum).

Le Gouvernement a également annoncé que l'aide allait être étendue à toutes les TPE. Cette extension n'est pas encore en vigueur. Les nouvelles conditions d'éligibilité seront précisées dans un décret publié au Journal Officiel.

Consultez le site de France Num

 

Soutien financier jusqu'à 5 000 € par la Région Nouvelle Aquitaine

Le dispositif permet aux commerçants et artisans de couvrir leurs dépenses de développement d'une démarche e-commerce globale. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent ainsi prétendre à un chèque e-commerce, adossé à un programme d'accompagnement personnalisé.
Basée sur un taux d’intervention jusqu’à 50%, l’aide atteindra entre 1000€ et 5000€ en subvention.
Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

Accédez à la page dédiée de la Région Nouvelle Aquitaine

 

Soutien financier jusqu'à 1 500 € par Bordeaux Métropole

Le Fonds d’urgence exceptionnel à la Digitalisation de Bordeaux Métropole permettra de prendre en charge les dépenses en matériels et prestations numériques engagées, en vue de poursuivre une activité, malgré la fermeture administrative de leur établissement. 

Conditions :

• Aide accessible à tous les commerçants, petites entreprises et artisans, sans activité physique et fermés administrativement
• Présentation de la ou des factures acquittées
• Dépenses minimum de 300 € engagées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020
• Aide sur la base de 80% des dépenses éligibles 

Montant maximum de l'aide : 1 500 €.
Date limite de dépôt des dossiers : 28 février 2021

Accédez à la page dédiée de Bordeaux Métropole

• Discothèques, évènementiel, hôtellerie, salle de sport, traiteurs, voyagistes
  • + Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public
  • + Accompagnement par le médiateur des entreprises et les CCI

• Tourisme

• Restaurateurs : tickets-restaurant

• Viticole

• Transport maritime et pêche

• Horticole

• Livre

• E-commerce

• Start-up

• Entreprises technologiques

• Structures ESS (Economie Sociale et Solidaire)

• Entreprises sociales inclusives

• Entreprises exportatrices

• BTP

• Aéronautique

• Stations de ski

• Exploitants de remontées mécaniques

• Commerces : stocks invendus

Prolongation de l'aide Le décret du 20 janvier 2021 prolonge cette aide exceptionnelle aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021. Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque :  - les conditions initialement prévues sont remplies - l'employeur éligible a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période (condition supplémentaire). Consultez le décret du 20 janvier 2021

 

Afin d'aider les entreprises accueillant du public à solder les congés payés accumulés par leurs salariés se trouvant en activité partielle, l'Etat s'engage, à travers le décret du 30 décembre, à prendre en charge jusqu'à 10 jours de congés payés acquis au cours des 2 confinements si :  

• pendant la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : une interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement a eu lieu pendant une durée totale d’au moins 140 jours 

ou

• pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré : une perte du CA de plus de 90% est constaté par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

 

Modalités de l'aide : 

Les congés doivent être pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021.
L’aide couvre au maximum 10 jours de congés payés par salarié.

 

Montant de l’aide : 

Son montant est égal, pour chaque salarié et par jour de congés payés pris, à 70 % du montant de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié (ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures).
L’indemnité de congés payés est prise en compte dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, soit 46,13 € (10,25 x 4,5). Le montant maximum horaire de l’aide sera donc de 32,29 € (46,13 x 70 %).
Le taux horaire minimum de l’aide est égal à 8,11 €, excepté pour les titulaires de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.

Demande et versement de l’aide : 

Pour demander l’aide, l’employeur doit :

• bénéficier d’une autorisation d’activité partielle
• adresser une demande d’aide exceptionnelle par voie dématérialisée sur le site internet dédié à l’activité partielle
• informer le Comité Social et Economique (CSE) s’il existe

L’aide est versée par l'ASP (Agence de Services et de Paiement) en janvier 2021 ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Afin d'accompagner les Très Petites Entreprises (TPE), les acteurs de l’économie sociale et solidaire, et les associations fragilisées par la crise sanitaire, Bordeaux Métropole s'est appuyé sur la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde pour mettre en place 3 Fonds d’urgence exceptionnels : 

• Fonds de soutien à la trésorerie des TPE et associations employeuses
• Fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des commerces et artisans,
• Fonds d’aide aux loyers pour les entreprises et associations fermées administrativement et notamment les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture

Ces aides ont été conçues pour être complémentaires des aides de l’État ou de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Téléchargez la plaquette de présentation

Déposez votre dossier sur le site de Bordeaux Métropole

Informations : [email protected]

Découvrez ci-après les principales aides régionales en vigueur suite au second confinement et aux difficultés auxquels sont notamment confrontés les secteurs des commerces de proximité, du tourisme, de la culture, du sport, de la jeunesse, de l’événementiel et certaines activités agroalimentaires.

Accédez au site des entreprises de la Région Nouvelle Aquitaine

Fonds d'urgence entreprises et associations pour les secteurs fermés ou très impactés

La Région ouvre un fonds d'urgence pour les entreprises et associations qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir subi une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020
• employer de 3 à 49 salariés en équivalent temps plein au 1^er novembre 2020.  
• être hors situation de placement en procédure collective au 1^er novembre 2020
• avoir son siège ou son établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine
• être en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise
• appartenir aux secteurs d'activité suivants :
  • secteur ayant subi une fermeture administrative (décret n°1020-1310 du 29 octobre 2020)
  • sport amateur
  • tourisme : hôtels, campings, hébergeurs de tourisme social, sites de visites et de loisirs
  • événementiel (opérateurs et sous-traitants)
  • industrie culturelle (producteurs de spectacle, producteurs et éditeurs phonographique, producteurs de cinéma, éditeurs régionaux, ...)
  • horticulture
  • métiers d'art ayant un savoir-faire d’excellence, telle que définie dans l’arrêté́ du 24 décembre 2015 et entreprises ayant une reconnaissance de l’Etat de leurs savoir-faire artisanaux et industriels (EPV, IGIA)
• être à jour de ses déclarations et paiements et charges sociales et fiscales au 31 octobre 2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
• avoir une trésorerie au 1^er novembre 2020 inférieure à 1 mois de CA annuel (CA moyen 2019 ou réalisé depuis la création pour les entreprises ne disposant pas d’un premier bilan)
• avoir une perte d'exploitation au mois de novembre 2020 non couverte par des aides publiques (Fonds National de Solidarité, indemnisation chômage partiel, ..)

Montant de l'aide : l’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :

• 3 à 10 : jusqu'à 5 000 €
• 11 à 25 : jusqu'à 23 000 €
• 26 à 49 : jusqu'à 40 000 €

Le dossier devra être déposé à compter de mi-janvier et avant le 15 mars 2021 sur le portail de demande et de suivi des subventions "Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine".

Au préalable, le bénéficiaire aura fait les démarches nécessaires pour l'obtention :

• du Fonds National de Solidarité pour les pertes de CA de novembre 2020 (demande à déposer sur le site impots.gouv.fr à compter de début décembre)
• de l'indemnité de chômage partiel si concerné.

Consultez les modalités du "Fonds d'urgence entreprises et associations"

 

Prêt résistance aux TPE et PME en Nouvelle-Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place avec ses partenaires bancaires, un prêt de résistance dédié aux TPE et PME pour leur permettre de faire face aux besoins financiers conjoncturels.
De 10 000 à 300 000 euros, il s'adresse à plusieurs secteurs ciblés rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire.

Consultez les modalités du "Prêt résistance"

 

Fonds de prêts aux structures de l'ESS

La Région met en oeuvre un fonds de prêts régional d'un million d'euros (+ un million de la Banque des territoires) à destination des structures relevant du champ de l'économie sociale et solidaire, géré directement par France Active Nouvelle-Aquitaine.

Il s'agit de renforcer la trésorerie et les fonds propres des structures de l’économie sociale et solidaire via des prêts à taux zéro et sans garantie.

Accédez à la page dédiée sur France Active Nouvelle-Aquitaine

 

Soutien aux associations du secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire

Cette aide s’adresse aux associations agréées jeunesse et éducation populaire employant au moins 1 salarié équivalent temps plein qui rencontrent un besoin conjoncturel de trésorerie déficitaire, susceptible de compromettre la continuité de leur activité.
Le montant de la subvention peut aller jusqu'à 30 000€.
La date limite de saisie des demandes est fixée au 31 octobre 2021.

Consultez les modalités de ce soutien

 

Soutien à la numérisation des commerçants et artisans

Ce dispositif permet aux commerçants et artisans de couvrir leurs dépenses de développement d'une démarche e-commerce globale. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent ainsi prétendre à un chèque e-commerce, adossé à un programme d'accompagnement personnalisé.
Basée sur un taux d’intervention jusqu’à 50%, l’aide atteindra entre 1000€ et 5000€ en subvention.
Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

Consultez les modalités de ce soutien

 

Nouvelle Aquitaine Rebond 

Depuis juillet 2020, la Région a lancé Nouvelle-Aquitaine Rebond, son plan de transition et de reconquête technologique, toujours en vigueur, soutenant les entreprises et associations de Nouvelle-Aquitaine.
Les actions prévues visent à rendre l'économie néo-aquitaine globalement plus résiliente et plus diversifiée. Il comprend notamment des focus particuliers sur certaines filières particulièrement éprouvées par la crise (tourisme, industries culturelles, métiers d’art…). 

Consulter les modalités du plan de transitions et de reconquête technologique : Nouvelle Aquitaine Rebond

PGE : prolongation du dispositif Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé le 22 avril 2021 que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.   PGE : c’est le moment de choisir les modalités de remboursement La date limite pour se prononcer sur les modalités de remboursement du PGE approche. Pour ne pas rembourser le PGE en une seule échéance, l’entreprise doit faire connaître son choix entre le 8ème et le 10ème mois qui suit le déblocage ! Modalités de remboursement, demande de remboursement anticipé ou demande d'un nouveau PGE, retrouvez les dernières informations dans notre article dédié. Consultez l'article "PGE : c’est le moment de choisir les modalités de remboursement"   Annonce du 14 janvier 2021 Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.    Evolution du PGE au 29 octobre 2020 Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1èrepériode d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement). Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. Si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement, l'État pourra accorder des prêts directs : Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Consultez le site du gouvernement

 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes ») pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Dans la phase d'amortissement, il sera possible d'intégrer une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

Modalités de remboursement du Prêt Garanti par l’État (PGE) Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

 

Démarche pour en bénéficier :

• Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : [email protected]

Accédez à l'infographie sur les étapes clés du Prêt Garanti par l’Etat 

• Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.É[email protected]
3. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
4. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

 

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie : Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à : ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 Cet engagement est applicable à compter du 27 mars. Consultez le FAQ mis à dispositions des grandes entreprises

Retrouvez l'ensemble des informations actualisées sur le site de la FBF.

Arrêté du 23 mars accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement

Le PGE saison vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme. Il est disponible depuis le 5 août.

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

À titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

Consultez la note du gouvernement

L’article 20 de la loi de finances 2021 précise les modalités de crédit d’impôt pour les bailleurs acceptant de renoncer au loyer de novembre 2020.
Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires, sous réserve de respecter certaines conditions :

• Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement courant du 30 octobre au 15 décembre 2020, ou exercer son activité principale dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture ou de l’évènementiel particulièrement touchés par l’épidémie de Covid-19
• Avoir un effectif de moins de 5.000 salariés
• Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020
• S’il s’agit d’une association, être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié

 

Le montant du crédit d'impôt diffère selon la taille de l'entreprise :

• Entreprises de moins de 250 salariés : les bailleurs qui renoncent aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
• Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renoncent aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers des sommes abandonnées.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, ce dernier ne pourra bénéficier du crédit d’impôt qu’à la condition de justifier, par tout moyen, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Consultez le site du Gouvernement

Le dispositif de BPI France s’articule autour de 3 mesures : 

• Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
• Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.

BPI France apporte du cash directement en lançant des prêts de soutien à la trésorerie :

• Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire Covid-19
• Prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
• Prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement

Contactez BPI France :

• Déposez votre numéro de mobile sur www.bpifrance.fr
• Ou contactez BPI France au 0 969 370 240

 Consultez le site de la BPI France

Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires : 

• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence 
• Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises 
• Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises 
• Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…)

Consultez le Communiqué de Presse FBF du 15 mars 2020 : Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises

 
Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires, vous pouvez faire appel au dispositif public de Médiation du crédit.

Consultez le site Médiation du crédit 

La Banque de France met à votre disposition OPALE, un Outil de Positionnement et d'Analyse en Ligne des Entreprises.

Cet outil a pour objectif de faciliter les échanges de chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et disposer d’un rapport de synthèse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l’entreprise est structurellement viable et de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.

Entreprises concernées : 

• Toute entreprise qui a 2 exercices comptables successifs avec des liasses fiscales au format standard (pas disponible avec des liasses fiscales simplifiées) et dont le secteur d’activité ou la forme juridique sont éligibles à cette analyse en ligne.
• Sont exclues les formes juridiques suivantes : entreprises individuelles, SNC et GIE.

Procédure pour obtenir le rapport :

• Connectez-vous sur le site internet opale.banque-france.fr et vérifiez l’éligibilité à une mise à disposition du diagnostic en ligne. Si votre entreprise est éligible, vous accéderez gratuitement au rapport via votre compte France Connect (données sécurisées)
• Ou contactez le correspondant TPE-PME de votre département : par téléphone N° national : 0 800 08 32 08 ou par courriel :  [email protected] (xx = N° de département) en mentionnant « DIAGNOSTIC BDF – COVID 19 »

Délai de mise à disposition du rapport individuel de l’entreprise :

• Accès direct et immédiat pour les entreprises dont l’éligibilité est confirmée en ligne (test en ligne).
• Dans les 4 à 5 jours ouvrés par courriel à l’adresse du dirigeant si l’éligibilité n’aboutit pas en ligne et que des éléments complémentaires doivent être pris en compte (notamment des liasses fiscales). À noter que pour les entreprises de moins de 750K€ de chiffre d’affaires, un envoi des 2 dernières liasses fiscales par courriel sera systématiquement demandé (à envoyer à l’adresse suivante : [email protected]).

En outre, les dirigeants qui le souhaitent, pourront également bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit avec un collaborateur de la Banque de France. Cet échange sera l’occasion d’aborder les données clés de l’entreprise ainsi que toutes autre problématiques liée au COVID 19 (trésorerie, simulation baisse d’activité, …) avec un expert de la Banque de France.

Consultez la présentation du dispositif OPALE sur le site de la Banque de France

L'ADIE - Association pour le droit à l'initiative économique - met en place plusieurs mesures à destination des bénéficiaires de ses prêts, 5500 emprunteurs en Nouvelle-Aquitaine :

• Une procédure accélérée de report d’échéance et de rééchelonnement,
• Des règles simplifiées de signature à distance pour permettre les accords et les décaissements en période de confinement,
• Un dispositif de crédit de trésorerie ultra souple pour couvrir les situations d’urgence. 

Consultez le site de l'ADIE